Projet de loi de finances pour 2010 : Outre-mer

N° 103

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2009

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2010 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME II

OUTRE-MER

Par Mme Anne-Marie PAYET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : Mme Muguette Dini , présidente ; Mme Isabelle Debré, M. Gilbert Barbier, Mme Annie David, M. Gérard Dériot, Mmes Annie Jarraud-Vergnolle, Raymonde Le Texier, Catherine Procaccia, M. Jean-Marie Vanlerenberghe , vice-présidents ; MM. Nicolas About, François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Gisèle Printz, Patricia Schillinger , secrétaires ; M. Alain Vasselle, rapporteur général ; Mmes Jacqueline Alquier, Brigitte Bout, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mme Jacqueline Chevé, M. Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, M. Jean Desessard, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Guy Fischer, Mme Samia Ghali, MM. Bruno Gilles, Jacques Gillot, Adrien Giraud, Mme Colette Giudicelli, MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, M. Claude Jeannerot, Mme Christiane Kammermann, MM. Marc Laménie, Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Jacky Le Menn, Jean-François Mayet, Alain Milon, Mmes Isabelle Pasquet, Anne-Marie Payet, M. Louis Pinton, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, MM. René Teulade, François Vendasi, René Vestri, André Villiers.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 1946, 1967 à 1974 et T.A. 360

Sénat : 100 et 101 (annexe n° 18 ) (2009-2010)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

L'année 2009 aura été une année décisive pour les outre-mer ; ces territoires, principalement les départements, ont connu une agitation sociale intense, qui a parfois débouché sur des actions violentes et dramatiques. Cette crise, qui a révélé le malaise d'un nombre important de nos concitoyens, était sous-tendue par une situation économique dégradée ; elle s'est focalisée sur les injustices et les abus vécus quotidiennement par la population, notamment en ce qui concerne le niveau des prix des produits de grande consommation par rapport aux revenus et à la métropole.

Le Gouvernement a en conséquence revu partiellement son projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, qui a été finalement adopté en mai, et a convoqué des Etats généraux de l'outre-mer, qui ont permis de faire « remonter » de nombreux problèmes.

A l'initiative de son Président, Gérard Larcher, le Sénat a constitué, en parallèle, une mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer, qui a procédé à de nombreuses auditions et qui s'est rendue dans chacun des quatre départements. Elle a adopté début juillet un rapport riche, pertinent et sans concession, à la fois sur le constat et en termes de propositions. Nombre d'entre elles se retrouvent d'ailleurs directement dans les annonces faites par le Président de la République, le 6 novembre dernier, à la suite de la première réunion du nouveau conseil interministériel de l'outre-mer.

Dans ce contexte, le projet de loi de finances pour 2010 marque l'engagement renforcé de l'Etat en faveur des outre-mer, puisqu'à la suite d'un amendement adopté le 13 novembre par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, les engagements progressent finalement de 10,6 % et les crédits de paiement de 8,1 % par rapport à 2009. Les engagements de la mission « Outre-mer » s'élèveront ainsi, avant régulation budgétaire, à 2,2 milliards d'euros en 2010. Cet effort est particulièrement remarquable dans le contexte contraint des finances publiques.

Pour autant, les réformes attendues par les habitants concernent aussi l'amélioration du service rendu par les administrations, qui ont été largement défaillantes sur un certain nombre de questions essentielles, dont la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, le prix des carburants ou la valorisation des territoires. Il est désormais temps de mobiliser l'ensemble des énergies pour répondre à ces attentes légitimes.

I. LES OUTRE-MER EN CRISE

A. LES TROUBLES SOCIAUX DU DÉBUT DE L'ANNÉE 2009 ONT RÉVÉLÉ L'AMPLEUR DE LA CRISE

1. Les événements dans les départements d'outre-mer

• La Guyane a été le premier département d'outre-mer à connaître des manifestations importantes et des blocages. A la suite d'une augmentation des prix des carburants, le territoire a été en partie paralysé durant le mois de décembre 2008.

• Au même moment, un mouvement social est apparu en Guadeloupe pour lutter « contre la vie chère ». Il a notamment mis en cause le fonctionnement du système économique de l'île et le mode de formation des prix. La contestation a pris de l'ampleur et, à partir du 20 janvier, la Guadeloupe a connu une grève générale qui l'a par moments totalement paralysée. Des incidents dramatiques ont parfois eu lieu ; ils ont entraîné la mort d'un syndicaliste dans la nuit du 17 février. A la suite des négociations menées sur place par Yves Jégo, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, un certain nombre de points d'accord ont été trouvés. Elles ont longtemps achoppé sur la revendication d'une augmentation de 200 euros sur les bas salaires, mais un accord de sortie de crise a été signé le 4 mars, après six semaines de grève ; il porte le nom du syndicaliste décédé au cours des événements, « l'accord Jacques Bino ».

• En Martinique , un collectif intersyndical s'est mis en place le 5 février et a engagé un mouvement de grève avec, pour revendication principale, « une hausse de tous les salaires de 354 euros nets » . La situation est longtemps restée bloquée sur la question des bas salaires ; des incidents ont eu lieu dans la semaine du 24 février, mais les négociations ont repris pour aboutir à un accord sur les bas salaires le 11 mars.

• Le mouvement s'est étendu à la Réunion , où un collectif syndical a appelé à la grève générale pour le 5 mars, en reprenant les revendications du mouvement antillais : augmentation de 200 euros des bas salaires et des minima sociaux, baisse de 20 % sur les prix des produits de consommation courante, gel des loyers sociaux et baisse de 5 euros du prix de la bouteille de gaz. D'autres appels à la grève générale y ont été lancés, mais la situation est restée moins tendue que dans les Antilles.

Des grèves perlées ou sectorielles ont perduré dans les départements d'outre-mer (Dom), principalement dans les Antilles : grèves des dockers, à la Poste, à Pôle Emploi, dans les transports, dans les mairies...