b) Les mesures d'âge
Le déclin des mesures d'âge, entamé en 2003, se poursuivra l'an prochain. La restriction de l'accès aux préretraites constitue un axe majeur de la politique visant à relever le taux d'emploi des seniors.
La préretraite ASFNE permet, dans le cadre d'une procédure de licenciement économique et sur la base d'une convention entre l'Etat et l'entreprise, d'assurer un revenu de remplacement à des salariés âgés dont l'emploi est supprimé et dont les perspectives de reclassement sont réduites.
Le nombre de conventions conclues avec l'Etat a beaucoup diminué entre 2003 et 2008 mais a augmenté en 2009, sous l'effet de la crise, ce qui a eu pour effet de stabiliser le nombre de bénéficiaires. En 2011, le nombre de conventions devrait de nouveau s'inscrire en baisse, l'objectif du Gouvernement étant, à terme, une disparition progressive de la mesure.
Evolution du nombre de bénéficiaires de l'ASFNE |
|||
Nombre de conventions signées |
Entrées |
Stock moyen |
|
2003 |
2 191 |
7 071 |
33 313 |
2004 |
1 913 |
4 855 |
27 472 |
2005 |
1 628 |
4 048 |
22 080 |
2006 |
1 452 |
3 631 |
17 545 |
2007 |
1 064 |
3 400 |
14 717 |
2008 |
666 |
1 892 |
12 358 |
2009 |
818 |
1 766 |
12 341 |
2010
|
268 |
644 |
8 133 |
Source : ministère de l'emploi |
En conséquence, la dotation budgétaire prévue pour 2011 est de seulement 76,3 millions d'euros, alors qu'elle était encore de 113 millions en 2010. Elle sera complétée par un rattachement de fonds de concours à hauteur de 17,15 millions.
Le dispositif de cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés (Cats) est également en voie d'extinction.
Le départ de salariés en cessation d'activité n'est possible que si un accord de branche le prévoit et si l'entreprise a signé un accord de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences. En 2011, un seul accord de branche autorisera toujours des adhésions au dispositif, les autres accords étant arrivés à leur terme.
Le nombre de bénéficiaires diminuant (autour de 3 500 l'an prochain), les crédits demandés pour 2011, 36,85 millions d'euros, sont en très nette baisse par rapport à 2010 (53,5 millions).
Les conventions de préretraites progressives (PRP), conclues entre l'Etat et un employeur, permettaient à des salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans de transformer leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel. Depuis le 1 er janvier 2005, il n'est plus possible de signer de nouvelles conventions de préretraite progressive.
La dotation budgétaire consacrée à la PRP couvre donc les dépenses engagées au titre des personnes entrées dans le dispositif avant cette date. Ces dépenses sont en forte baisse car le nombre de bénéficiaires diminue très rapidement. Le nombre de bénéficiaires est devenu, en 2010, inférieur à 2 000. La dotation inscrite dans le projet de loi de finances s'élève à 9 millions, à comparer avec celle de 18,7 millions votée dans la loi de finances initiale pour 2010.
Evolution du nombre de bénéficiaires des préretraites progressives |
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Nombre de conventions signées |
Entrées |
Stock moyen |
|
2003 |
2 689 |
15 940 |
48 657 |
2004 |
2 085 |
7 725 |
44 742 |
2005 |
0 |
5 096 |
36 604 |
2006 |
0 |
0 |
26 753 |
2007 |
0 |
0 |
15 949 |
2008 |
0 |
0 |
8 114 |
2009 |
0 |
0 |
3 525 |
2010 (au 30 juin) |
0 |
0 |
1 685 |
Source : ministère de l'emploi |