Projet de loi de finances pour 2010 : Outre-mer

E. TIRER UN MEILLEUR PARTI DE L'ANCRAGE EUROPÉEN DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

1. Pour une meilleure utilisation des fonds structurels

a) Des crédits disponibles importants

Les fonds structurels européens s'inscrivent aujourd'hui dans la politique européenne de cohésion pour 2007-2013 . Cette politique permet aux quatre départements d'outre-mer de bénéficier de fonds d'un montant très élevé, au titre :

- de l'objectif « convergence » (FEDER/FSE). Dans ce cadre, les départements d'outre-mer bénéficieront, pour la période 2007-2013, de 2,7 milliards d'euros, auxquels il convient d'ajouter 482 millions d'euros au titre de l'allocation de compensation des contraintes des régions ultrapériphériques et des régions septentrionales (qui s'élève à 35 euros par an et par habitant) ;

- de l'objectif « coopération territoriale », qui prend la suite de l'initiative INTERREG. Les départements et régions d'outre-mer bénéficient de 96 millions d'euros à ce titre , afin de financer tant des actions de coopération transnationale (28 millions d'euros) que des actions relatives à la coopération transfrontalière dans les zones « Caraïbes » et « Océan indien » existantes, ainsi que dans la nouvelle zone « Amazonie » (68 millions d'euros).

Dans le cadre des perspectives financières 2007-2013, les départements d'outre-mer bénéficient également :

- de 631 millions d'euros , versés par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) , au titre de la politique de développement rural ;

- de 34,25 millions d'euros , versés par le Fonds européen pour la pêche (FEP), au titre de la politique des pêches.

b) Une sous-consommation préoccupante

Les programmes opérationnels 2007-2013 ayant été adoptés tardivement, il n'y a pas eu d'opérations programmées en 2007 et les crédits n'ont pas été consommés . L'ensemble des programmes ont néanmoins été lancés au cours de l'année 2008 .

Selon la règle communautaire dite du dégagement d'office , les crédits des tranches annuelles 2007 et 2008 devront être respectivement consommés avant le 31 décembre 2009 et le 31 décembre 2010. Dans le cas contraire, la différence entre la part consommée et la part non consommée devra être rétrocédée à l'Union européenne. Or, selon les informations communiquées à votre rapporteur, des sommes importantes restent à ce stade non utilisées .

Consommation des programmes opérationnels FSE (tranche 2007)
	Fonds	Tranche 2007 (en €)	Avances versées	Crédits à consommer avant le 31/12/2009
Guyane	FSE	13 459 162	7 504 442	18 160 590
Guadeloupe	FSE	24 908 436	13 888 228	32 297 230
Martinique	FSE	13 163 237	7 339 442	24 825 760*
La Réunion	FSE	69 527 776	30 761 087	60 352 487

Consommation des programmes opérationnels FEDER (tranche 2007)
	Fonds	Tranche 2007 (en €)	Avances versées	Crédits à consommer avant le 31/12/2009
Guyane	FEDER	41 047 490	22 886 900	5 954 720
Guadeloupe	FEDER	72 999 845	22 886 900	11 020 208
Martinique	FEDER	56 112 447	31 286 687	5 823 795
La Réunion	FEDER	136 434 370	76 071 883	30 761 087

* : Le PO FSE de la Martinique ayant été adopté en 2008, la règle du dégagement d'office ne s'appliquera pas avant le 31 décembre 2010.

Source : ministère de l'outre-mer.

Comme le montre le tableau figurant en page suivante, au 15 septembre 2009, l'état d'avancement des programmes européens 2007-2013 FEDER et FSE pour chaque département d'outre-mer fait apparaître , comme en métropole et plus globalement en Europe, un retard de programmation préoccupant.

