Projet de loi de finances pour 2011 : Culture (fascicule 2) : Création - Cinéma

Avis n° 114 (2010-2011) de M. Serge LAGAUCHE , fait au nom de la commission de la culture, déposé le 18 novembre 2010

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N° 114

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2010

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi de finances pour 2011 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME III

Fascicule 2

^CULTURE

^{CRÉATION - CINÉMA}

Par M. Serge LAGAUCHE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Legendre , président ; MM. Ambroise Dupont, Serge Lagauche, David Assouline, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Ivan Renar, Mme Colette Mélot, MM. Jean-Pierre Plancade , Jean-Claude Carle vice-présidents ; M. Pierre Martin, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Christian Demuynck, Yannick Bodin, Mme Béatrice Descamps , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Claude Bérit-Débat, Mme Maryvonne Blondin, M. Pierre Bordier, Mmes Bernadette Bourzai, Marie-Thérèse Bruguière, M. Jean-Claude Carle, Mme Françoise Cartron, MM. Jean-Pierre Chauveau, Yves Dauge, Claude Domeizel, Alain Dufaut, Mme Catherine Dumas, MM. Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Mme Françoise Férat, MM. Jean-Luc Fichet, Bernard Fournier, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Jean-François Humbert, Soibahadine Ibrahim Ramadani, Mme Marie-Agnès Labarre, M. Philippe Labeyrie, Mmes Françoise Laborde, Françoise Laurent Perrigot, M. Jean-Pierre Leleux, Mme Claudine Lepage, M. Alain Le Vern, Mme Christiane Longère, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Philippe Nachbar, Mmes Mireille Oudit, Monique Papon, MM. Daniel Percheron, Jean-Jacques Pignard, Roland Povinelli, Jack Ralite, Philippe Richert , René-Pierre Signé, Jean-François Voguet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 2824, 2857, 2859 à 2865 et T.A. 555

Sénat : 110 et 111 (annexe n° 7 ) (2010-2011)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Alors qu'en 2010, le paysage culturel a surtout été marqué par les mutations technologiques qui révolutionnent la création, la diffusion et la « consommation » des biens culturels, le programme « Création » de la mission « Culture » du budget du ministère de la culture et de la communication couvre désormais les secteurs qui en sont sans doute les plus éloignés : le spectacle vivant et les arts plastiques.

Si ces derniers bénéficient en quelque sorte d'un traitement « privilégié » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, tel n'est pas le cas du spectacle vivant. Pour ce dernier, priorité est certes donnée à l'investissement, mais votre rapporteur regrette la baisse des moyens de fonctionnement, dans un contexte d'après « Entretiens de Valois ».

Dans ces conditions, votre rapporteur s'inquiète du risque d'un désengagement de l'État au moment où les collectivités territoriales sont, elles aussi, souvent confrontées à des difficultés budgétaires, et devront assumer le gel des dotations de l'État à leur endroit.

S'agissant du secteur du cinéma, votre rapporteur est surtout préoccupé par la situation fragile des industries techniques et des petites exploitations, l'année 2010 ayant, par ailleurs, permis d'importantes avancées, avec notamment l'adoption du cadre légal et réglementaire permettant le financement et la régulation de la numérisation des salles de cinéma et des oeuvres.

Enfin, votre rapporteur fait état de la montée en puissance de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi).

I. LE PROGRAMME « CRÉATION » DE LA MISSION « CULTURE »

A. UN BUDGET « CRÉATION » EN HAUSSE

Compte tenu de la modification de la maquette budgétaire pour 2011, le programme « Création » ne comporte plus que deux actions :

- le soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant (action 1) ;

- et le soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques (action 2).

En effet, ainsi que votre rapporteur l'a indiqué dans son rapport commun avec notre collègue Philippe Nachbar, sur le livre et les industries culturelles, le solde des crédits de l'action 4 et l'intégralité de l'action 3 ont rejoint le programme 180 « Presse,  livre, et industries culturelles », géré par la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC). En outre, tous les crédits de personnel ont été transférés sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

Les crédits demandés au titre du programme « Création » pour 2011 s'établissent, avant transferts, à 753,1 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 736,8 millions d'euros en crédits de paiement (CP), soit une hausse de 4,2 % des AE et de 1,8 % des CP par rapport à 2010, à structure constante .

Relevons que le changement d'architecture budgétaire affecte l'action 1 consacrée au spectacle vivant, qui reçoit 7,32 millions d'euros des crédits précédemment inscrits sur l'action 4 du programme 131.

Les crédits centraux sont gérés par la direction générale de la création artistique. Les crédits déconcentrés restent stables pour le spectacle vivant et baissent pour les arts plastiques.

Le tableau suivant présente l'évolution des crédits du programme.

CRÉDITS DU PROGRAMME « CRÉATION » POUR 2011

(en millions d'euros)

	LFI 2010		PLF 2011		Évolution 2011/2010 (en  %)
	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant	662,44	666,49	681,46	663,36	2,87	- 0,47
Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques	60,06	57,06	71,68	73,51	19,35	28,83
TOTAL	722,50	723,55	753,14	736,87	4,24	1,84

Source : Ministère de la culture

B. LE SPECTACLE VIVANT : PRIORITÉ À L'INVESTISSEMENT MAIS BAISSE DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT, DANS UN CONTEXTE D'APRÈS « ENTRETIENS DE VALOIS »

Les crédits consacrés au spectacle vivant représentent 90,5 % des crédits du programme.

Avant transferts, ils s'établissent à 681 millions d'euros en autorisations d'engagement et 663 millions d'euros en crédits de paiement en 2011, soit une hausse de 2,9 % en AE et une baisse de 0,4 % en CP .

1. Une forte hausse des crédits d'investissement

Les crédits d'investissement augmentent de 23,5 % en AE et de 10,4 % en CP , afin notamment de poursuivre les travaux sous la coupole de la Comédie française (climatisation) et au théâtre national de Chaillot (système de sécurité incendie). En outre, la nouvelle étape de rénovation de l'Opéra comique sera lancée, le Centre national de la danse achevé et le Théâtre national de Strasbourg bénéficiera de travaux.

Les crédits d'investissement déconcentrés sont en hausse de 4,5 % en AE. Seront ainsi poursuivies ou lancées les opérations suivantes : la construction de plusieurs nouveaux fonds régionaux d'art contemporain (FRAC) et de nouveaux équipements dans le domaine des musiques actuelles (SMAC) ou la modernisation de scènes nationales. La baisse de 19,1 % des CP traduirait un besoin temporaire moindre, compte tenu de la montée en puissance progressive des contrats de plan État-région (CPER).

2. Une stagnation des dotations des opérateurs nationaux

- Les subventions de fonctionnement des opérateurs , qui absorbent 43 % des crédits, sont au même niveau qu'en 2010 , à 293,13 millions d'euros en crédits de paiement.

Alors que le projet de loi de finances pour 2011 table sur une inflation à 1,5 %, la stagnation des subventions imposera un effort significatif de la part des opérateurs sur leurs dépenses de fonctionnement courant. Ceci d'autant plus que le gel de 5 % des crédits s'appliquera en début d'année.

Votre rapporteur s'inquiète de cette situation, qui risque d'obliger les opérateurs à arbitrer entre masse salariale et niveau de la marge artistique.

- Les crédits de fonctionnement déconcentrés sont en stricte reconduction , à périmètre constant, pour un montant de 277,27 millions d'euros, avant transferts.

Les crédits des centres dramatiques et des centres chorégraphiques nationaux seront tout juste reconduits, voire en régression en valeur réelle.

Après avoir augmenté d'environ 6 % en 2010, les aides aux équipes artistiques sont en légère diminution de 0,13 % et le nombre de bénéficiaires, de 2,48 %. Cette baisse s'expliquerait par des changements de périmètre à l'occasion d'une nouvelle nomenclature pour répertorier les aides au projet.

La diminution de 5 % des crédits destinés aux festivals, s'accompagne de la décision de recentrer le soutien de l'État sur les festivals « structurants et de référence » avec, parallèlement, une chute de 61 % du nombre de leurs bénéficiaires.

Les scènes de musiques actuelles (SMAC) subissent une baisse de 45,86 % des bénéficiaires et de 25 % des crédits. Avec la réforme des labels, le label SMAC est limité à 72 d'entre elles, sur 130 lieux. Les autres lieux sont imputés sur la catégorie « autres lieux de création et de diffusion » ce qui explique l'augmentation du nombre de bénéficiaires dans cette catégorie.

Les orchestres permanents subiront aussi une baisse de 2 % de leurs moyens et de 13,64 % du nombre des bénéficiaires.

Le soutien aux scènes conventionnées diminuera de 4 %, alors que le nombre de bénéficiaires augmentera de 17 %. D'après les informations fournies à votre rapporteur, cette baisse s'expliquerait par une difficulté de définition des lieux par les DRAC. Le soutien aux scènes conventionnées, qui ne sont pas des labels, est par nature plus mouvant et peut être remis en cause.

Les crédits destinés aux lieux de création et de diffusion non labellisés fléchissent légèrement (- 0,27 %) mais le nombre des bénéficiaires augmentera de 78 %, notamment en raison du rattachement des SMAC non labellisées, comme indiqué précédemment, ce qui entraînera une baisse du soutien attribué à chacun.

