Projet de loi de finances pour 2010 : Outre-mer

N° 106

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2009

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2010 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME VII

OUTRE-MER

Par M. Christian COINTAT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 1946, 1967 à 1974 et T.A. 360

Sénat : 100 et 101 (annexe n° 18 ) (2009-2010)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer, auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le mercredi 18 novembre 2009, la commission des lois du Sénat, réunie le même jour, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Christian Cointat, les crédits de la mission « outre-mer » du projet de loi de finances pour 2010 .

Soulignant que l'outre-mer constituait une richesse pour la République, constat que la mission commune d'information du Sénat sur la situation des départements d'outre-mer avait rappelé, le rapporteur a indiqué que les crédits de la mission « outre-mer » étaient en augmentation de 6,4 % en autorisations d'engagement et de 6,3 % en crédits de paiement par rapport au projet de loi de finances pour 2009, l'ensemble de l'effort financier en faveur de l'outre-mer avoisinant, toutes missions confondues, 17 milliards d'euros.

En matière institutionnelle, il a évoqué la question de l'évolution statutaire dans les départements français d'Amérique, ainsi que la mise en oeuvre de la départementalisation de Mayotte.

Il a relevé que, si des efforts importants avaient été déployés par l'Etat en matière de lutte contre la délinquance et l'immigration clandestine, la situation restait problématique dans certains territoires, comme en Guyane et à Mayotte. Il a souligné la lente amélioration des moyens de la justice outre-mer.

Il a insisté pour que la France assure une défense efficace de ses intérêts sur la question de la zone économique exclusive entourant Saint-Pierre-et-Miquelon et a précisé que le congrès de la Nouvelle-Calédonie allait examiner prochainement des projets de loi du pays définissant l'échéancier et les modalités du transfert de compétences dans certaines matières prévues par l'accord de Nouméa.

Il a rappelé qu'il était nécessaire de mettre le statut des îles Wallis et Futuna en conformité avec la Constitution, dans le respect de la coutume.

Il a mis en exergue l'intérêt des Terres australes et antarctiques françaises pour la recherche scientifique et la préservation de l'environnement, regrettant le manque de ressources financières de ce territoire et l'absence de présence effective de l'Etat dans des lieux stratégiques, tels que Clipperton.

Ces observations ont conduit la commission des lois à donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer » inscrits au projet de loi de finances pour 2010 .