D. VERS UN NOUVEAU CODE DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la liberté de communication et au nouveau service public de télévision a autorisé le Gouvernement à intervenir par ordonnance afin de regrouper, de simplifier et de rendre plus conforme à la hiérarchie des normes un ensemble de dispositions du droit sectoriel, et afin de rendre ce droit plus intelligible et plus accessible à la fois pour l'administration et les professionnels.
1. L'ordonnance du 24 juillet 2009
La première ordonnance a fait l'objet d'un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée. Ce texte a été déposé sur le Bureau du Sénat le 14 octobre 2009 et renvoyé pour examen à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
L'ensemble des textes de valeur législative figurent donc désormais au sein du nouveau code du cinéma et de l'image animée, notamment en ce qui concerne le statut et les missions du CNC. Ce dernier devient le Centre national du cinéma et de l'image animée , afin d'entériner l'évolution qui, depuis 1946, a conduit à l'extension de son champ d'action au-delà du seul cinéma, en direction principalement de la production audiovisuelle, de la vidéo et du multimédia, incluant le jeu vidéo.
La partie réglementaire de ce nouveau code sera adoptée d'ici à la fin de l'année 2009.
2. L'ordonnance du 6 novembre 2009
La seconde ordonnance modifie certaines dispositions du même code relatives à la régulation économique du cinéma, afin d'aménager des dispositifs de régulation de la diffusion cinématographique et d'assurer une meilleure articulation entre le droit du cinéma et le droit de la concurrence . Elle devrait être déposée sur le Bureau du Sénat début 2010.
Rappelons qu'en application du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution, les ordonnances ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. D'ici là, elles sont appliquées mais ont valeur règlementaire.
L'ordonnance modifie, complète ou clarifie la réglementation sur plusieurs points :
- l'ordonnance précise les stipulations que doit comporter le contrat entre exploitants et distributeurs (notamment nombre de séances minimum, taux de location et conditions de placement) ;
- la réglementation des cartes illimitées, qui avait montré ses ambiguïtés lors de la tentative d'UGC de baisser ce prix de référence en 2007, est clarifiée . Désormais, le CNC est chargé de déterminer le prix de référence, c'est-à-dire le montant reversé aux distributeurs pour chaque entrée « carte » et il pourra se baser sur les données économiques nécessaires que devront fournir les émetteurs de cartes ;
- le texte instaure aussi le principe d'une « rémunération minimale pour les distributeurs » . La technique sera précisée par décret, mais l'idée est de fixer une moyenne hebdomadaire de rémunération d'une salle pour le distributeur d'un film, « ce qui permet de maintenir une large diversité de prix, respectant la politique tarifaire des exploitants » ;
- de la même manière, est prévu, suite à la réforme de la chronologie des médias, le principe d'une rémunération minimale des ayants droit pour l'exploitation des oeuvres sur les services de médias à la demande ;
- enfin, elle renforce sensiblement les pouvoirs du médiateur du cinéma : outre qu'elle précise sa mission de médiation et de conciliation préalable à tout litige relatif à l'exploitation d'un film, elle lui permet aussi désormais d'être saisi pour tout litige relatif aux conditions d'exploitation des oeuvres liées au contrat (comme la durée d'exposition du film ou le choix de la salle) ou à la modification de la chronologie des médias. Le médiateur est désormais chargé de la mise en oeuvre des engagements de programmation. S'il reste un conciliateur, l'ordonnance lui reconnaît aussi un rôle dans la régulation du secteur ainsi que l'articulation entre ses missions et le droit de la concurrence.
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Au cours de sa réunion du mercredi 18 novembre 2009, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Création » de la mission « Culture » pour 2010, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche ne prenant pas part au vote. En outre, elle a adopté les quatre amendements ci-après.