3. Une inquiétude liée à la programmation pluriannuelle 2011-2013

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2013 prévoit une diminution des crédits alloués au programme « Création » de - 4,1 % % en AE et de -1 % en CP.

En effet, les subventions de fonctionnement des opérateurs du spectacle vivant et des arts plastiques seront reconduites à leur niveau de 2010 (soit 283 millions d'euros), de même que les dépenses d'intervention en faveur du spectacle vivant (à 331 millions d'euros).

L'objectif de maîtrise des dépenses et de réduction de l'emploi public s'appliquera aux opérateurs de la mission, comme aux autres opérateurs de l'État, sur la période 2011-2013 : ils devront appliquer les règles de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux et réduire des dépenses de fonctionnement de 5 % dès 2011.

Or, alors que les collectivités territoriales assument déjà les deux tiers du financement du spectacle vivant, votre rapporteur souligne qu'elles ne seront pas en situation de suppléer à ce retrait de l'État.

Il relève néanmoins que ces efforts doivent inciter les opérateurs à développer des synergies et, notamment, à mieux diffuser leurs créations. Rappelons que la situation a peu évolué sur ce point depuis le rapport de Bernard Latarjet, en 2003, et que cette spécificité hexagonale est coûteuse.

A cet égard, la réforme des labels, suite aux « Entretiens de Valois » doit permettre une clarification des cahiers des charges des établissements.

Par ailleurs, votre rapporteur se réjouit de la signature en Avignon, le 16 juillet 2010, par les représentants des différents niveaux de collectivités territoriales, d'une Déclaration ^{1 ( * )} «  Pour une République culturelle décentralisée : l'engagement solidaire des collectivités territoriales » . Elles s'y engagent notamment à approfondir le processus de la décentralisation et à instaurer une concertation suivie avec les acteurs du monde de la culture et avec les publics.

4. La suite du rapport de la Cour des comptes et des « Entretiens de Valois » : vers une clarification des missions de chacun

A la demande de l'Assemblée nationale, la Cour des comptes a réalisé une enquête sur les dépenses d'intervention du ministère de la culture et de la communication au titre de l'action « soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme « Création ».

Ses travaux ont porté principalement sur les modalités de suivi et d'évaluation de la politique du spectacle vivant, sur les critères d'allocation des subventions et sur l'articulation de l'action de l'État dans sa politique d'attribution de subvention avec celle des collectivités.

Ce rapport conclut que l'aide de l'État au spectacle vivant repose sur un dispositif encadré mais qui demeure perfectible. L'effort de clarification entrepris depuis plusieurs années est souligné. Partant du constat partagé de la nécessité « d'une nouvelle politique du spectacle vivant », ce rapport insiste sur la nécessité pour le ministère de clarifier davantage le rôle qu'il entend assumer, de redéployer en conséquence les ressources budgétaires qu'il consacre au spectacle vivant et d'accélérer la mise en place d'un dispositif national indépendant d'observation et d'évaluation du spectacle vivant.

Le rapport insiste aussi sur la nécessité de mieux formaliser les liens entre l'État et les collectivités territoriales pour une meilleure articulation de leurs actions respectives, en vue de renforcer la cohérence et l'efficacité globale du financement public du spectacle vivant.

Dans le cadre de la politique de labellisation, la Cour préconise la création d'un dispositif national indépendant d'observation et d'évaluation du spectacle vivant afin de fournir les éléments de référence indispensables à la rationalisation de la carte des labels et des réseaux.

Ses travaux se sont tenus de façon simultanée à ceux conduits par le ministère de la culture et de la communication dans le cadre des « Entretiens de Valois ».

Le ministère estime que « les conclusions des Entretiens de Valois et les travaux qui ont été conduits à leur suite répondent en grande partie aux interrogations formulées par le rapport de la Cour des comptes. »

Rappelons que ces « Entretiens de Valois », clôturés par le ministre en juillet 2009, ont, pendant un an, rassemblé tous les représentants des collectivités territoriales et des professionnels concernés par le spectacle vivant.

Comme l'indique le ministère : « l'année 2011 sera une année clé, à la suite des « Entretiens de Valois », dans la redéfinition du périmètre de l'intervention de l'État et de ses modalités d'intervention dans le spectacle vivant ».

La démarche a permis le lancement d'un dialogue partenarial et d'un processus aboutissant à la recherche conjointe de marges de manoeuvre avec les collectivités territoriales. Les « conférences du spectacle vivant » se sont tenues dans une quinzaine de régions en 2010 et se poursuivront dans les autres en 2011. Elles sont le lieu du dialogue associant État, collectivités territoriales et professionnels à l'ensemble des étapes de la réforme : diagnostic régional, repérage des moyens d'action communs, définition des axes de réforme et suivi de mise en oeuvre, région par région.

Par ailleurs, une refonte des textes relatifs aux différents réseaux et labels dans le champ de la création s'inscrit dans la volonté d'une meilleure qualification des aides de l'État et d'une clarification de ses modalités d'action.

En effet, la circulaire du 31 août 2010 ^{2 ( * )} sur les labels et les réseaux définit les dix labels et réseaux nationaux qui structurent le paysage géographique et professionnel du secteur, explicite pour la première fois leur tronc commun de missions artistiques, professionnelles, territoriales et en direction des publics. Les cahiers des missions et des charges de ces structures définissent plusieurs priorités :

- l'élaboration systématique de contrats d'objectifs ;

- l'accueil régulier d'artistes ;

- l'inscription de la structure dans des logiques de co-production et de co-diffusion ;

- le développement des actions relevant de l'éducation artistique et culturelle ;

- la fonction « ressource » de ces établissements labellisés dans l'aménagement culturel de leur territoire d'implantation.

Une réflexion sera également conduite pour les autres lieux aidés , non labellisés, et la circulaire sur le programme des scènes conventionnées sera réécrite.

Enfin les aides aux équipes artistiques indépendantes (aides au projet, aides à la structuration et conventionnement) font l'objet d'un projet de réforme globale, qui concerne également les commissions consultatives chargées de donner un avis sur les dossiers de demande d'aide. Ce projet prévoit notamment une simplification des différents types d'aide (aide au projet, aide pluriannuelle de deux ou trois ans) et une harmonisation des modalités de fonctionnement des commissions. La redéfinition de certains dispositifs d'aide notamment dans le domaine du cirque et des arts de la rue est également prévue afin d'harmoniser l'action de l'État au niveau central et déconcentré.

Enfin, une plate-forme opérationnelle d'observation a été mise en place voilà plus d'un an. Des groupes de travail ont ainsi été créés et sont consacrés, d'une part, à la mise en oeuvre d'indicateurs clés du spectacle vivant et , d'autre part, aux logiciels de billetterie . En effet, la nécessité de disposer de données fiables sur la fréquentation du spectacle vivant a débouché sur la définition du cahier des charges d'une étude de faisabilité. Le principe proposé devrait s'appuyer sur la remontée des bordereaux de recettes de billetterie, considérés comme une source irremplaçable d'information. Le cahier des charges de cette étude est aujourd'hui réalisé.

Néanmoins, il semble que certaines organisations freinent l'avancée de ces travaux et/ou souhaitent en exclure les représentants des auteurs et des artistes.

Votre rapporteur demandera au ministre des précisions sur ce point et insistera sur l'urgence de mettre en place des procédures fiables et efficaces d'observation du spectacle vivant.

Car si l'on dispose désormais d'outils permettant une meilleure connaissance statistique de l'emploi et des entreprises, tel est toujours insuffisamment le cas de la fréquentation des spectacles, de la création, de la diffusion et de la circulation des oeuvres. Votre commission suivra ce dossier avec attention, notamment au travers du groupe de travail qu'elle crée sur le spectacle vivant.

C. LES ARTS PLASTIQUES : UNE ACTION « PRIVILÉGIÉE »

1. Ses objectifs principaux

Comme l'indique le projet annuel de performance du programme « Culture » pour 2011 : « la politique de soutien à la création vise à encourager la création contemporaine ainsi que sa diffusion dans toutes les formes de l'expression plastique telles que la peinture, la sculpture, les arts graphiques, la photographie, les métiers d'art, la mode, le design, les nouveaux médias, avec une attention portée à la scène artistique émergente et aux projets novateurs. Elle repose essentiellement sur une politique de commandes et d'acquisitions d'oeuvres et sur un dispositif d'aides directes aux artistes et aux professionnels attribuées par les directions régionales des affaires culturelles ou le Centre national des arts plastiques. »

L'action de l'État dans le domaine des arts plastiques recouvre cinq actions principales :

- le soutien à la création par l'acquisition et la commande d'oeuvres d'art ;

- la structuration des professions et de l'économie du secteur ;

- le soutien au fonctionnement des institutions de production et de diffusion ;

- les aides à la création et à la diffusion ;

- le soutien en faveur des manufactures nationales et des métiers d'art.

Par ailleurs, votre rapporteur rappelle que le plan de relance du marché de l'art en France a été annoncé par le ministre de la culture et de la communication le 2 avril 2008, à la suite du rapport remis par M. Martin Bethenod.

