EXAMEN EN COMMISSION
Au cours de sa réunion du mercredi 18 novembre 2009, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Philippe Nachbar sur les crédits des programmes « Patrimoines » et « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » dans le projet de loi de finances pour 2010.
Un débat a suivi l'intervention du rapporteur pour avis.
Mme Françoise Cartron s'est interrogée sur les crédits destinés aux fonds régionaux d'art contemporains (FRAC),
Mme Maryvonne Blondin a souhaité avoir des précisions sur les crédits d'accès à la culture par l'enseignement,
M. Ivan Renar a demandé des précisions sur les crédits de fonctionnement et sur leur lien avec la gestion améliorée des musées évoquée par le rapporteur pour avis.
M. Claude Bérit-Débat a souligné le problème des moyens dont disposent les collectivités territoriales et s'est interrogé sur leur capacité à assumer des transferts de monuments au regard du contexte économique.
M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis , a apporté les éléments de réponse suivants :
- le financement des FRAC relève du programme 131 « création » dont les crédits sont présentés par M. Serge Lagauche ;
- les crédits de l'enseignement artistique dépendent majoritairement de l'éducation nationale, la mission « Culture » ne prévoyant qu'un budget de soutien symbolique. La commission pourrait, dans le cadre de ses travaux de contrôle, faire le bilan de l'enseignement des arts à l'école et notamment du surcoût pour la formation des enseignants ;
- la gestion vertueuse des musées a permis de consacrer davantage de crédits aux acquisitions et à l'animation culturelle, et moins à l'entretien, ce qu'illustre l'évolution des dépenses de fonctionnement ;
- le transfert de propriété des monuments historiques est prévu à titre gracieux et sur la base du volontariat. Aucune obligation ne pèse donc sur les collectivités qui n'auraient pas les moyens d'assumer une telle acquisition.
M. Jacques Legendre, président , a rappelé qu'il avait été, avec Yves Dauge, membre de la commission Rémond, chargée de faire l'inventaire des monuments historiques appartenant à l'Etat, au ministère de la culture, en vue d'établir la liste des monuments transférables. Cela recouvrait un champ plus restreint que celui des immeubles concernés aujourd'hui. Il a indiqué que la question de la capacité de la collectivité à assumer un transfert était alors posée et que le délai d'une année, qui n'existe plus dans la réforme proposée, avait limité les cas de cession. L'ouverture offerte par l'article 52 est intéressante, mais peut être dangereuse et implique :
- qu'une réflexion soit menée sur le rôle et l'avenir du Centre des monuments nationaux (CMN). La commission va mettre en place un groupe de travail sur cette question ;
- que la collectivité souhaitant bénéficier d'un transfert soit en mesure de prouver qu'elle a les moyens de l'assumer et un véritable projet à proposer, le ministère de la culture, en charge des monuments historiques, étant meilleur garant d'une vision et d'une cohérence des décisions en matière de patrimoine que le représentant de l'Etat ;
- que l'on prenne conscience du risque de dépeçage du patrimoine de l'Etat dans ce dispositif où, après un transfert à titre gratuit, rien n'empêche une revente, par la collectivité, à titre onéreux de tout ou partie du monument.
M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis , a ensuite proposé l'adoption de cinq amendements :
- le premier vise à supprimer la possibilité de céder une partie d'un monument ou un objet isolé à une collectivité.
Après son adoption, M. Jacques Legendre, président , a proposé, dans le même esprit que celui du rapporteur pour avis, un amendement complémentaire prévoyant que la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire doit, avant cession de tout ou partie de l'immeuble à un tiers, en informer l'Etat qui peut, le cas échéant, revoir les conditions figurant dans la convention. La commission a adopté cet amendement ;
- le deuxième amendement précise que le ministre en charge des monuments historiques, dont l'avis est requis au même titre que celui en charge du domaine, peut consulter la commission nationale des monuments historiques (CNMH). Cette précision formalise la consultation des experts de cette commission qui peuvent apporter un éclairage scientifique au même titre que la commission Rémond dans le dispositif de la loi de 2004.
M. Jacques Legendre, président , a réaffirmé qu'il lui semblait important, en matière de cession, que le ministre en charge des monuments historiques prenne la décision et non le préfet. Il s'est ainsi demandé s'il ne serait pas opportun de proposer que, après avis du ministre en charge du domaine, le ministre en charge des monuments historiques désigne la ou les collectivités, après s'être entouré de tous les avis jugés nécessaires, dont celui de la CNMH, qu'il n'est alors peut-être pas utile de mentionner dans la loi.
Après un large débat auquel ont participé MM. Claude Domeizel , Serge Lagauche et Mmes Catherine Dumas et Colette Mélot , M. Jacques Legendre, président, a suggéré de présenter un amendement conférant le pouvoir de désignation au ministre en charge des monuments historiques, afin de bien affirmer le souhait de la commission de le voir jouer son rôle dans le processus décisionnel. La commission a adopté cet amendement.
M. Philippe Nachbar , rapporteur pour avis , a ensuite présenté trois derniers amendements visant :
- à supprimer l'alinéa 14 qui introduit la notion de « réutilisation éventuelle » des immeubles, afin d'éviter cette notion floue et inutile car purement déclarative ;
- à supprimer l'alinéa 17 qui prévoit un rapport des collectivités concernées par un transfert au bout de dix ans et l'éventuelle résiliation de la convention, dans la mesure où cette disposition est dénuée d'intérêt et irréaliste ;
- à préciser, dans l'article 52 bis, que le rapport transmis au Parlement prévoit un bilan des conditions de mise en oeuvre des conventions.
Les trois amendements ont été adoptés par la commission.
La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes « Patrimoines » et « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » pour 2010.