B. UN SYSTÈME D'AIDES PUBLIQUES À LA PRESSE ARCHAÏQUE, EN MAL DE STRATÉGIE ET DE COHÉRENCE
1. Une aide massive évaluée à plus d'1,4 milliard d'euros
Dans le cadre de ses précédents avis budgétaires, votre rapporteur pour avis a régulièrement dénoncé la fragmentation singulière de notre système d'aides publiques en faveur de la presse. Les catégories d'aides sont segmentées à tel point que certaines d'entre elles s'apparentent à du saupoudrage. En l'absence de toute réactualisation de leurs objectifs stratégiques et de leurs indicateurs d'évaluation et de contrôle, ces aides semblent de moins en moins adaptées aux mutations du modèle économique des entreprises de presse.
Les aides indirectes en faveur de la presse devraient s'élever à près de 401 millions d'euros en 2011 et sont constituées principalement par les dépenses fiscales résultant de l'application aux publications de presse d'un taux de TVA super réduit de 2,1 % , à hauteur de 190 millions d'euros, et de l' exonération de la contribution économique territoriale 4 ( * ) dans le secteur de la presse, à hauteur de 210 millions d'euros. La réduction de l'impôt sur les sociétés pour souscription au capital des sociétés de presse (article 220 undecies du code général des impôts), d'un coût de l'ordre d'un million d'euros, et la déduction d'impôt spéciale prévue en faveur des entreprises de presse (articles 39 bis et 39 bis A du code général des impôts), d'un coût inférieur à 0,5 million d'euros, constituent, pour leur part, des dépenses fiscales relativement marginales.
À ces aides indirectes, s'ajoutent des aides versées directement aux éditeurs et à d'autres organismes ou personnes chargées de la fabrication, de la distribution et de la diffusion de la presse , d'un montant total de 305,1 millions d'euros inscrits en crédits de paiement sur le programme 180 de la mission « Médias, livre et industries culturelles », dans le projet de loi de finances pour 2011. Il convient également de tenir compte des 159 millions d'euros de l'aide au transport postal de la presse dans les zones peu denses au titre du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Économie ».
Enfin, les aides directes en faveur de la presse comprennent également les abonnements de l'État à l'AFP , qui s'établiront, en 2011, à 115,4 millions d'euros.
Au total, on peut évaluer l'effort inscrit au budget général de l'État en faveur de la presse écrite à près de 980,5 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2011.
Néanmoins, il convient d'y inclure des dépenses directes ne figurant pas dans les maquettes budgétaires : on évalue ainsi l'effort de La Poste en matière de transport de la presse à 400 millions d'euros ; les effets du nouveau plan de modernisation sociale des imprimeries de presse dont le volet « IMPRIME » entre en vigueur en 2010, à 25 millions d'euros ; et les effets du plan de restructuration du niveau 2 (dépositaires) des messageries, à 15 millions d'euros par an pendant cinq ans.
Ainsi, le soutien public global consenti à la presse s'établirait à 1,42 milliard d'euros.
On pourrait également tenir compte du renforcement , conformément aux engagements du Président de la République à la suite des États généraux de la presse écrite, des dépenses publicitaires de l'État dans la presse qui correspondent désormais, en 2010, à 32 % de l'ensemble des investissements médias de l'État.
* 4 La taxe professionnelle a été supprimée à compter du 1 er janvier 2010 et a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), qui est composée de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (article 1447-0 du code général des impôts).