Votre commission a confié à notre collègue Jean-Pierre Plancade une mission d'information sur le marché de l'art contemporain .

2. Des crédits en forte hausse, en investissement comme en fonctionnement

Avant transferts, les crédits consacrés aux arts plastiques en 2011 s'établissent à 71,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et 73,5 millions en crédits de paiement, soit une augmentation de respectivement 19,3 % en AE et de 28,7 % en CP .

Les crédits de fonctionnement des opérateurs augmenteront de 7,2 %, cette hausse étant notamment consacrée aux grandes expositions organisées au Grand Palais.

Les crédits d' investissement connaissent une progression majeure pour accompagner et développer le réseau des institutions d'art contemporain en région (notamment les FRAC), mais surtout pour poursuivre la réalisation de deux grands projets nationaux situés à Paris :

- le Palais de Tokyo, pour y développer l'accueil d'expositions monographiques d'artistes reconnus et la présentation de la scène française. Ce projet d'envergure nationale absorbe cependant 82,1 % des crédits en autorisations d'engagement (soit 14 millions d'euros) et 71,7 % des crédits de paiement (soit 13 millions d'euros) ;

- et les manifestations d'art contemporain au Grand Palais (Monumenta, Force de l'art).

Les crédits d' intervention permettront aussi de financer la création de l'Institut des métiers d'art, répondant ainsi à la volonté gouvernementale de renforcer cette filière d'excellence en France, projet soutenu par votre commission. La dotation passe ainsi de 11,85 à 13,31 millions d'euros.

Les crédits déconcentrés sont également en hausse, afin notamment de répondre à la montée en charge du programme des FRAC de seconde génération, tant pour l'investissement que pour les dépenses de fonctionnement.

Au total, ces crédits augmentent de 2,1 % en fonctionnement. S'agissant des crédits d'investissement, s'ils progressent de 11,7 % en crédits de paiement, ils chutent en revanche de 40 % en autorisations d'engagement.

Compte tenu de l'évolution globale et prévisible des crédits alloués aux actions du programme « Culture » concernées par le présent rapport, votre commission s'inquiète de la tendance à construire ou aménager de nouveaux équipements, pour lesquels les crédits de fonctionnement risquent d'être limités.

II. LE CINÉMA

A. L'ÉVOLUTION DU SECTEUR

1. La fréquentation des salles : un record inégalé depuis 1982

a) Une forte hausse de la fréquentation

La fréquentation des salles a augmenté de 5,7 % en 2009 . Le seuil des 200 millions d'entrées a été franchi pour la première fois depuis 1982.

Ainsi, 36,2 millions de Français âgés de 6 ans et plus (soit 63,1 %) sont allés au cinéma en 2009. Chacun d'entre eux y est allé en moyenne 5,5 fois. Le public compte 33,9 % de spectateurs habitués (allant au moins une fois par mois au cinéma) qui correspondent à 69,5 % des entrées.

La recette moyenne par entrée a progressé de 2,2 %, pour s'établir à 6,14 euros.

Le poids des multiplexes continue à progresser, avec 57,1 % des entrées, contre 54,8 % en 2008.

La fréquentation des salles a encore augmenté de 6,8 % sur les huit premiers mois de l'année 2010.

Cette évolution est très satisfaisante, une étude du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) montrant que la salle de cinéma demeure le moyen privilégié pour découvrir un film . Elle est citée par 72,7 % des spectateurs ; loin derrière, Internet est cité par 14,8 % des personnes répondant à l'enquête, suivi par la télévision à 9,4 %. Relevons néanmoins que 27,5 % des 15-24 ans naviguant assidûment sur Internet citent ce support.

b) Mais une dégradation de la part de marché des films français

Cependant, la part de marché des films français s'est dégradée : elle était de 36,8 % en 2009 , contre 45,3 % en 2008.

Cette tendance se confirme en 2010. Mais le niveau d'entrées réalisé par les films français demeure élevé au regard de la moyenne des dix dernières années : 74 millions d'entrées, contre 70 millions en moyenne sur cette période. En outre, la concentration de la fréquentation sur un nombre réduit de titres est moins élevée qu'au début de la décennie.

2. La production de films : un niveau qui reste élevé

a) Une baisse de la production en 2009

En 2009, 230 films ont été agréés, contre 240 en 2008, soit une baisse de 4,2 %, mais l'activité de production reste à un niveau élevé. Cette baisse est plus importante pour les films d'initiative française, à - 7,1 %.

93 films agréés ont fait l'objet d'une coproduction avec un ou plusieurs partenaires étrangers. 42,3 % des films d'initiative française sont des premiers films. Au total, les investissements ont toutefois diminué de 26,3 %.

b) Une évolution contrastée en 2010

Le volume de la production de long métrage d'initiative française au premier semestre de l'année 2010 est en progression par rapport à la même période de l'année 2009 ( + 12,3 % , à 91 films).

En revanche, le montant des investissements diminue : de janvier à juin 2010, les investissements cumulés sur les films d'initiative française présentent un recul de 7,2 % par rapport à la même période en 2009.

Avec la conjonction de la contraction des investissements et de la progression du nombre de films, le devis moyen par film d'initiative française s'établit à 5,18 millions d'euros au premier semestre 2010, contre 6,26 millions d'euros sur la même période en 2009.

On observe une diminution du nombre de films présentant des devis élevés. Plus de la moitié des films produits au cours du premier semestre 2010 ont un devis compris entre 2 et 7 millions d'euros (contre 43,2 % des films au cours du premier semestre 2009). La répartition des investissements continue de se rééquilibrer au profit des productions au devis moyen.

3. Le développement de l'offre légale de films en vidéo à la demande

L'Observatoire de la vidéo à la demande a dressé un état des lieux de l'offre et de la consommation de films en vidéo à la demande à la fin de l'année 2009.

Ainsi, en décembre 2009, les huit plateformes analysées dans le cadre de l'observatoire proposaient 4 857 films de cinéma. En un an, cette offre a enregistré une progression de 18,2 %. Le nombre de films français accessibles a augmenté de 23,7 % et le nombre de films américains de 7,9 %.

L'offre de films récents ne cesse de se développer et votre rapporteur s'en félicite car la lutte contre le piratage suppose le développement de l'offre légale. En outre, les statistiques montrent que ce phénomène touche tout particulièrement les oeuvres récentes.

En décembre 2009, 179 films récents (sortis en salles depuis moins de 12 mois) étaient disponibles en vidéo à la demande, contre 103 films un an plus tôt. Cinq des huit plateformes analysées proposaient plus de 1 000 films, contre trois en décembre 2008.

Selon le baromètre NPA-GfK, le marché de la vidéo à la demande sur les plateformes généralistes est estimé à 82,4 millions d'euros en 2009, soit une progression de 57,7 % par rapport à 2008.

On peut se réjouir d'une progression de la part de marché des films français en vidéo . Au premier trimestre 2010, elle s'établit à 22,4 % en valeur, contre 18,6 % un an auparavant.

4. Les difficultés des industries techniques

Le 18 juin 2010, MM. Jean-Frédérick Lepers et Christian Ninaud ont remis au CNC un rapport synthétisant les constats et recommandations formulés à l'issue de la mission d'audit qui leur avait été confiée, en octobre 2009, sur la situation du secteur des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel .

Ce secteur compte près de 500 entreprises en France, pour la plupart de taille modeste. Ces entreprises assurent des prestations indispensables dans le processus de création, de production et de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. Elles fournissent notamment la matière support des oeuvres originales (pellicule, cassette, disque dur), les équipements pour les tournages (prise de vue, prise de son, machinerie, éclairage...) et les installations fixes équipées pour les tournages (studios). Elles assurent également la modification des images imposée par le récit (post-production et effets spéciaux) et la reproduction des oeuvres originales pour la diffusion (copies, traitement dans les laboratoires et duplication). Enfin, elles fournissent le matériel permettant la projection dans les salles, la diffusion à la télévision ou sur internet et les outils nécessaires à la conservation des oeuvres (numérisation, archivage et stockage).

Le chiffre d'affaires de la filière des industries techniques est évalué à 1,23 milliard d'euros en 2008, en recul de 5,7 % par rapport à 2007.

La filière cinématographique est à l'origine de 36,2 % des recettes des industries techniques en 2008, mais cette part régresse, avec une baisse du chiffre d'affaires afférent de 8,5 % par rapport à 2007. Une déconnexion apparaît entre l'évolution du chiffre d'affaires des prestataires techniques sur le marché cinématographique et celle du niveau de la production nationale de longs métrages.

En effet, les industries techniques subissent les conséquences de la numérisation des films et des salles. Le numérique s'impose au détriment de la pellicule et des copies photochimiques, et ne constitue pas encore pour le secteur un relais de croissance suffisant.

En revanche, la mise en place du crédit d'impôt international contribue à enrayer cette tendance.

Votre rapporteur interrogera le ministre sur les mesures de soutien envisagées pour accompagner les industries techniques dans leur mutation.

