Projet de loi de finances pour 2010 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

B. RETRAITE DU COMBATTANT : DES ENGAGEMENTS EN PASSE D'ÊTRE TENUS

1. Une dotation en hausse malgré des effectifs en baisse

Aux termes du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la retraite du combattant est attribuée « en témoignage de la reconnaissance nationale » à tout titulaire de la carte du combattant à compter, sauf exceptions, de son soixante-cinquième anniversaire ^{7 ( * )} .

Bien que la baisse tendancielle du nombre des bénéficiaires se poursuive, la dotation affectée au paiement des retraites affiche cette année une hausse de 35 millions (+ 4,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2009) et atteint désormais 799 millions d'euros ; la poursuite de la revalorisation de la retraite du combattant trouve là sa traduction concrète dans les chiffres.

Evolution du nombre de bénéficiaires de la retraite du combattant
	Effectifs au 1 ^er janvier de l'année	Attributions en cours d'année	Extinctions en cours d'année	Effectifs au 31 décembre de l'année	Solde	Evolution
2004	1 300 000	150 537	75 207	1 375 330	75 330	5,79 %
2005	1 375 330	157 985	63 561	1 469 754	94 424	6,87 %
2006	1 469 754	87 968	58 511	1 499 211	29 457	2 %
2007	1 499 211	48 761	60 877	1 487 095	- 12 116	- 0,81 %
2008	1 487 095	18 021	61 435	1 443 681	- 43 414	- 2,92 %
2009 ^1	1 443 681	8 000	61 000	1 390 681	- 53 000	- 3,7 %
2010 ^1	1 390 681	7 000	62 000	1 335 681	- 55 000	- 4 %
^1 Prévisions
Source : secrétariat d'Etat à la défense et aux anciens combattants

La diminution des effectifs , amorcée en 2007 avec l'ouverture des droits à pension des appelés des derniers contingents ayant servi en Afrique du Nord, s'est poursuivie en 2008 avec moins de 20 000 attributions pour plus de 60 000 extinctions. Elle s'accentuera encore en 2009 et 2010 malgré l'arrivée dans le dispositif des ressortissants qui ont obtenu récemment la carte du combattant - nés en 1944 et 1945 ou appartenant à la quatrième génération du feu (Opex) - ou fait valoir leur droit à retraite avec retard. Restent en particulier attendues les demandes de ressortissants algériens domiciliés en Algérie qui n'avaient pu à ce jour obtenir la carte en raison de la fermeture du service d'Alger et qui bénéficieront, pour la plupart, d'un rappel sur deux ou trois ans. Au total, ces mouvements entraînent une diminution nette de la dotation de 26,5 millions d'euros par rapport à la prévision d'exécution 2009.

A l'inverse, 8 millions supplémentaires sont provisionnés cette année pour financer les revalorisations à venir en application du rapport constant.

Surtout, l'enveloppe budgétaire intègre une dotation de 28 millions destinée à financer l'extension en année pleine de la revalorisation de 39 à 41 points intervenue au 1 ^er juillet dernier, ainsi qu' une rallonge de 9,5 millions correspondant à la nouvelle augmentation de deux points à venir en 2010.

2. Une étape décisive franchie vers les quarante-huit points

Annoncée comme « la première priorité budgétaire pour 2010 » , la revalorisation de la retraite du combattant se poursuit cette année avec une majoration supplémentaire de deux points qui portera l'indice à 43 points au 1 ^er juillet 2010. Votre commission se réjouit à cet égard que, pour la première fois, les arbitrages ayant présidé à la construction du projet de loi de finances aient permis l'inscription de cette nouvelle étape dès le projet de loi initial sans attendre son adoption au cours de la discussion budgétaire par voie d'amendement, comme cela avait été le cas jusqu'à présent. Les crédits de la mission gagnent sur ce point en lisibilité et en sincérité budgétaires, ce que tout parlementaire appréciera.

L'engagement du Président de la République de porter l'indice à 48 points ^{8 ( * )} d'ici à la fin de la législature est donc en passe d'être tenu. Pour mesurer le chemin considérable parcouru depuis 2006, on rappellera simplement que l'indice, qui était resté inchangé depuis 1978, a été successivement revalorisé de deux points au 1 ^er juillet 2006, puis au 1 ^er janvier 2007, au 1 ^er juillet 2009 et enfin au 1 ^er juillet dernier, passant ainsi de 33 à 41 points, soit une hausse de plus de 109 euros par pensionné et par an à valeur du point constante ^{9 ( * )} .

