B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION POUR AVIS
Votre rapporteur pour avis rappelle que le déficit cumulé ces deux dernières années du dispositif du « bonus-malus » avoisine un milliard d'euros. Le Gouvernement n'a pas été en mesure d'anticiper correctement les changements de comportements des automobilistes à l'achat d'une voiture neuve, et a donc systématiquement minoré l'enveloppe des dépenses liées au bonus et à la prime à la casse, et majoré les recettes issues des malus. Le déficit du dispositif sera donc de 500 millions d'euros à la fin 2010, contre 126,2 millions d'euros attendus. Ce déséquilibre majeur du compte vient s'ajouter au déficit enregistré en 2009 et qui s'élevait déjà à 520 millions d'euros, contre une prévision du Gouvernement qui tablait sur un manque à gagner de 161 millions.
Plus que jamais, il est essentiel de mettre un terme à cette dérive du dispositif du bonus-malus qui constitue une impasse budgétaire insoutenable à court terme. La précédente loi de finances avait fort heureusement prévu un abaissement de 5 gCO 2 /km sur les seuils d'application du bonus et du malus. Ainsi, le malus s'appliquera dès 2011 aux véhicules dont les émissions dépassent 150 gCO 2 /km, contre 155 jusqu'à fin 2010. De même, le bonus sera attribué aux véhicules dont les émissions sont inférieures à 120 gCO 2 /km, au lieu de 125 en 2010. Les ajustements de paramètre du dispositif doivent être annoncés suffisamment tôt pour ne pas porter préjudice à la filière automobile.