B. LES MOYENS DE FINANCEMENT DU SECTEUR DU CINÉMA

1. Les sources de financement de la production cinématographique en 2009

a) Leur répartition générale

Le tableau ci-après souligne les évolutions des différentes sources de financement du cinéma français en 5 ans :

En %	2005	2006	2007	2008	2009
Apports des producteurs français	26,6	31,9	25,7	26,7	28,8
Pré-achats TV	25,7	25,4	26,8	24,6	28,7
Apports étrangers	10,3	10,2	9,6	6,8	8,1
A-valoir salles	9,8	7,4	9,5	12,1	13,0
Mandats vente internationale	5,3	4,2	8,2	12,8	1,4
Soutien automatique	7,9	7,9	6,3	5,5	7,1
Sofica	3,1	3,5	3,9	2,8	3,8
Chaines de TV coproduction	3,8	3,3	3,8	3,2	3,7
Soutien sélectif	2,9	2,6	2,6	2,1	2,8
A-valoir vidéo	3,1	2,2	2,1	1,7	0,6
Aides régionales	1,3	1,5	1,6	1,8	2,0
Total %	100	100	100	100	100

Source : ministère de la culture et de la communication

Les producteurs assument eux-mêmes 28,8 % du coût des films, soit une part croissante depuis 2007, mais inférieure à 2006. Le solde est financé par une variété de sources de financement.

b) La part du Centre national de la cinématographie et de l'image animée

La part du soutien automatique et celle du soutien sélectif du CNC ont progressé en 2009 : elles ont représenté respectivement 7,1 et 2,8 % des sources de financement et d'investissement dans la production cinématographique française.

c) La participation des chaînes de télévision

Le nombre de films d'initiative française financés par les chaînes de télévision généralistes est de 87 en 2009, soit cinq films de moins qu'en 2008. Le volume global d'investissement de ces chaînes enregistre une baisse de 23,1 % par rapport à 2008, avec une diminution des investissements de TF1 de 29,8 %, de ceux de M6 de 19,8 %, tandis que ceux d'Arte augmentent de 83,6 %. Les investissements de France Télévisions ont diminué de 25,8 %, à la fois pour France 2 et pour France 3.

Les investissements des chaînes en clair sont constitués à hauteur de 66,7 % par des pré-achats de droits de diffusion (contre 71,1 % en 2008). La part des apports en coproduction est ainsi en légère augmentation (33,3 %, contre 29,9 % en 2008).

134 films agréés en 2009 ont fait l'objet d'un investissement de Canal+ pour un montant global de 164,79 millions d'euros, en diminution de 5 % par rapport à l'année précédente. Sur l'ensemble des films d'initiative française, la part des films financés par Canal+ est de 66,5 %, contre 63,8 % en 2008 et 68,1 % en 2007. Les investissements de Canal+ couvrent 18,5 % de l'ensemble des investissements français dans les films agréés. Cette proportion était de 14,2 % en 2008 et 16,8 % en 2007.

En 2009, Ciné Cinéma investit 19,96 millions d'euros sur 112 films, dont 103 d'initiative française et, parallèlement, les investissements progressent de 17,5 % par rapport à 2008.

TPS Cinéma participe au financement de 34 films, dont 33 films d'initiative française, mais ses investissements accusent une diminution de 46,6 %, après deux années de progression.

Orange Cinéma séries achète 13 films dont 12 d'initiative française de la production 2009 et Orange investit également via sa filiale Studio 37 en coproduction et en minima garantis, soit 20,58 millions d'euros au total pour 20 films agréés, dont 16 d'initiative française

d) Les SOFICA

Le montant total des investissements des SOFICA dans la production cinématographique et audiovisuelle en 2009 s'élève à 55,2 millions d'euros et se répartit comme suit : 67,6 % d'entre eux financent des oeuvres cinématographiques, 8,4 % des oeuvres audiovisuelles, et les 24 % restants sont investis dans les fonds propres de sociétés de production, participant ainsi au financement du développement en amont des projets de films.

Ces aides sélectives soutiennent la création d'oeuvres de long métrage (avec l'avance sur recettes, notamment) et permettent notamment d'aider de jeunes réalisateurs.

Le présent projet de loi de finances propose néanmoins de réduire de 10 % l'avantage fiscal lié à un investissement dans une SOFICA , à compter de la campagne de collecte de 2011, au titre du « coup de rabot fiscal ».

2. Le compte de soutien du CNC en faveur du cinéma

a) Les prévisions de recettes et de dépenses pour 2011

Budget 2011 du CNC - Prévisions de ressources fiscales et de leur emploi

RECETTES				DÉPENSES
	Budget 2011	Évolution / BP 2010			Budget 2011	Évolution / BP 2010
Taxe sur les entrées en salles de cinéma (TSA)	127 870 000 €	6 524 000 €		Plan numérique	102 351 000 €	86 151 000 €
Taxe sur les services de télévisions (TST)	583 346 000 €	161 038 000 €		Soutiens automatiques	376 684 000 €	34 704 000 €
Taxes vidéo et VàD	38 517 000 €	6 342 000 €		Soutiens sélectifs *	228 761 000 €	30 006 323 €
Autres recettes	50 000 €	0 €		Frais de gestion prélevés par le CNC **	41 987 000 €	9 738 000 €
Sous-total taxes	749 783 000 €	173 904 000 €
Dotation du ministère de la Culture	0 €	-13 304 677 €
Total	749 783 000 €	160 599 323 €		Total	749 783 000 €	160 599 323 €

Source : CNC

* dont 24,378 M€ de transferts Culture

** mais suppression des cotisations professionnelles (9 M€ perçus en 2010) pour limiter à + 1,2 M€ la progression du budget de fonctionnement du CNC en 2011

Le CNC va bénéficier d'une forte hausse de ses recettes en 2011. Toutefois, l'exercice 2011 devrait être un exercice exceptionnel en matière de recettes pour le CNC , car la révision à la hausse de la TVA pour la distribution de télévision lorsque celle-ci est incluse dans des offres composites justifie que soit examinée la façon dont les opérateurs concernés cotisent au compte de soutien du CNC, afin de garantir la cohérence de notre fiscalité.

C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de lancer une mission conjointe de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires culturelles sur cette question. Les conclusions devront en être rendues rapidement afin de pouvoir revenir devant le Parlement dans le courant de l'année 2011 pour proposer les ajustements nécessaires, conformes aux grands principes du financement de la création mais cohérents et acceptables par les contributeurs concernés.

Dès lors, la progression des recettes du CNC sera nécessairement modérée par cette réforme, ce qui justifie que les recettes prévues dans cette loi de finances soient préservées. C'est pourquoi le président de la commission, votre rapporteur et d'autres membres de votre commission se sont opposés à l'amendement présenté par la commission des finances du Sénat tendant à prélever 130 millions d'euros sur le budget du CNC, au profit de celui de l'État. De façon plus raisonnable, le Sénat a limité ce prélèvement à 20 millions d'euros.

b) L'importance des soutiens

Alors que l'accroissement des soutiens automatiques est directement corrélé aux recettes perçues, il est nécessaire de conforter également les soutiens dits sélectifs :

- d'une part, pour maintenir l'équilibre entre les deux catégories de soutien : l'une a une vocation économique, l'autre plus artistique, l'équilibre entre les deux catégories étant un élément de politique significatif ;

- d'autre part, pour accompagner les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia dans cette mutation numérique (aide à la 3 D en relief, aux pilotes de fiction audiovisuelle, à la vidéo à la demande, à la création pour les nouveaux supports de diffusion dont Internet).

c) Une priorité donnée à la numérisation

Outre ses missions traditionnelles de soutien aux secteurs du cinéma et de l'audiovisuel, le CNC devra assumer de lourdes charges supplémentaires liées à un plan très important de numérisation surtout des oeuvres et des salles de cinéma pour 102 millions d'euros :

- le plan de numérisation des oeuvres lui coûtera 150 millions d'euros, dont 46,7 millions dès 2011, car le CNC intervient en complémentarité avec le grand emprunt dans ce domaine : au grand emprunt, la numérisation des oeuvres ayant un fort potentiel de rentabilité et de retour sur investissement ; au CNC, la numérisation des oeuvres de catalogue et garantissant la diversité ;

- le plan de numérisation des salles coûtera 125 millions d'euros sur 2 ans, dont 48,6 millions dès 2011. Rappelons que cette prise en charge publique de l'essentiel du coût de l'équipement numérique des petites salles qui assurent la diffusion des films sur l'ensemble de notre territoire, dans toute leur diversité, constitue le volet complémentaire de la loi sur la numérisation des exploitations cinématographiques que le Parlement a votée voilà quelques semaines, ainsi qu'il sera précisé ci-dessous. Or, le CNC a dû très récemment prévoir une montée en charge de ce plan, plus rapide qu'envisagée initialement, dans la mesure où les grands circuits ont annoncé une numérisation très rapide de leurs salles. Il y a donc urgence pour les petites salles, qui risquent sinon à la fois d'être en concurrence inéquitable et face à des distributeurs qui ne feront plus de copies en 35 mm... ;

- il faut ajouter à cela quelques millions pour la conservation et l'inventaire du patrimoine cinématographique.

Par ailleurs, le CNC se voit confier de nouvelles charges, à hauteur de 25 millions d'euros en 2011, dont 11 au titre de la Cinémathèque .

