5. L'action « Soutien »
Cette action regroupe des dépenses venant en soutien du programme ; il s'agit de diverses prestations externes liées au fonctionnement des commissions de médiation du droit au logement opposable (5,1 millions d'euros), de la réalisation d'études sur le parc de logements et le fonctionnement des marchés locaux de l'habitat (3,9 millions), de dépenses informatiques (2 millions), des crédits de fonctionnement de trois structures (la mission interministérielle d'inspection du logement social, Miilos, la délégation interministérielle pour le développement de l'offre de logement, Didol, et le haut comité pour le logement des personnes défavorisées, HCPLD) et de dépenses de communication, de formation et de déplacement.
6. Les dépenses fiscales représentent l'essentiel de l'effort de l'Etat en faveur du logement
L'action de l'Etat en faveur de la construction ou de la réhabilitation de logements passe en fait principalement par des exonérations fiscales. Au regard de leur importance et de leur grande diversité, la loi de finances pour 2008 a même prévu que le Gouvernement annexe chaque année au projet de loi de finances un « rapport évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements ».
Au total, l'ensemble de ces dépenses fiscales sont estimées à 14,25 milliards d'euros pour 2010, soit nettement plus que les crédits budgétaires du programme (0,6 milliard en CP).
La plus importante dépense fiscale (5,25 milliards) correspond à l'application du taux réduit de TVA (5,5 %) aux travaux d'amélioration des logements de plus de deux ans ; son coût est relativement stable depuis 2005.
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Principales dépenses fiscales dans le secteur du logement |
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en milliards d'euros |
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Estimation pour 2010 |
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Taux réduit de TVA (5,5 %) pour les travaux
d'amélioration
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5,25 |
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Crédit d'impôt sur le revenu pour des
dépenses d'équipement
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2,60 |
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Crédit d'impôt sur le revenu au titre des
intérêts d'emprunts liés à l'acquisition
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1,50 |
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Prêt à taux zéro |
0,90 |
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Déduction des dépenses de grosses réparations et d'amélioration |
0,80 |
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Taux réduit de TVA (5,5 %) pour certaines opérations dans le logement social |
0,75 |
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Exonération des organismes HLM et des Opac de l'impôt sur les sociétés |
0,70 |
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Exonération d'impôt sur le revenu des intérêts et primes de l'épargne logement |
0,55 |
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Dispositifs « Robien » classique et
recentré, déduction dégressive sur les revenus
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0,41 |
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Autres dispositifs |
0,79 |
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Total |
14,25 |
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Source : projet annuel de performance annexé au PLF 2010 |
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Le coût réel des dépenses fiscales ne peut qu'être estimé, car elles ne correspondent pas à une dépense comptable réelle mais à une absence de recettes.
Cependant, on peut conclure du tableau général présenté dans le projet annuel de performance que la législation privilégie assez nettement les dépenses liées à l'amélioration de l'habitat existant par rapport à la construction de nouveaux logements.
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Répartition des dépenses fiscales dans le secteur du logement |
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en milliards d'euros |
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Estimation pour 2010 |
Part
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Dépenses fiscales relevant : |
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- de l'acquisition ou la construction de logements |
3,6 |
25 % |
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- de l'amélioration de logements existants |
8,7 |
61 % |
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- du secteur du logement social |
1,5 |
11 % |
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Autres dépenses fiscales non réparties |
0,4 |
3 % |
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Total |
14,2 |
100 % |