Projet de loi de finances pour 2010 : Enseignement scolaire

DEUXIÈME PARTIE - UN ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DÉSTABILISÉ

BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL 2009-2010

Crédits de paiement - PLF 2010 ( en millions d'euros, hors FDC et ADP )	Titre 2 (personnel)	Titre 3 (fonctionnement)	Titre 6 (intervention)	Total	Variation 2009-2010
(1) Programme 141 (public)	28 888,163	39,431	117,019	29 044,613	+ 421,237 (+ 1,47 %)
Action 3 : Enseignement professionnel sous statut scolaire	3 957,047	0,620	17,181	3 974,848	+ 179,025 (+ 4,72 %)
Action 4 : Apprentissage	3,947	-	2,330	6,277	+ 0,09 (+ 1,45 %)
Action 7 : Aide à l'insertion professionnelle	45,630	-	5,941	51,571	+ 1,028 (+ 2,03 %)
Action 8 : Information et orientation	287,023	1,341	-	288,364	+ 6,72 (+ 2,39 %)
Action 9 : Formation continue et VAE	109,683	-	4,186	113,869	- 0,689 (- 0,60 %)
Total public	4 403,330	1,961	29,638	4 434,929	+ 186,174 (+ 4,38 %)
(2) Programme 139 (privé)	6 286,946	4, 680	753,951	7 045,577	+ 103,626 (+ 1,49 %)
Action 5 : Enseignement professionnel sous statut scolaire	750,813	-	-	750,813	+ 18,54 (+ 2,53 %)
TOTAL public - privé	5 154,143	1,961	29,638	5 185,742	+ 204,714 ( + 4,11 %)

Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication à partir du projet annuel de performances de la mission enseignement scolaire

I. L'ONDE DE CHOC DE LA RÉFORME DE LA VOIE PROFESSIONNELLE

À titre liminaire, votre rapporteure ne peut qu'exprimer son regret de n'avoir pu disposer de documents budgétaires suffisamment précis et étayés . Les indicateurs de performance associés aux formations professionnelles sont squelettiques. Un seul concerne directement l'enseignement professionnel sous statut scolaire alors qu'à la rentrée 2008 plus de 700 000 élèves étaient engagés dans cette voie. Certains indicateurs ne sont même pas renseignés.

En outre, votre rapporteure s'étonne et déplore que le ministère de l'éducation nationale n'ait pas été en mesure de lui fournir en temps utile des données sur la rentrée 2009 au niveau national comme au niveau des académies. Elle n'est pas, de ce fait, en mesure de décrire précisément la répartition entre CAP et baccalauréats professionnels, ni d'évaluer l'ampleur des problèmes d'affectations.

C'est donc sur la base du rapport des inspections générales portant sur quatre académies avant la rentrée et les auditions auxquelles elle a procédé, qui lui ont permis de rencontrer les représentants des parents d'élèves, des enseignants et des personnels de direction, qu'elle peut présenter la situation de l'enseignement professionnel.

A. DES CONDITIONS PEU SATISFAISANTES DE MISE EN oeUVRE

1. Une généralisation discutable

Bien qu'elle n'ait pas été hostile, par principe, à la possibilité de conduire certains élèves en trois ans jusqu'au baccalauréat professionnel, votre rapporteure s'était très tôt inquiétée d'une généralisation brutale qui mettrait en grandes difficultés les plus fragiles. C'est pourquoi elle avait proposé en 2008 un moratoire afin d'examiner les risques encourus sur le fondement des expérimentations menées depuis plusieurs années. Le maintien de deux voies parallèles d'accès au baccalauréat en quatre et trois ans respectivement aurait au moins permis de préserver les élèves les plus en difficulté à l'issue du collège.

Le bilan des expériences était d'ailleurs fortement contrasté comme le relevait avec acuité Didier Prat, inspecteur général de l'éducation nationale, en septembre 2005 :

« Si le bac professionnel en trois ans constitue une première réponse à la flexibilité des parcours, ce dispositif n'y répond que partiellement et de manière trop rigide. En effet, il est nécessaire de donner une réponse adaptée à la diversité des publics accueillis en baccalauréat professionnel. Le parcours en trois ans n'est donc qu'un élément de réponse qui ne concerne qu'une faible partie des publics.

Au-delà de la spécificité de cette expérimentation dont les résultats peuvent être très positifs, il y a lieu de souligner que les objectifs de formation des diplômes professionnels sont clairement établis par les référentiels, ainsi que leurs modalités de certification. À ce titre il faudrait laisser davantage d'initiative aux établissements pour adapter les parcours en fonction des publics, plutôt que d'imposer une seule alternative : le bac pro en quatre ans ou le bac pro en trois ans. Ainsi, dans chaque établissement pourraient être organisés des parcours différenciés pendant, un trimestre, un semestre, une année, deux, trois ou quatre années selon les besoins, afin d'amener chacun à la réussite au rythme le plus adapté.

Enfin, il y a lieu encore de souligner qu'une grande majorité d'élèves ne peut pas suivre un parcours vers un baccalauréat professionnel en trois ans au terme du collège et à ce titre ils ne doivent pas être oubliés. » ^{16 ( * )}

Le principe même de la généralisation du baccalauréat professionnel en trois ans était donc pour le moins discutable. Sa mise en oeuvre au pas de charge suscite les plus vives inquiétudes.

* ¹⁶ Igen, Préparation du baccalauréat professionnel en trois ans , Rapport n° 2005-102, septembre 2005, p. 10.