V. LA « CLARIFICATION » DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (ARTICLE 35 À 35 QUINQUIES)
A. LES DISPOSITIONS ADOPTÉES PAR LE SÉNAT EN SÉANCE PUBLIQUE
Dans le projet de loi initial présenté par le Gouvernement, ainsi que dans le texte issu des débats au Sénat en première lecture, l'article 35 du présent projet de loi établissait les principes directeurs d'une future loi sur la répartition des compétences des collectivités territoriales. En effet, cette répartition devait faire l'objet, dans le cadre d'ensemble de la réforme des collectivités territoriales souhaitée par le Gouvernement, d'un projet de loi spécifique, suite aux quatre projets de loi déjà déposés, dont fait partie le présent projet de réforme des collectivités territoriales.
Dans la perspective de ce futur projet de loi, l'article 35 du présent texte, tel que résultant du vote du Sénat en première lecture :
- d'une part, énonçait que la loi de répartition des compétences des régions et des départements interviendrait dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi ;
- d'autre part, proposait d'établir dès maintenant certaines orientations de principe en matière de répartition des compétences.
Votre commission des finances s'était saisie de cet article en ce qu'il aborde la question de l'encadrement des pratiques de cofinancements de projets par plusieurs catégories de collectivités territoriales.
Ainsi, l'article 35 du projet de loi adopté par le Sénat prévoyait, en matière d'encadrement des cofinancements, que « la pratique des financements croisés entre les collectivités territoriales est encadrée afin de répartir l'intervention publique en fonction de l'envergure des projets ou de la capacité du maître d'ouvrage à y participer ».
Par ailleurs, suite à l'adoption d'un amendement proposé par la commission des lois, il était précisé que « le département continuera à être identifié comme le lieu des politiques publiques de proximité et sera confirmé dans son rôle de garant des solidarités sociales et territoriales ».
Ces dispositions restaient d'ordre général et étaient peu opérationnelles.
B. LES ARTICLES ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
D'un article unique assimilable à une déclaration de principes, le titre IV du présent projet de loi, relatif à la « clarification des compétences des collectivités territoriales », a été intégralement transformé par l'Assemblée nationale en un dispositif désormais opérationnel et très étoffé .
Cette modification traduit la volonté du Gouvernement de ne pas déposer, contrairement à ce qui était prévu initialement, de projet de loi spécifique relatif aux compétences des collectivités territoriales mais d'intégrer, par des amendements de la commission des lois de l'Assemblée nationale auxquels le Gouvernement était favorable, des dispositions relatives à ces compétences au sein du présent projet de loi. Votre commission souhaite que l'introduction, en cours de discussion, de dispositions essentielles pour l'avenir des collectivités territoriales françaises ne porte pas préjudice à leur examen détaillé et que ces questions sensibles fassent l'objet d'un débat approfondi au Sénat.
Après le vote de l'Assemblée nationale, le titre IV du présent projet de loi était composé de six articles.
1. La suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions (article 35)
A l'initiative de sa commission des lois, l'Assemblée nationale a adopté un article 35 refondu qui prévoit désormais, à compter du 1 er janvier 2012 :
- que les départements et les régions ne sont plus compétents que dans les domaines de compétences que la loi leur attribue ;
- qu'ils peuvent toutefois se saisir de tout sujet pour lequel la loi n'a donné de compétence à aucune autre personne publique, ce que notre collègue député Dominique Perben, rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, appelle « une compétence d'initiative locale complémentaire » ;
- que la loi attribue par principe des compétences exclusives aux collectivités territoriales et, seulement à titre exceptionnel, des compétences partagées ;
- que lorsqu'une compétence exclusive a été attribuée, les autres collectivités territoriales ne peuvent intervenir dans le domaine concerné ;
- enfin, qu'il est possible pour une collectivité territoriale de déléguer par convention une de ses compétences à une autre collectivité ou EPCI.
Ce nouvel article 35, validé par la commission des lois du Sénat, emporte donc suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions, ce dont votre commission des finances prend acte .