C. QUELQUES PROJETS OU DÉBATS EN COURS

1. L'éducation à l'image et la culture pour les jeunes : de nécessaires priorités

a) Faire du numérique un réel outil de diffusion de la culture

Le numérique permet un accès presque infini à la culture et, dans le même temps, comme l'a souligné M. Arjun Appadurai, anthropologue, à l'occasion du Forum d'Avignon de novembre 2010, il est aussi une « source de l'incertitude sociale ». Aussi convient-il de « ne pas ghettoïser la culture, qui est l'ADN de la vie économique et sociale surtout à l'ère numérique ».

Comme l'a souligné M. Bernard Stiegler, philosophe, directeur du département du développement culturel du Centre Georges Pompidou, les industries culturelles numériques sont aussi devenues des « drogues », des « boucs émissaires » et les pouvoirs publics doivent accompagner. Ainsi devrait-on avoir recours à la culture à titre de thérapeutique : « pour faire d'un poison la thérapeutique de la maladie qu'il a générée. »

Telle est l'ambivalence du « pharmakon » qui, poison à forte dose, devient un remède s'il est administré avec mesure.

Pour ce faire, il nous faut renforcer les actions d'éducation et de formation à la culture ainsi qu'à l'analyse critique.

A cet égard, pour votre rapporteur, outre l'accès à la culture au travers des divers écrans qui peuplent désormais notre quotidien, Internet doit faciliter l'accès direct aux oeuvres et leur compréhension.

Ainsi que l'affirmait M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication dans son discours concluant le Forum d'Avignon de 2009 : « Internet ne nous dispense pas, pour autant, et c'est heureux, de la présence réelle et de la rencontre directe des oeuvres, des hommes et des territoires, au contraire même il en suscite et exacerbe le désir. »

b) Le « ciné-club » au lycée : favoriser l'accès des jeunes à la culture

Le lycée étant le lieu de transmission de la culture par excellence, il a été décidé, à l'initiative du Président de la République, de recréer les ciné-clubs, afin de permettre aux lycéens de découvrir le cinéma de façon collective avec des échanges et des débats.

Les films de la plate-forme ont été choisis à partir d'un travail coordonné par les Cahiers du cinéma. Deux cents films ont ainsi été sélectionnés, dont beaucoup de grands classiques, mais des films récents pourront l'être exceptionnellement.

Il s'agit d'une plate-forme Internet en partenariat avec France Télévisions, mettant à disposition des 4 500 lycées de France 200 chefs-d'oeuvre du cinéma pour lesquels le ministère de l'éducation nationale a payé 650 000 euros de droits d'auteur . Les lycéens pourront les voir en version originale, lors de séances organisées par un professeur « référent culturel » et des lycéens « administrateurs ».

Le dispositif doit être étendu au théâtre, à l'opéra et aux expositions , à travers des accords avec les théâtres subventionnés et les musées nationaux.

Votre commission se réjouit de cette démarche consistant à favoriser l'accès des jeunes à la culture.

2. Les problèmes structurels des cinémas de petite et moyenne taille

Les exploitants de salles ont rendu public un « livre blanc des salles obscures » , commandé à M. Olivier Babeau, économiste, qui souligne les problèmes structurels des cinémas de petite et moyenne taille, dans une période de forte mutation.

Rappelons l'importance du réseau de salles dans notre pays : avec 2 066 établissements, 5 470 écrans et plus d'un million de fauteuils, il possède, en valeur absolue, le premier parc en Europe et le troisième dans le monde (derrière les États-Unis et l'Inde).

Entre 2008 et 2009, 145 écrans ont été ouverts pour 99 fermés, ce qui représente un solde positif de 66 écrans, et même de 328 écrans depuis 2000.

Dans un contexte de concentration continue des salles (car si le nombre d'écrans augmente, celui des établissements baisse), la profession, confrontée à d'importantes mutations - notamment technologiques, avec l'équipement en matériel de projection numérique - doit faire face à des défis qui la fragilisent.

a) Une forte augmentation des charges

Le premier de ces défis concerne la forte augmentation des charges , sans rapport avec celle des recettes, qui explique la dégradation de la situation économique de nombreux exploitants.

En effet, la profession, qui a investi plus de 2 milliards d'euros depuis 20 ans dans la rénovation des salles (confort des fauteuils, qualité du son, lieux de convivialité...), se trouve confrontée à un accroissement drastique des coûts. Ceux des salles neuves (par fauteuil) ont ainsi augmenté de 87 % en 10 ans, et les loyers, indexés au coût de la construction, ont progressé de 45 %. S'y ajoutent les dépenses liées aux normes de sécurité, à l'accessibilité du public, à l'informatisation des caisses et, désormais le coût d'entretien du matériel numérique de projection (évalué à 4 500 euros par an et par salle).

D'après ce rapport, les recettes sont loin d'avoir suivi la même courbe. Le prix du billet a diminué, en termes réels, le prix moyen du billet s'établissant à 6,14 euros en 2009, compte tenu des innovations tarifaires mises en place ces dernières années, notamment avec les cartes de fidélité. Ainsi, en dix ans, le prix des billets n'a progressé que de 11 %, pour un taux d'inflation de 19 %.

Pris dans cet « effet de ciseaux », les exploitants, qui estiment avoir investi dans le mouvement de modernisation ayant contribué à la relance de la fréquentation et profité aux films français, demandent certains rééquilibrages, notamment auprès des distributeurs.

b) Les autres sujets de préoccupations

Au titre des autres sujets de préoccupation évoqués par ce rapport, on peut citer :

- la rémunération des distributeurs : ils perçoivent un peu plus de 40 % du prix du billet, correspondant au taux de location du film, mais ce taux varie selon la taille de l'exploitation et s'avère plus élevé pour les petites exploitations ;

- la chronologie des médias , avec la baisse du délai d'exclusivité des salles dans la diffusion des oeuvres cinématographiques, ramené de 6 à 4 mois à la suite de la loi « Création et Internet » ;

- le coût de la numérisation des salles , évalué à 450 millions d'euros, soit 80 000 euros par salle.

Outre de délicats ajustements avec les distributeurs et des mesures d'ordre technique, les exploitants demandent notamment des aménagements fiscaux tenant compte de la spécificité des salles de cinéma (dont le taux de remplissage ne dépasse pas, en moyenne, 15 %) et le droit d'avoir recours à la communication publicitaire télévisée pour la sortie des films en salles.

Cependant , votre rapporteur rappelle qu'avec l'adoption de la loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, la contribution numérique des distributeurs participe au financement de l'équipement des salles. Les économies réalisées grâce au passage de la copie 35 mm au fichier de données numériques viendront donc financer la modernisation des salles.

En outre, des aides du CNC permettront le financement des salles des petites exploitations.

3. La mise en oeuvre du plan de numérisation des petites et moyenne salles de cinéma

a) Un rappel du dispositif

Rappelons que la loi précitée est complétée par un dispositif d'aide publique à la numérisation des petites et moyennes exploitations. Le décret relatif à la mise en place de cette aide sélective à la numérisation des salles est paru le 2 septembre 2010.

Ce dispositif doit permettre à l'ensemble du parc de s'équiper en projecteurs numériques , afin de maintenir le maillage dense du territoire en salles de cinéma, et de garantir la diversité de l'offre cinématographique, tant pour l'accès des films aux salles que l'accès des salles aux films.

Elle devrait concerner plus d'un millier de salles et viendra en complément des apports propres des exploitants, des contributions perçues des distributeurs (en direct, via un tiers investisseur ou collecteur, ou encore par le biais d'un regroupement d'exploitants) et des aides des collectivités territoriales.

Elle s'adresse aux établissements de un à trois écrans qui ne sont pas, du fait de leur programmation, susceptibles de générer suffisamment de contributions des distributeurs pour couvrir au moins 75 % du coût de leurs investissements et qui ne relèvent pas d'un circuit ou groupement d'exploitants de plus de 50 écrans, à l'instar de l'aide sélective à la création et à la modernisation des salles.

Afin de permettre aux exploitants de se familiariser avec les règles de ce nouveau dispositif et de préparer leur demande, le CNC a mis à la disposition des professionnels des informations sur cette aide et le modèle de dossier à constituer, fin juillet 2010.

b) La mise en place du comité de concertation professionnelle

Le comité de concertation professionnelle pour la diffusion numérique en salles a été mis en place par le CNC et a ouvert ses travaux le jeudi 14 octobre 2010.

Conformément à la loi précitée, la présidente du CNC a fixé les modalités de fonctionnement du comité de concertation professionnelle pour la diffusion numérique en salles et en a désigné les membres.

Rappelons que cette instance sera le cadre d'une réflexion collective sur la diffusion du film à l'ère du numérique afin d'accompagner la transition et de mettre en oeuvre des bonnes pratiques professionnelles dans le respect des grands principes fixés dans la loi. Ceux-ci concernent :

- la contribution obligatoire des distributeurs comme source première de financement du passage au numérique ;

- la transparence des relations distributeurs-exploitants ;

- la neutralité et l'équité des conditions de financement.

Toutes les questions concrètes et opérationnelles qui se posent pourront y être étudiées de manière souple et pragmatique. Ce comité pourra ponctuellement, au gré des thématiques abordées, s'élargir à d'autres acteurs du secteur, comme le prévoit la loi, et procéder à des auditions.

