IV. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
l'Assemblée nationale a adopté trois amendements à l'occasion de l'examen du budget de la MIRES.
•
Le premier, présenté par le
Gouvernement, est un article additionnel après l'article 54 du
projet de loi de finances. Il vise à étendre aux EPST la
possibilité de recruter des agents contractuels sur contrats à
durée indéterminée (CDI), possibilité dont
disposent déjà les universités depuis la loi
LRU.
Le coût de cette mesure est évalué à 600 000 euros pour 2010.
Cette nouvelle possibilité doit permettre aux EPST de favoriser le recrutement de chercheurs à haut potentiel (chercheurs étrangers notamment ou chercheurs français installés à l'étranger) et de couvrir des besoins de recrutement plus spécifiques ou liés au développement de compétences nouvelles. Les contractuels recrutés sur CDI pourront occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A ou pourront assurer des fonctions de recherche.
Cette disposition apporte aux organismes de recherche une souplesse de gestion dont ils ont besoin.
• Par ailleurs, l'Assemblée nationale a
adopté, avec l'avis favorable du Gouvernement, un
amendement
présenté par le rapporteur de sa
commission des finances,
visant à accroître de
1 million d'euros les crédits en faveur des établissements
d'enseignement supérieur privé
.
En effet, ces établissements participent au service public de l'enseignement supérieur, en accueillant 2,5 % des étudiants et en formant 10 % des diplômés au niveau master.
Il s'agit ainsi de mieux accompagner la démarche de contractualisation entre l'État et ces établissements, qui tend à renforcer le lien entre évaluation et moyens.
Dans ce cadre, l'amendement propose de doter l'action « Enseignement supérieur privé » du programme 150 de 1 million d'euros supplémentaires, 1 million d'euros d'économies pouvant être réalisées sur l'action « Pilotage et animation » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », au sein de la sous-action « Support », qui comporte 14 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.
• Enfin, l'Assemblée nationale a
adopté, avec l'avis favorable du Gouvernement, un
second
amendement
présenté par
le rapporteur de sa commission des finances,
visant à
accroître les crédits de l'Institut Pasteur de 2 millions
d'euros
.
En effet, l'Institut Pasteur n'a pas bénéficié de revalorisation de ses crédits pendant quatre ans et subit les effets de la mise en réserve de crédits, qui n'est levée que partiellement. Rappelons que le Parlement avait déjà voté en 2009 un amendement visant à augmenter de 2 millions d'euros les crédits de l'Institut, amorçant un « rebasage » de la subvention.
En outre, cette fondation devrait connaître une baisse de ses recettes propres, dans la mesure où d'importants brevets liés au diagnostic du virus du sida tomberont dans le domaine public en 2010. Enfin, l'institut poursuit un important programme de rénovation de bâtiments, avec la construction d'une unité entière qui abritera le futur centre de biologie intégrative des maladies émergentes qui doit entrer en service en 2011.
C'est pourquoi l'amendement tend à prélever 2 millions d'euros sur l'action 14 « immobilier » du programme « Formations supérieures et recherche universitaire » destinés à l'Etablissement Public du Campus de Jussieu (EPCJ), dans la mesure où ils ne devraient pas être entièrement consommés en 2010.
Vos rapporteurs soutiennent les amendements ainsi adoptés par l'Assemblée nationale.