EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. RAPPEL DE LA GENÈSE DU PROJET DE LOI
A. A L'ORIGINE DE LA RÉFORME DES RÉSEAUX CONSULAIRES : LA RÉVISION GÉNÉRALE DES POLITIQUES PUBLIQUES (RGPP)
La présente réforme du réseau consulaire s'inscrit dans le processus de révision générale des politiques publiques (RGPP) défini par le Gouvernement en 2007. Au cours du deuxième conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP), tenu le 4 avril 2008, il a été décidé que les réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie devaient s'engager dans l'effort de refonte du service public.
La feuille de route a été établie en ces termes par le CMPP :
« En vue d'améliorer le service rendu, les réseaux consulaires, comme l'ensemble des structures publiques, doivent participer à l'effort de rationalisation, de mutualisation des fonctions supports, de réduction de la dispersion des structures.
« Ces dernières seront incitées à proposer des réformes d'organisation et de fonctionnement pour améliorer leur efficience et le service rendu aux entreprises.
« Ces économies se traduiront par une diminution de la charge correspondante sur ces dernières.
« En l'absence de projets ambitieux, et après une concertation avec celles-ci, le gouvernement prendra des dispositions pour rationaliser le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). ».
Il a ainsi été demandé aux CCI et aux CMA de proposer une réforme de leurs structures « afin d'améliorer le service rendu aux entreprises, en tenant compte des propositions faites par chacun des réseaux au terme de la concertation qu'ils ont menée » 3 ( * ) . Le Gouvernement a également assigné aux chambres, dans un souci de réduction du poids des prélèvements obligatoires, l'objectif d'une diminution progressive de 15 % en trois ans des ressources fiscales (la taxe pour frais de chambres) et des dépenses.
B. LA CONCERTATION AVEC LES ACTEURS
Si, pour ce qui concerne les artisans, le texte du présent projet de loi reprend les grandes orientations adoptées, par un large consensus (94 %), lors de l'assemblée générale de l'APCM du 1 er décembre 2008, il n'en est pas de même pour le réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Le contexte historique propre à ces dernières ne semble pas avoir permis de réunir les acteurs de ce réseau autour d'un projet commun. Votre rapporteur pour avis s'est ainsi rendu compte, au cours de ses auditions, que la matière demeurait conflictuelle, en particulier sur les objectifs principaux de la réforme que sont la mutualisation des fonctions supports et la réduction de la dispersion des structures.
1. Un projet consensuel élaboré par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
S'agissant plus particulièrement des chambres de métiers, le nouveau schéma global de réseau reposera sur un tronc commun et sur deux modalités de mise en oeuvre .
Le tronc commun comprend un renforcement du niveau régional, avec, à ce niveau : la définition de la politique de formation et de développement économique ; la collecte de la taxe et du droit additionnel acquittés par les entreprises ; la mutualisation des fonctions supports, sauf celles traitées plus efficacement au niveau national.
Chaque chambre, sur décision de son assemblée générale, peut opter pour l'un des deux modes d'organisation répondant le mieux à son contexte local :
- la première option consiste en une nouvelle répartition des compétences entre les niveaux régional et départemental, avec un pôle départemental conservant son autonomie et son statut d'établissement public. Dans ce cas, hormis les fonctions de support mutualisées et la collecte de la TFCM qui seraient assurées par le niveau régional, les chambres départementales conservent leurs compétences actuelles ;
- la seconde option prévoit la création d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région (CMAR), nouvel établissement public unique de région, regroupant les départements dont les entités (sections et antennes) perdraient leur personnalité juridique et leur statut d'établissement public. Dans ce cas, la CMAR se substitue aux chambres départementales et assure la mutualisation de toutes les fonctions d'organisation et de gestion.
Ce projet renforce le niveau régional du réseau en le chargeant de mutualiser les fonctions administratives et de répartir les ressources perçues au profit des chambres départementales . Il prévoit la faculté pour les chambres de métiers et de l'artisanat de décider, à la majorité, de fusionner au sein d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région.
Il convient de remarquer que cette réforme « à la carte » des chambres de métiers et de l'artisanat semble, non seulement, recueillir l'adhésion des élus consulaires dans la mesure où ils conservent une liberté de choix entre les deux options offertes - fusion ou maintien de l'autonomie juridique -, mais aussi susciter un véritable élan pour la modernisation des établissements du réseau.
En effet, outre les cinq départements où subsistent encore deux chambres de métiers et de l'artisanat pour lesquelles les opérations de fusion sont en cours - et concernent donc dix chambres de commerces et de l'artisanat -, trois régions se sont d'ores et déjà prononcées en faveur de la fusion des chambres départementales au sein d'une CMAR. Ainsi, certaines chambres se préparent-elles à appliquer la réforme avant même que celle-ci ne soit adoptée.
Pour votre rapporteur pour avis, il ne fait aucun doute que l'acceptation de la régionalisation des structures conduira à terme la majorité des chambres départementales à opter pour la fusion , sans qu'il soit, à ce stade, nécessaire de prévoir une date butoir dont le seul effet serait de contrarier la bonne volonté manifeste des acteurs de ce réseau.
* 3 Exposé des motifs du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, n° 1889 (XIII ème législature), déposé le 29 juillet 2009 à l'Assemblée nationale.