3. L'émergence progressive de nouveaux contentieux : DALO et RSA
• Le contentieux du droit au logement opposable
Devant les tribunaux administratifs, 3.155 requêtes ont été déposées dans le cadre du contentieux relatif au droit au logement opposable (DALO), de septembre 2008 à août 2009. Le nombre d'affaires enregistrées à ce titre s'est considérablement accéléré depuis le 1er décembre 2008, date à partir de laquelle les tribunaux administratifs ont eu à connaître du contentieux spécifique à la procédure DALO, lié aux demandes de logement déclarées urgentes par les commissions de médiation, mais non satisfaites. En effet, sur les 3 155 affaires enregistrées, 2.963 l'ont été depuis le 1 er décembre 2008.
La progression constante du nombre d'affaires relatives au DALO enregistrées chaque mois devant les tribunaux administratifs, et qui s'est élevée à 420 dossiers en juillet 2009, conduit à penser que ce contentieux devrait, à terme, représenter un flux annuel de 5.000 à 7 000 affaires.
Par ailleurs, il convient de noter que ce contentieux se concentre, comme prévu, dans les quatre juridictions de la région Ile-de-France (Paris, Versailles, Cergy-Pontoise et Melun). En effet, fin août 2009, 76 % des requêtes DALO enregistrées dans les tribunaux administratifs depuis le mois de décembre 2008 l'ont été devant les tribunaux franciliens. Le tribunal de Paris représente, avec 1.629 requêtes, 55 % de l'ensemble des entrées nationales.
L'analyse de ce contentieux permet de distinguer deux principaux types de recours : celui effectué contre les décisions de rejet de la commission de médiation et celui lié aux demandes de logement déclarées urgentes par les commissions de médiation mais non satisfaites, défini par l'article L 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
En ce qui concerne le premier type de recours (contre les décisions de rejet), le nombre de requêtes enregistrées entre le 1er décembre 2008 et fin août 2009 s'élève à 886 requêtes (soit 30 % du contentieux relatif au DALO). Ce contentieux est relativement stable depuis le début de l'année, à raison d'une centaine de recours par mois.
Le recours contentieux défini par l'article L 441-2-3-1, a quant à lui connu une progression importante en 2009. Le nombre de requêtes enregistrées à ce titre entre le 1er décembre 2008 et fin août 2009 s'élève à 2.050, soit près de 70 % de l'ensemble du contentieux relatif au DALO. Ce contentieux est particulièrement concentré en région Île-de-France (1 753 requêtes, soit 86 % de ce contentieux) et notamment au tribunal administratif de Paris, avec 1.504 requêtes enregistrées fin août 2009. D'un rythme mensuel de 80 dossiers début 2009, on est passé à un rythme mensuel aux alentours de 320 requêtes à mi-année.
Devant le Conseil d'Etat, 12 affaires ont été enregistrées au titre du contentieux du droit au logement opposable, entre le 1er janvier et le 15 juillet 2009, dont 3 affaires ont déjà fait l'objet d'une décision de rejet pour défaut de ministère d'avocat.
• Le contentieux du revenu de solidarité activé (RSA)
La mise en oeuvre du revenu de solidarité active devrait avoir un impact sur l'activité des juridictions, qui ne peut à l'heure actuelle être mesuré, du fait de son entrée en vigueur récente, le 1 er juin 2009.
Le contentieux du RSA, à la différence de celui du RMI et de l'allocation de parent isolé, auxquelles ce dernier se substitue, relève en première instance des tribunaux administratifs. Selon le secrétariat général du Conseil d'Etat, au regard du contentieux constaté sur les prestations auxquelles le RSA se substitue, ce contentieux nouveau pourrait s'élever à 12.000 affaires par an, chiffre qui pourrait toutefois être réduit de moitié si la procédure de recours administratif préalable obligatoire instituée en la matière se révèle efficace.
En effet, un nouveau mécanisme de recours administratif préalable obligatoire a été instauré, en matière d'allocation du revenu de solidarité active (RSA). La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 a subordonné « toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active » à un recours administratif auprès du président du conseil général « préalablement à l'exercice d'un recours contentieux ».
Le président du conseil général bénéficiera pour l'instruction de ces recours, du concours de la commission de recours amiable instituée auprès des caisses d'allocations familiales (article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles).