Projet de loi de finances pour 2010 : Justice- Administration pénitentiaire

N° 106

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2009

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2010 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME III

JUSTICE - ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

Par M. Jean-René LECERF,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 1946, 1967 à 1974 et T.A. 360

Sénat : 100 et 101 (annexe n° 16 ) (2009-2010)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la justice, le 10  novembre 2009, la commission des lois du Sénat, réunie le 18 novembre 2009 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Jean-René Lecerf, les crédits du programme « administration pénitentiaire » au sein de la mission « justice » du projet de loi de finances pour 2010 .

M. Jean-René Lecerf a relevé que les crédits consacrés au programme « administration pénitentiaire » augmentaient de 9,8 % pour atteindre 2,7 milliards d'euros en 2010, cet effort étant encore pour une large part déterminé par l'ouverture des nouveaux établissements dans le cadre du programme de réalisation de 13.200 places prévu par la loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002.

Le rapporteur pour avis a regretté en revanche que le projet de loi de finances pour 2010 ne prenne pas suffisamment en compte les conséquences de la loi pénitentiaire adopté par le Parlement cette année. Il a constaté, d'une part, que les objectifs et indicateurs du projet annuel de performances n'étaient pas toujours adaptés aux ambitions de ce texte -ainsi la cible assignée pour le taux de personnes détenues bénéficiant d'une activité rémunérée était fixée à 37 % pour 2011 contre une prévision de 41,5 % dans le projet de loi de finances pour 2009. En outre, il a noté que les créations d'emplois de personnels d'insertion et de probation ne correspondaient pas aux objectifs fixés par l'étude d'impact accompagnant la loi pénitentiaire.

Le rapporteur a estimé que la réduction du nombre de personnes détenues observée cette année, pour la première fois depuis le début de la décennie, annonçait peut-être une stabilisation plus durable de la population pénale. Dans ce contexte, à l'échéance du programme « 13.200 », la priorité devrait être consacrée à la rénovation des capacités existantes et au renforcement de l'encadrement humain des personnes détenues.

La commission des lois s'est déclarée très attentive à la mise en oeuvre des ressources humaines et financières garantissant une application effective de la loi pénitentiaire.

Au bénéfice de ces observations, elle a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Justice - Administration pénitentiaire » inscrits au projet de loi de finances pour 2010 .