Le comité de concertation est composé de dix membres nommés pour trois ans renouvelables, par décision du président du CNC, issus à parts égales des organisations professionnelles de l'exploitation et de la distribution. Le CNC en assure le secrétariat.

Ses premières pistes de réflexion porteront notamment sur les dépenses de numérisation des salles pouvant être couvertes par les contributions des distributeurs et les modalités de calcul de l'économie réalisée par les distributeurs . Il rendra ses premières recommandations de bonnes pratiques d'ici la fin de l'année. Ces recommandations, qui seront rendues publiques sur le site internet du CNC, doivent être approuvés par huit de ses membres au moins pour être adoptées.

Grâce à la loi sur l'équipement numérique, aux principes régulateurs qu'elle fixe pour encadrer la transition, à la mise en place effective du comité de concertation professionnelle prévue par le législateur mais aussi grâce au dispositif d'aide sélective du CNC et du soutien des collectivités territoriales pour aider les salles les plus fragiles, le secteur peut désormais s'appuyer sur des outils efficaces et adaptés afin que le virage numérique s'effectue dans des conditions équilibrées et sécurisées pour tous et dans le délai le plus court possible.

c) Un financement adapté

Le CNC devra consacrer 125 millions d'euros à ce dispositif d'aide à la numérisation des salles de cinéma, sur 2 ans, dont 48,6 millions dès 2011 .

Il y a donc urgence pour les petites salles, qui risquent sinon à la fois d'être en concurrence inéquitable face à la numérisation désormais massive des films qui sortent en salles et à des distributeurs qui ne feront plus de copies en 35 mm pour certains films.

Le dispositif permet une prise en charge publique à hauteur de 80 % du coût (coût unitaire standard de 75 à 80 000 euros par écran) d'environ 1 000 salles actives n'appartenant pas à des circuits, ainsi que le soutien à 290 salles peu actives (zone rurale et activité saisonnière) et 132 circuits itinérants. Il permet en outre de doter l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), qui contre-garantit les emprunts concédés par les banques aux exploitants, de fonds complémentaires lui permettant d'accroître en conséquence ses capacités de garantie.

4. Donner suite aux propositions du « Club des 13 » et du rapport Bonnell

a) Un rappel de ses propositions du « Club des 13 »

Rappelons qu'en 2008, un groupe de treize professionnels du cinéma a diffusé un rapport concluant à l'urgence de refonder le modèle français de soutien à l'art et l'industrie cinématographique, considérant qu'il ne joue plus son rôle de solidarité entre les films et entre ceux qui les font.

Ils estiment qu'il « accentue les positions dominantes au lieu de les atténuer et renforce la ligne de fracture entre des films peu ou prou formatés par les investissements en provenance des télévisions et ceux qui tentent encore d'incarner les spécificités du langage cinématographique. Ce faisant, il accompagne la marche forcée vers une bipolarisation de toute la chaîne de fabrication et de commercialisation des films, bipolarisation d'autant plus dommageable qu'elle condamne les créateurs et les entrepreneurs de films les plus ambitieux. Il n'est plus suffisamment le garant du renouvellement des publics et des talents et ne permet plus de partir à la conquête du marché international. Nos propositions n'ont pas d'autre vocation que de restaurer les fonctions redistributives d'un système auquel nous restons profondément attachés, afin de corriger les effets des dérives actuelles induites par la position dominante de certains acteurs du marché . »

Les propositions

Pour redonner au producteur de nouvelles capacités d'investissements et reconnaître à sa juste valeur sa place d'entrepreneur de films :

1. L'intégralité du Fonds de soutien automatique Production généré par un film revient au seul producteur délégué.

Pour revaloriser financièrement et symboliquement l'étape du scénario et permettre au producteur et aux auteurs d'être maîtres des rythmes d'écriture :

2. 7,5 % de ce Fonds de soutien est réservé à l'écriture.

Pour resolidariser les films entre eux, en améliorant la fonction redistributive du système de soutien à la production :

3. Modification du barème de répartition du Fonds de soutien automatique Production.

Pour permettre à l'Avance sur recettes avant réalisation de jouer pleinement son rôle :

4. Doublement de la dotation de l'Avance sur recettes et réforme des collèges.

Pour aider les films qui ne sont pas financés par les chaînes de télévision en clair :

5. Majoration de 25 % du Fonds de soutien automatique Distribution pour les distributeurs investissant un Minimum Garanti dans les films agréés français produits sans chaîne de télévision coproductrice.

Pour atténuer la distorsion de concurrence occasionnée par les filiales de distribution des groupes diffuseurs (chaînes de télévision et groupes de télécommunication) :

6. Suppression du Fonds de soutien automatique Distribution pour les sociétés adossées à un diffuseur.

Pour reconnaître l'importance des distributeurs indépendants et assurer leur pérennité :

7. Création d'un label « Distributeur indépendant » et réservation des aides sélectives du CNC et de la contribution Canal+ aux distributeurs ayant obtenu le label.

Pour que l'ensemble des ayants droit puisse bénéficier d'une partie des recettes annexes générées par l'exploitation des films en salle :

8. Création d'une taxe de 5,5 % sur toutes les marges arrière (confiserie, écrans publicitaires, promotion des films dans les salles) venant abonder l'assiette du CNC et financer l'équipement numérique des salles indépendantes et la dotation de l'Avance sur recettes.

Pour rétablir l'équilibre des forces entre les groupes d'exploitation et l'ensemble de la filière :

9. Indexation du prix référence sur l'augmentation du prix des cartes d'abonnement illimitées à l'achat et partage des recettes 50/50 entre exploitants et ayants droit les trois premières semaines d'exploitation.

Pour améliorer les rapports entre distributeurs indépendants et exploitants Art et Essai, et favoriser le renouvellement du public dans sa diversité :

10. Modification du calcul de l'Aide sélective à l'Art et Essai et valorisation des meilleures pratiques d'accompagnement des films dans les salles.

Pour mieux soutenir les films français qui s'exportent et favoriser leur développement :

11. Création d'un Fonds de soutien automatique à l'export au sein du CNC.

Pour inciter les réalisateurs à concevoir des films qui s'exportent, les encourager à promouvoir leur film à l'étranger et financer ces temps de promotion :

12. Création d'une Prime au succès pour les réalisateurs, calculée sur le nombre de territoires vendus à l'international.

b) Le rapport Bonnell

En avril 2008, le CNC a confié à M. René Bonnell une mission visant à clarifier des notions essentielles dans la gestion et l'exploitation commerciale des films telles que le coût de production d'un film, son amortissement ou bien encore « les recettes nettes part producteurs » au moment du partage des recettes générées par les différents modes d'exploitation de ces oeuvres.

En effet, la diversification des vecteurs de diffusion, la complexification des plans de financement et des modalités de rémunération des ayants droit qui en découle exigent que les professionnels concernés et les pouvoir publics puissent appréhender l'exploitation commerciale d'un film en se fondant sur un socle de références et d'instruments communs.

Ce rapport de décembre 2008 ^{3 ( * )} , au-delà d'une exploration technique de ces notions clés, a eu pour objectif d'améliorer la lisibilité des comptes et donc des remontées de recettes et de clarifier les rapports économiques et juridiques qui se nouent entre producteurs et auteurs à l'occasion de la production d'un film afin d'assurer une relation contractuelle sincère et équitable.

Il a formulé un ensemble de suggestions économiques, comptables et juridiques s'inspirant de trois principes :

- le respect de l'identité et de l'autonomie professionnelle des parties concernées ;

- la simplification des dispositifs mis en oeuvre pour en renforcer la transparence ;

- un partage équitable des ressources.

c) Les suites données par le CNC

Le CNC a pris plusieurs décisions consistant principalement à revaloriser le rôle du producteur délégué . Elles visent à :

- lui réserver une part plus importante du soutien ;

- revoir les taux de retour de façon plus favorable aux premières entrées et aux entrées de la tranche moyenne.

Par ailleurs, le CNC envisage des modifications réglementaires , qui devraient être publiées d'ici à la fin 2010, pour une entrée en vigueur au 1 ^er janvier 2011. Cette parution est cependant soumise à la conclusion préalable d'un accord interprofessionnel.

En effet, auteurs et producteurs sont dans la dernière phase de négociation d'un accord relatif à la transparence des comptes et plus précisément de la définition du point d'amortissement des films, qui, une fois passé, déclenche des rémunérations complémentaires pour les auteurs.

Ainsi, les producteurs délégués seront confortés dans leur rôle pivot par le soutien financier du CNC, et en quelque sorte en contrepartie, les pratiques permettant la transparence devront être harmonisées et saines.

Cette discussion fait suite au rapport précité de M. René Bonnell, qui fait l'objet d'une mission de médiation finale confiée par le ministre, en octobre 2010, au Médiateur du cinéma, M. Roch-Olivier Maistre. Ce dernier réunit les partenaires une à deux fois par semaine et ceux-ci devraient prochainement aboutir à un accord, lequel aura vocation à être étendu par arrêté.

Votre rapporteur s'en réjouit et demandera au ministre de préciser la teneur et la portée des mesures concernées, sachant que les deux volets sont liés.

