E. LES DIFFICULTÉS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PRIVÉ
La ministre a indiqué à votre commission que :
- la démarche de contractualisation avec les établissements privés , promise par Jack Lang en 1992, se mettrait en place en 2010 ;
- elle doit être « gagnant-gagnant » :
. pour les établissements car elle s'accompagnera de moyens supplémentaires inédits ;
. pour l'État qui étendra à ces établissements les procédures d'évaluation en vigueur à l'université, notamment pour mesurer la qualité des formations, les résultats des activités de recherche et la réalité des partenariats avec les universités.
Tous les établissements qui le souhaitent pourront contractualiser avec l'État, à terme sur la base d'une évaluation des établissements par l'AERES, et les financements seront modulés en fonction de la qualité de l'enseignement et de la recherche.
Rappelons à cet égard que, dans la récente loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, a été introduite à l'initiative du Sénat une disposition prévoyant que « L'État peut passer des contrats pluriannuels avec des établissements d'enseignement supérieur afin de soutenir des dispositifs participant à la mission de service public de l'enseignement supérieur et présentant des caractéristiques innovantes en termes d'insertion professionnelle », les résultats étant ensuite soumis à l'évaluation de l'AERES.
Les moyens suivants devraient accompagner cette démarche :
- en 2009 , les moyens des établissements se sont établis à 62 millions d'euros, en augmentation de 2,6 millions d'euros par rapport à 2008. Ces crédits se sont ajoutés aux marges de manoeuvre dégagées en 2008 grâce à l'exonération de taxe sur les salaires (14 millions d'euros), soit une augmentation de 23 % de leurs moyens ;
- en 2010 , les moyens seront les suivants : augmentation de 4,5 millions d'euros des moyens de ces établissements, auxquels s'ajouteront 4 millions d'euros d'ici la fin de l'année par anticipation de 2010, répartis à égalité entre le ministère de l'enseignement supérieur et la recherche, et le secrétariat d'État à l'emploi.
Par ailleurs, ainsi qu'il sera précisé ci-après, votre rapporteur se réjouit de l'abondement supplémentaire de 1 million d'euros voté par l'Assemblée nationale en faveur de l'enseignement supérieur privé.
Néanmoins, les établissements d'enseignement supérieur privé sont très préoccupés par la dégradation de leur situation financière , avec :
- une baisse des ressources issues de la taxe d'apprentissage , qui s'accentuera encore en raison de la diminution du produit de la taxe liée à la crise et de la réforme de la taxe engagée dans le cadre de la loi sur la formation professionnelle ;
- une croissance de leurs besoins dans un contexte de mondialisation de la formation.
La démarche de contractualisation proposée est tout à fait intéressante. Votre rapporteur s'interroge néanmoins sur son ampleur, son rythme et ses modalités. Il demandera notamment à la ministre de préciser si l'évaluation des établissements concernés sera préalable ou postérieure à la démarche.
Dans le premier cas, le temps nécessaire à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) pour accomplir sa mission n'entraînera-t-il pas des délais trop longs ?