L'effort budgétaire ainsi consenti atteint près de 159,2 millions d'euros ^{10 ( * )} , soit plus de 19 % du volume des pensions servies en 2009. Si l'on intègre le passage à 43 points et les effets du rapport constant sur la valeur du point, la retraite du combattant aura au total progressé de 36,9 % entre 2005 et 2010, conformément aux tableau et graphique ci-après ^{11 ( * )} .

Evolution de la retraite du combattant depuis 2005
Date	Nombre de points	Valeur du point	Montant de la retraite du combattant	Effectif concerné (au 1 ^er janvier de chaque année)
1 ^er novembre 2005	33	13,13	433,29	1 469 754
1 ^er juillet 2006	35	13,21	462,35	1 499 211
1 ^er novembre 2006		13,24	463,40
1 ^er janvier 2007	37	13,24	489,88	1 487 095
1 ^er février 2007		13,35	493,95
1 ^er juillet 2007		13,38	495,06
1 ^er mars 2008		13,45	497,65	1 443 681
1 ^er mai 2008		13,50	499,50
1 ^er juillet 2008	39	13,51	526,89
1 ^er octobre 2008		13,55	528,45
1 ^er juillet 2009	41	13,68	560,88	1 390 681
1 ^er octobre 2009		13,72 ^1	562,52
1 ^er juillet 2010	43	13,79 ^1	592,97	1 335 681 ^2
Evolution en nombre/montant	10	0,66	159,68	- 134 073
Evolution en %	30,3 %	5,0 %	36,9 %	- 9,1 %
^1 Valeur du point prévisionnelle ( + 0,3 % au 1 ^er octobre 2009 et + 0,5 % au 1 ^er juillet 2010), sous réserve de la publication de l'indice de l'Insee. ^2 Effectif prévisionnel au 1 ^er juillet 2010. Données : secrétariat d'Etat à la défense et aux anciens combattants

Données : secrétariat d'Etat à la défense et aux anciens combattants

Source : commission des affaires sociales du Sénat

La contrainte budgétaire restant forte, la nouvelle revalorisation n'entrera toutefois en vigueur, comme les deux précédentes, qu'au 1 ^er juillet 2010. Les pensions étant versées par semestre et à terme échu, cette mise en oeuvre différée fera que l'ensemble des ressortissants ne percevront effectivement la pension à 43 points qu'au 1 ^er janvier 2011 , ce que d'aucuns regretteront. Sur ce point, votre commission rappellera que seule la date du 1 ^er juillet permet de concilier cette mesure de justice, dont le coût s'établit à 36,8 millions d'euros en année pleine ^{12 ( * )} , avec les exigences de la programmation budgétaire triennale 2009-2011. L'essentiel, à savoir la poursuite de la revalorisation, est préservé et la constance des politiques publiques en faveur du monde combattant ne se dément pas.

En outre, le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants a eu l'occasion d'indiquer à votre commission, « travailler dès à présent aux prochaines étapes [...] et avoir pour objectif d'inverser les niveaux d'augmentation prévus, soit trois points en 2011 au lieu de deux, et deux points en 2012 au lieu de trois, le coût cumulé de ces deux revalorisations étant évalué à 50 millions d'euros » .

* ⁷ Articles L. 255 et L. 256, étant précisé que la carte peut être accordée, dans certains cas, dès l'âge de soixante ans.

* ⁸ Soit l'équivalent d'une pension militaire d'invalidité au taux de 10 %.

* ⁹ 109,44 euros, sur la base d'une valeur du point d'indice à 13,68 euros au 1 ^er juillet 2009.

* ¹⁰ Pour 1 390 681 pensionnés et un point à 13,68 au 1 ^er juillet 2009.

* ¹¹ On rappellera cependant que cette hausse importante doit s'apprécier au regard du montant modeste de la retraite du combattant.

* ¹² Sur la base d'un nombre de ressortissants estimé à 1 335 681 au 1 ^er juillet 2010 et d'une valeur du point prévisionnelle à 13,79 euros à la même date.