3. Un effort indispensable dans les années à venir
Approuvant les propositions de réforme présentées par la commission présidée par maître Jean-Michel Darrois, le président de la République a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, de les soumettre à la concertation afin d'aboutir à une loi dans les meilleurs délais.
Selon la Chancellerie, l'analyse de ces mesures et les premiers échanges avec les membres du Conseil national de l'aide juridique (CNAJ) permettent d'envisager la mise en oeuvre des mesures préconisées par le rapport en vue de maîtriser le coût de l'aide juridictionnelle.
Il s'agit en premier lieu des préconisations relatives à l'amélioration de la gestion des demandes d'aide juridictionnelle, visant à renforcer la mission de contrôle des bureaux d'aide juridictionnelle. De nature législative, ces mesures consistent à :
- retirer l'aide juridictionnelle chaque fois qu'est constaté un retour manifeste à meilleure fortune de son bénéficiaire ;
- systématiser la signature d'une convention d'honoraires prévoyant les conséquences d'un tel retour à meilleure fortune ;
- supprimer le maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle accordée en première instance pour se défendre en cas d'exercice d'une voie de recours ;
- retirer de plein droit l'aide en cas de condamnation de son bénéficiaire pour procédure abusive ou dilatoire.
Il s'agit en second lieu des préconisations relatives à l'amélioration du recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle contre la partie tenue aux dépens ou qui perd le procès. Depuis 2008, les sommes recouvrées sont rétablies au niveau du programme 101 « accès au droit et à la justice ». Le volet législatif des mesures préconisées par le rapport Darrois afin d'étendre le champ des sommes recouvrables par l'État vise à :
- étendre le recouvrement contre la personne tenue aux dépens en application d'une convention homologuée par la juridiction saisie du litige ;
- permettre le recouvrement contre les parents qui se désintéressent de la défense pénale de leur enfant mineur chaque fois que l'aide a été accordée alors que leurs ressources excédaient les plafonds de l'aide juridictionnelle.
Le rapport de la commission présidée par M. Jean-Michel Darrois préconise en outre la responsabilisation des justiciables dans leur usage de l'aide juridictionnelle en laissant à leur charge l'avance des droits de plaidoirie (8,84 euros) dus pour certaines procédures, avec faculté de recouvrement contre la partie perdante ou condamnée aux dépens.
Les autres préconisations du rapport intéressant l'aide juridictionnelle pourraient, après concertation avec les professions du droit concernées, soit être intégrées dans la proposition de loi de notre collègue Laurent Béteille, relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées 10 ( * ) , actuellement en cours d'examen à l'Assemblée nationale, soit faire l'objet d'un projet de loi.
* 10 Voir le rapport n° 161 (2008-2009) de M. François Zocchetto, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 janvier 2009.