Etat de la consommation des crédits FEDER - FSE (2007-2013)
GUYANE	Dotation financière (coût total)	Crédits UE	Programmation (coût total)		Programmation (dépenses UE)		Réalisation (coût total)		Réalisation (dépenses UE)
FEDER	644 493 555	305 158 669	197 090 721	25,71 %	84 112 737	22,93 %	14 945 074	2,32 %	6 178 384	2,02 %
FSE	140 368 796	100 059 222	38 237 906	23,48 %	23 691 581	20,21 %	11 878 596	8,46 %	7 385 710	7,38 %
RÉUNION	Dotation financière (coût total)	Crédits UE	Programmation (coût total)		Programmation (dépenses UE)		Réalisation (coût total)		Réalisation (dépenses UE)
FEDER	1 713 369 508	1 014 291 774	402 756 646	23,51 %	168 071 052	16,57 %	24 955 460	1,46 %
FSE	741 855 127	516 889 189	201 338 752	27,14 %	140 690 518	27,22 %	20 529 856	2,77 %	18 770 898	3,63 %
GUADELOUPE	Dotation financière (coût total)	Crédits UE	Programmation (coût total)		Programmation (dépenses UE)		Réalisation (coût total)		Réalisation (dépenses UE)
FEDER	986 330 629	542 701 534	69 596 504	7,06 %	36 967 004	6,81 %	1 229 098	0,12 %	575 179	0,11 %
FSE	221 336 607	185 176 373	35 096 046	15,86 %	24 296 342	13,12 %	101 444	0,05 %	1 189 090	0,64 %
MARTINIQUE	Dotation financière (coût total)	Crédits UE	Programmation (coût total)		Programmation (dépenses UE)		Réalisation (coût total)		Réalisation (dépenses UE)
FEDER	1 161 097 965	417 155 833	44 060 923	3,79 %	12 178 803	3,05 %	182 671	0,02 %	99 684	0,02 %
FSE	180 465 846	97 859 231	32 215 920	17,85 %	19 840 330	20,27 %
Source : ministère de l'outre-mer.

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Le Gouvernement explique cette situation par l'adoption tardive des programmes opérationnels par la Commission européenne intervenue fin 2007, la gestion concomitante de deux périodes de programmation (2000-2006 et 2007-2013), une insuffisance des ressources humaines nécessaires à la bonne gestion de ces programmes, et plus spécifiquement, le contexte de crise sociale en Guadeloupe et Martinique qui a bouleversé la mise en oeuvre des programmes européens dans ces deux régions.

Les autorités de gestion semblent désormais très fortement mobilisées pour accélérer la programmation et la consommation des fonds, afin d'éviter toute perte de crédits communautaires ou dégagement d'office au 31 décembre 2009.

La Commission européenne, comme la France, sont également très vigilantes au bon avancement des programmes européens.

En 2009, des mesures ont été adoptées au niveau européen , dans le cadre du plan européen de relance économique, dans le but de lutter contre la crise et de simplifier la gestion des fonds (versement d'une avance de trésorerie complémentaire, éligibilité des dépenses d'efficacité énergétique dans le logement social, accélération de la mise en oeuvre des grands projets). Les règlements communautaires ont été modifiés en conséquence et les programmes européens ont pu être ajustés, notamment en Guadeloupe et en Martinique.

Dans le même souci d'accélérer la consommation des fonds, la Commission européenne a proposé, le 22 juillet 2009, une nouvelle proposition de modification des règlements communautaires relatifs au fonds structurels. Ces mesures sont en cours de discussion au sein du groupe « actions structurelles » du Conseil de l'Union européenne.

Au niveau national , face au retard d'exécution des programmes européens en Guadeloupe et Martinique, il a été décidé de mettre en place un plan d'action spécifique destiné à éviter le dégagement d'office au 31 décembre 2009. Ce plan d'action est coordonné et mis en oeuvre par la délégation générale à l'outre-mer, en étroite collaboration avec les autorités de gestion. L'objectif de ce plan est de renforcer et de cibler l'accompagnement interministériel sur la base d'un suivi financier et qualitatif approfondi de l'avancement des programmes et d'inciter les autorités de gestion régionales à renforcer le pilotage de leurs programmes.

Votre commission insiste pour que tout soit mis en oeuvre afin d'éviter le dégagement d'office et qu'un meilleur effort de programmation soit fait.