5. Réduire le taux de TVA sur l'ensemble des biens culturels numériques

Le décret n° 2010-1379 relatif aux contributions des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) au financement de la création cinématographique et audiovisuelle et à l'exposition des oeuvres européennes et françaises sur ces services est paru le 12 novembre 2010.

Il marque une première étape importante dans le principe de la contribution graduelle de ces services au financement de la création. Mais cette contribution sera d'autant plus crédible que la fiscalité de ces services sera adaptée, en particulier pour ce qui concerne le taux de TVA.

Au-delà de l'amendement adopté par le Sénat, sur la proposition de votre commission, tendant à aligner le taux de TVA du livre numérique sur celui du livre « papier », votre commission souhaite que la Commission européenne envisage la possibilité d'un taux réduit pour les services de commerce électronique fournissant des biens et services culturels.

6. Conforter le crédit d'impôt cinéma

Au premier semestre 2010, le nombre de jours de tournage a progressé de 6,1 % par rapport à la même période 2009. On peut se réjouir d'une hausse de 11,6 % des journées de tournage réalisés en France ; cependant, si le crédit d'impôt international permet d'attirer des tournages internationaux, en revanche des films français à gros budget sont attirés à l'étranger par un traitement fiscal plus avantageux.

C'est pourquoi, votre commission défend la nécessité d'aligner le plafond du crédit d'impôt pour les producteurs français de cinéma sur celui des productions étrangères tournées en France, en le portant de 1 à 4 millions d'euros mais dans de très strictes conditions. Il s'agit d'éviter la délocalisation de quelques très grosses productions.

Votre rapporteur rappelle d'ailleurs qu'un alignement complet avait été proposé par notre collègue Albéric de Montgolfier dans son rapport sur la valorisation du patrimoine culturel, présenté au Président de la République le jeudi 8 octobre 2010.

En effet, ce rapport soutient que : « L'industrie cinématographique est souvent demandeuse de sites remarquables pour ses tournages (châteaux, villes ou sites d'histoire, ...). Paris est ainsi la capitale qui reçoit le plus grand nombre de demandes. La connaissance et l'appropriation du patrimoine local ou national peut trouver un vecteur efficace lorsqu'elles sont associées à un film, téléfilm ou court métrage.

Les contraintes de coûts ont cependant pesé ces dernières années sur les choix des productions françaises, entraînant la délocalisation à l'étranger de nombreux tournages à fort budget, historiques ou faisant apparaître le patrimoine monumental (ex : la Rafle en Roumanie). Si le crédit d'impôt cinéma, actuellement plafonné à quatre millions d'euros pour les productions étrangères tournées en France, est un excellent dispositif, sa limitation à un million pour les producteurs français constitue une inégalité et une incitation à la délocalisation. Le coût d'un alignement serait d'autant plus largement compensé par les retombées économiques (emplois, locations, etc.) que la mesure ne concernerait en pratique que quelques grosses productions. »

Proposition n° 34 : Encourager la mise en scène du patrimoine national au sein d'oeuvres cinématographiques, notamment par l'alignement du plafond du crédit d'impôt pour les producteurs français sur celui des productions étrangères tournées en France ».

Votre commission insiste sur l'effet de levier et l'intérêt économique réel de ce dispositif qui doit être renforcé . Les données suivantes le démontrent :

- Le crédit d'impôt est limité à 20 % des dépenses éligibles et plafonné à 1 million d'euros par film. Mais ce plafond est faible : il entraîne la délocalisation de quelques grosses productions françaises chaque année. En outre, il est paradoxal que le plafond du crédit d'impôt international soit, lui, à 4 millions d'euros par film, afin de localiser en France le tournage de grosses productions étrangères, et parallèlement, de ne pas savoir retenir les productions françaises !

- Les critères d'éligibilité des films au crédit d'impôt sont stricts . Ils doivent :

. être admis au bénéfice du soutien financier automatique à la production ;

. être réalisés intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;

. être réalisés principalement sur le territoire français ;

. contribuer au développement de la création cinématographique française et européenne ainsi qu'à sa diversité.

- Une étude ^{4 ( * )} montre que, depuis sa création en 2004, le crédit d'impôt cinéma est efficace et mérite d'être renforcé :

. il a permis la relocalisation de nombreux tournages (75 % de films de fiction français tournés sur notre territoire en 2009, contre 61 % en 2003) ;

. parallèlement, les dépenses effectuées en France ont pratiquement doublé entre 2005 et 2009 ;

. de nombreux emplois ont été créés (de 2004 à 2008 : + 23 % d'emplois intermittents et + 75 % d'emplois permanents) ;

. l'impact sur les finances public est très positif : pour 1 euro de crédit d'impôt cinéma versé en 2009, 11,3 euros de dépenses sont investies dans la filière et 3,6 euros de recettes fiscales et sociales induites sont récupérées par l'État.

Votre commission proposera, par conséquent, un amendement en ce sens sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 .

7. L'adoption d'un amendement aménageant le calcul de la valeur ajoutée des entreprises de production cinématographique

Par ailleurs, sur la proposition de votre rapporteur, votre commission a adopté un amendement insérant un article additionnel après l'article 60, afin d'aménager les modalités de calcul de la valeur ajoutée des entreprises de production cinématographique pour l'évaluation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

A cette fin, cet amendement prévoit le report des charges liées à la production d'une oeuvre cinématographique lors de l'exercice fiscal de délivrance du visa d'exploitation, et au plus tard deux ans après leur engagement. Il s'agit de prendre ainsi en compte la valeur ajoutée réellement produite.

III. LA MONTÉE EN PUISSANCE DE LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA DIFFUSION DES OEUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET (HADOPI)

A. UN RAPPEL DES MISSIONS DE L'HADOPI

Rappelons que, conformément à l'article 331-13 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, la Haute Autorité assure :

- une mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite des oeuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;

- une mission de protection de ces oeuvres et objets à l'égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne. A cet égard, la Commission de protection des droits ^{5 ( * )} (CPD) agit sur saisine d'agents assermentés et agréés qui sont désignés par les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, les sociétés de perception et de répartition des droits et le Centre national de la cinématographie et de l'image animée (CNC). En outre, cette commission peut également agir sur la base d'informations qui lui sont transmises par le procureur de la République ;

- une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin.

B. LA MONTÉE EN PUISSANCE DE SON ACTIVITÉ

L'Hadopi a consacré les six premiers mois de son existence à préparer la mise en oeuvre des missions qui lui ont été ainsi confiées.

1. Les premières étapes

Les premières étapes sont achevées , avec :

- la construction juridique et opérationnelle de l'institution , sachant que tous les décrets d'application de la loi ont été adoptés, à l'exception du décret relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne, dont la parution est cependant imminente ;

- la mise en oeuvre de la réponse graduée : l'Hadopi met en oeuvre un dispositif pédagogique de sensibilisation qui vise, par l'envoi de messages d'avertissement, appelés « recommandations », à informer les internautes de leur obligation de surveillance de leur accès à Internet afin qu'il ne soit pas utilisé pour mettre à disposition ou reproduire des contenus numériques protégés par un droit d'auteur.

La mise en place du système d'information, la réception des saisines par les ayants droit depuis août 2010, ainsi que les retours des premières demandes d'identification transmises aux fournisseurs d'accès à Internet (FAI) ont permis l'envoi des premiers courriels de recommandation au 1 ^er octobre 2010 par la Commission de protection des droits de l'Hadopi. Le nombre de ces envois augmente progressivement ;

- un rôle d'information des internautes . En effet, initier, sensibiliser et guider participent de sa mission de service public. Outre l'explication de la loi, elle accompagne donc les internautes dans l'application d'une loi qui concerne chacun d'entre eux.

A cette fin, le centre d'appel mis en place par l'Hadopi permet depuis le lundi 20 septembre 2010 d'orienter directement les abonnés afin de répondre à leurs principales demandes, qu'il s'agisse de questions techniques ou juridiques, de demandes de mises en relation avec un agent ou une direction de l'Hadopi, d'une procédure en cours de la CPD, de la labellisation de l'offre légale ou des moyens de sécurisation, etc.

Parallèlement, le site Internet est en ligne depuis le 1 ^er octobre 2010 et les internautes peuvent y trouver l'ensemble des informations relatives à la Haute Autorité.

2. La mise en oeuvre des missions du Collège

La dernière étape pour la pleine application de la loi s'engage avec la mise en oeuvre des missions du Collège de la Haute Autorité. Elle concerne la labellisation des moyens de sécurisation, celle de l'offre légale et le lancement des « Labs ».

a) La labellisation des moyens de sécurisation

En application de la loi précitée, sécuriser son accès Internet permet d'éviter la circulation non autorisée d'oeuvres protégées par un droit d'auteur. Chaque internaute a pour obligation de veiller à ce que cet accès soit sécurisé, de s'assurer de l'usage fait de son abonnement Internet par son entourage comme par des tiers. Il est libre de choisir les moyens qu'il utilise pour y parvenir.

