2. L'accompagnement des personnels touchés par la réforme
Les 1.800 agents (400 magistrats et 1.400 fonctionnaires) affectés dans les juridictions supprimées bénéficient d'un plan d'accompagnement social, dont les lignes directrices sont les suivantes :
- un accompagnement individualisé des agents : tous les magistrats et fonctionnaires qui l'ont souhaité ont pu s'entretenir de leur situation individuelle avec la mission carte judiciaire durant toute l'année 2008. Ils ont eu, à cette occasion, la possibilité de faire part de leurs souhaits et de leurs éventuelles difficultés ;
- un reclassement en priorité au sein d'une juridiction, puis d'un autre service du ministère de la justice et, le cas échéant, dans un autre poste d'une des trois fonctions publiques ;
- une indemnisation pour tous les personnels concernés par une mobilité du fait de la réforme de la carte judiciaire. En particulier, les personnels (magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat recrutés pour une durée indéterminée) affectés dans l'une des juridictions supprimées bénéficient, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et l'arrêté ministériel du 9 juillet 2008, de la prime de restructuration de service et d'une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
- un droit à la formation, notamment pour l'adaptation à un nouvel emploi ;
- diverses mesures d'action sociale, dont des aides au logement (recherche et mise à disposition prioritaire de logements, aide à l'installation, prêt d'accession à la propriété).
L'accompagnement social est assuré au niveau central par la mission carte judiciaire placée auprès du secrétaire général, assistée de la direction des services judiciaires, et au niveau local par des correspondants sociaux désignés dans chaque cour d'appel.
Selon les magistrats et greffiers rencontrés par votre rapporteur à la cour d'appel de Bordeaux, la Chancellerie porte une réelle attention aux situations individuelles. Toutefois, les syndicats de fonctionnaires du ministère de la justice ont indiqué à votre rapporteur que les indemnités allouées aux personnels contraints de déménager ou de parcourir de plus grandes distances pour gagner leur lieu de travail ne compensaient pas le préjudice subi.
3. L'accompagnement immobilier
La mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire se traduit par plus de 400 opérations immobilières, dont une centaine d'opérations provisoires permettant de respecter les délais de regroupement de juridictions. Ces opérations, consistant dans la plupart des cas à densifier les locaux de la juridiction d'accueil ou à recourir à des locations, seront suivies par la livraison des locaux définitifs, qui s'inscrit dans des opérations immobilières lourdes.
Le financement lié au volet immobilier de la carte judiciaire est assuré à hauteur de 385,5 millions d'euros sur 5 ans.
L'avancement des opérations immobilières fait l'objet d'un suivi mensuel dont il ressort, selon la Chancellerie, que les opérations respectent, à l'heure actuelle, le calendrier et le coût fixés.
La Chancellerie a indiqué à votre rapporteur que l'accompagnement matériel et organisationnel se traduisait par un soutien au quotidien des juridictions concernées par les regroupements, par la diffusion de guides méthodologiques et de circulaires rappelant les mesures à prendre sur le plan procédural, organisationnel et matériel pour permettre le regroupement des juridictions (gestion des archives, transferts des données informatiques, déménagement ...).
Deux guides méthodologiques ont ainsi été diffusés en 2008, l'un concernant les conseils de prud'hommes et l'autre les juridictions commerciales. Celui concernant les tribunaux d'instance, les juridictions de proximité et les greffes détachés l'a été en juin 2009 et celui concernant les tribunaux de grande instance le sera avant la fin de l'année.
Les syndicats de magistrats et les syndicats de fonctionnaires ont unanimement critiqué le volet immobilier de la réforme de la carte judiciaire, expliquant que, dans plusieurs cas, les solutions choisies par le ministère de la justice aboutissaient à un renchérissement du coût d'hébergement des juridictions.
M. Christophe Régnard, président de l'Union syndicale des magistrats, a relevé que le projet de loi de finances pour 2010 ne prévoyait que 30 millions d'euros en crédits de paiement pour le financement des opérations immobilières liées à la réforme de la carte judiciaire, estimant que cette réforme risquait par conséquent d'être réalisée avec des moyens insuffisants.