D. L'UNIFICATION DES IMPOSITIONS AU SEIN D'UNE INTERCOMMUNALITÉ (ARTICLE 34 QUINQUIES)
1. Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté un article additionnel proposé par sa commission des lois visant à ouvrir la possibilité d' harmoniser les taux des différentes impositions directes locales (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties) au sein d'une intercommunalité à fiscalité propre.
Cette faculté nécessiterait des délibérations concordantes de l'EPCI et de chacune des communes membres . Par ailleurs, l'article reste pour le moment déclaratoire puisqu'il renvoie à une autre loi les modalités de sa mise en oeuvre .
2. La position de votre commission des finances
Votre commission des finances est favorable aux initiatives qui, tout en laissant aux collectivités territoriales un libre choix d'appréciation à travers la règle de l'unanimité, favorisent leur intégration fiscale et budgétaire. Elle soutient donc l'esprit du dispositif adopté par l'Assemblée nationale .
Toutefois, elle regrette que l'Assemblée ne soit pas allée au bout de sa logique en se contentant de faire référence à une future loi qui, seule, permettrait de rendre opérant le dispositif voté.
C'est pourquoi elle vous propose un amendement précisant les modalités de rapprochement des taux d'imposition . Le principe proposé est calqué sur celui applicable à la mise en place de la taxe professionnelle unique. Ainsi, l'EPCI serait appelé à voter un taux d'imposition, plafonné par le taux moyen pondéré de ses communes membres. Puis, la durée d'harmonisation varierait en fonction de l'importance de l'écart maximal entre les taux communaux et le taux intercommunal. Le dispositif de convergence serait très progressif puisqu'il pourrait être étalé sur dix années.
Ainsi, un dispositif législatif opérant serait offert aux EPCI et à leurs communes membres qui décideraient, à l'unanimité, de rapprocher leurs taux d'imposition de taxe d'habitation ou de taxes foncières.