Cette sécurisation de la connexion à Internet a notamment pour but d'éviter l'utilisation non autorisée d'oeuvres protégées par un droit d'auteur . Pour identifier les différents moyens de sécurisation existants, l'Hadopi attribuera un label , qui permettra aux citoyens de connaître les dispositifs les plus sécurisants, répondant à des objectifs de sécurité et d'usage déterminés par l'Hadopi et appelés « spécifications fonctionnelles ».

D'après les informations transmises par la Haute Autorité à votre rapporteur, celle-ci a organisé une consultation publique - jusqu'au 30 octobre 2010 - sur un projet de définition de ces moyens de sécurisation. Ces résultats sont désormais en cours d'analyse par le Collège de l'Hadopi, qui rendra sa décision prochainement sur la publication, ou non, d'une première version de ces définitions, que les éditeurs de moyens de sécurisation pourront alors choisir, ou non, de suivre pour développer des solutions.

b) La labellisation de l'offre légale

L'offre légale est une offre respectueuse des droits de propriété intellectuelle, prenant notamment en compte la rémunération des ayants droit (producteurs, auteurs, interprètes, etc.) quand cette rémunération est due. C'est parce qu'elle est souvent peu connue que l'Hadopi a pour mission d'encourager son développement.

La parution du décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres de services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et objets protégés par le droit d'auteur marque la possibilité pour les professionnels de solliciter la labellisation de leur site ou service d'offre légale de contenus en ligne. Le label « Hadopi Offre légale » définira des critères garantissant aux internautes que les offres de contenus proposées en ligne s'inscrivent dans une démarche de respect des droits d'auteur et de la rémunération des créateurs. Il permettra ainsi aux internautes d'identifier clairement les contenus légaux en ligne.

Le portail de référencement des offres légales, qui sera créé en 2011, permettra aux internautes d'accéder de façon simple et directe aux contenus légaux en ligne. A cet effet, un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le projet de portail de référencement des offres légales a été lancé par l'Hadopi le 5 octobre 2010.

c) Le lancement des « Labs » Hadopi

Le 13 octobre 2010, à l'occasion du déplacement d'une délégation de votre commission, dont votre rapporteur, au siège de la Haute Autorité, sa présidente a expliqué son souhait d'engager un travail durable de recherche capable de s'inspirer des sources existantes et des mouvements émergents, comme de contribuer à les enrichir.

Tel est l'objectif assigné aux 5 « Labs » créés par la Haute Autorité. Il s'agit d' ateliers collaboratifs de recherche confiés à des experts indépendants nommés par le Collège de l'Hadopi. Ce travail d'encadrement méthodologique et scientifique se fera dans le respect des orientations stratégiques fixées par ce dernier.

Leur mise en place est en cours et ils accompagneront le Collège dans ses missions (encouragement au développement de l'offre légale, moyens de sécurisation et recherches technologiques). Ils visent à consolider le travail de la Haute Autorité et à encourager le débat public par la construction, l'enrichissement et le partage de la connaissance.

Précisons que ces 5 ateliers de recherche sont chargés respectivement des thèmes suivants :

- Internet et société ;

- propriété intellectuelle et Internet ;

- usages en ligne ;

- économie numérique de la création ;

- réseaux et technique.

C. LES MOYENS DE LA HAUTE AUTORITÉ

Au 1 ^er octobre 2010, la Haute Autorité disposait de 36 agents, nombre qui passera à 62 à terme, dont 6 spécifiquement dédiés au fonctionnement des « Labs ».

Rappelons que seuls les membres de la Commission de protection des droits et les agents assermentés de la Direction de protection des droits ont accès aux données à caractère personnel qui concernent les internautes.

Au sein du budget du ministère de la culture et de la communication, les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2011 au titre de l'Hadopi s'établissent à 12 millions d'euros , contre un budget de 10,58 millions d'euros en 2010.

D. UN PREMIER IMPACT POSITIF SUR LES COMPORTEMENTS

Votre rapporteur note avec satisfaction que, selon un sondage BVA-Avanquest , réalisé pourr La Tribune et BFM , et rendu public le 4 novembre 2010, 53 % des adeptes du piratage auraient réduit ou arrêté cette pratique depuis le vote de la loi dite « Hadopi ». Ce taux est de 49 % pour les 15-24 ans et cet effet serait dû à la « publicité » faite autour de cette loi. En effet, il est encore trop tôt pour évaluer l'impact des courriels d'avertissement eux-mêmes, le démarrage de la procédure étant très récent.

Ce type de sondage présente certes des limites mais il prouve néanmoins l'efficacité de la démarche pédagogique choisie.

* *

*

La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Culture » pour 2011.

AMENDEMENT PRÉSENTÉ PAR LE RAPPORTEUR POUR AVIS AU NOM DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION

A M E N D E M E N T

présenté par

M. Serge LAGAUCHE

au nom de la commission de la culture, de l'éducation
et de la communication

_________________

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 60

I. - Après l'article 60, insérer un article ainsi rédigé :

I. - L'article 1586 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

Le I est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8. Pour le calcul de la valeur ajoutée des entreprises de production cinématographique, les charges engagées à compter du premier exercice clos en 2010 et se rattachant directement à la production d'une oeuvre cinématographique susceptible de bénéficier de l'amortissement fiscal pratiqué sur une durée de douze mois sont prises en compte :

- au titre de la période au cours de laquelle le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation cinématographique de l'oeuvre concernée prévu à l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée sous réserve que le visa ait été délivré au cours de la période au titre de laquelle les charges ont été engagées, ou la période suivante ou la deuxième période suivant cette même période ;

- dans les autres cas, au titre de la deuxième période suivant celle au titre de laquelle les charges ont été engagées.

Pour l'application du présent 8, la période s'entend de la période d'imposition retenue pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises définie au I de l'article 1586 quinquies.

Les obligations déclaratives des redevables concernés sont fixées par décret. »

II. - Les charges engagées en 2008 et en 2009 et se rattachant directement à la production d'une oeuvre cinématographique susceptible de bénéficier de l'amortissement fiscal pratiqué sur une durée de douze mois peuvent être prises en compte pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des périodes visées aux deuxième ou au troisième alinéa du 8 de l'article 1586 sexies du code général des impôts, sous réserve qu'elles n'aient pas été prises en compte, en totalité ou partiellement, dans le calcul de la valeur ajoutée utile à la détermination de la cotisation minimale de taxe professionnelle qui était prévue à l'article 1647 E dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.

Les charges engagées en 2008 et en 2009 sont :

- soit celles engagées au cours des exercices clos en 2008 et en 2009 s'il s'agit d'exercices de douze mois ;

- soit dans les autres cas, celles engagées au cours de l'année civile.

Pour l'application du présent II, la période s'entend :

- de l'exercice de douze mois clos pour les entreprises dont l'exercice social ne coïncide pas avec l'année civile ;

- dans les autres cas, de l'année civile.

II - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour les besoins du calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le secteur de la production cinématographique présente une forte spécificité dans la mesure où les films produits par les entreprises de production n'obtiennent la qualité d'oeuvre cinématographique qu'à la date de délivrance de leur visa d'exploitation, qui n'intervient qu'une fois la production de l'oeuvre achevée, soit en moyenne plus de deux ans après le début d'engagement des premières dépenses afférentes à l'oeuvre.

Néanmoins, la doctrine comptable considère la date d'obtention de ce visa d'exploitation comme celle à partir de laquelle peuvent être comptabilisées les recettes de préfinancement de ces oeuvres dans la valeur ajoutée de l'entreprise concernée, alors même que les dépenses engagées pour la production de ces oeuvres sont, elles, comptabilisées sur l'exercice de leur engagement.

Il est, en conséquence, fréquent d'observer un décalage entre les charges et les produits afférents à une même oeuvre, conduisant à retenir une valeur ajoutée tantôt négative et constituée uniquement des charges durant les exercices fiscaux de leur engagement, tantôt positive puisqu'uniquement composée des recettes de financements, durant l'exercice fiscal d'obtention du visa d'exploitation.

Le présent amendement a pour objet de corriger cette distorsion en faisant en sorte que, pour les besoins du calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de production cinématographique, les charges liées à la production d'une oeuvre cinématographique soient prises en compte lors de l'exercice fiscal de délivrance du visa d'exploitation du film par le ministre de la culture, et au plus tard deux ans après leur exercice d'engagement.

Le report de ces charges, sur une période maximale de deux ans, permettrait ainsi de prendre en compte la valeur ajoutée réellement produite par l'entreprise de production cinématographique.

La mesure s'applique également aux charges engagées à compter du premier exercice clos en 2010 et à celles engagées au titre de l'année 2008 et 2009, pour la CVAE acquittée en 2010 et 2011.

ANNEXES

CES DOCUMENTS SONT DISPONIBLES AU FORMAT PDF.

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* ¹ Voir la Déclaration en annexe au présent rapport.

* ² Annexée au présent rapport.

* ³ Intitulé : « le droit des auteurs dans le domaine cinématographique : coûts, recettes et transparence ».

* ⁴ Cette évaluation a été réalisée à partir des données du CNC et de l'étude complémentaire « Évaluation des dispositifs de crédit d'impôt » (septembre 2010) menée à la demande du CNC par le cabinet Greenwich Consulting.

* ⁵ La Commission de protection des droits (CPD) est spécifiquement chargée de la mise en oeuvre de la « réponse graduée ».