N° 102
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2009 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2010 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME V
DÉFENSE - ÉQUIPEMENT DES FORCES
Par MM. Xavier PINTAT et Daniel REINER,
Sénateurs.
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(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris , vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet , secrétaires ; MM. Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, Jean-Pierre Bel, René Beaumont, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1946, 1967 à 1974 et T.A. 360
Sénat : 100 et 101 (annexe n° 8 ) (2009-2010)
PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS
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I.- Sur les données financières Le projet de loi de finances prévoit une diminution des crédits affectés au programme 146, mais cette diminution n'est pas significative dans la mesure où l'année 2009 a été une année exceptionnelle. Les crédits de paiement s'établissent à 11,4 milliards d'euros, en diminution de 7,7 % et les autorisations d'engagement s'établissent à 11,75 milliards d'euros en diminution de 44 %, le tout dans le cadre d'une « mission défense » elle-même en diminution de 2,25 % d'une année sur l'autre. Au sein du P 146, la part des équipements conventionnel (DGA comprise) reste aux environs de 66 % pour les CP et passe à 62 % pour les AE, ce qui représente respectivement 7,6 et 7,3 Mds d'euros. Ce budget, comme le précédent, traduit un authentique effort en faveur de l'équipement. Les crédits d'équipement, au périmètre de la LPM, passent de 15,4 milliards d'euros de CP en 2008 à 16,6 en 2009 et à 16,5 en 2010. La loi de finances pour 2010 est dans la trajectoire financière de la LPM, puisque celle-ci prévoyait un total de crédits de 32,8 milliards d'euros pour la mission défense (hors pension) et nous serons à 32,5 milliards. L'effort en faveur des équipements repose en partie sur des ressources exceptionnelles soumises à de forts aléas. Les ressources exceptionnelles n'ont pas été au rendez-vous en 2009. Pour 2010, leur date de réalisation et leur montant restent incertains, en particulier pour les ventes de fréquences hertziennes. L'autorisation de consommer des reports de crédits, le plan de relance et l'impact de la désinflation devraient permettre de limiter le report de charges en fin d'année 2009 à environ 1 milliard d'euros. Toutefois, le risque demeure d'une insuffisance de ressources par rapport aux prévisions de la loi de programmation. II.- Sur l'exécution des programmes Les programmes dont l'exécution est satisfaisante Les programmes liés à la dissuasion nucléaire se déroulent selon les échéances prévues. Une étape majeure dans le renouvellement de nos deux composantes est en passe d'être atteinte avec, à quelques mois d'intervalle, l'entrée en service du missile ASMP/A sur le Mirage 2000N et sur le Rafale, et celle du missile M 51 sur le 4 ème SNLE-NG, le Terrible. Le programme Rafale est un programme ancien mais qui n'a pas connu de problèmes techniques, ni de dérapages de coûts. Les avions sont assemblés dans l'usine de Bordeaux Mérignac, au rythme de un par mois. Le ministère de la défense a commandé cette année la quatrième tranche, libérant ainsi l'industriel de ses inquiétudes quant au maintien d'une production suffisante. Le programme VBCI est un programme qui se déroule dans le cadre de la programmation, sans dérapages de coût et qui délivre un produit technologiquement adapté à la satisfaction du besoin. Les programmes méritant une attention particulière Le respect des objectifs du Livre blanc en matière de renseignement spatial , comme la continuité indispensable des capacités actuelles, exigent le lancement sans retard en 2010 de la réalisation des satellites d'observation Musis et de la conception du satellite d'écoute Ceres . Le programme de l'avion de transport militaire A400M . Les problèmes techniques ont été surmontés, moyennant l'étalement des spécifications dans le temps grâce à l'acceptation de trois standards de livraisons. Les spécifications les moins importantes ont été abandonnées. Un premier vol aura lieu en décembre 2009. Le premier avion livré aux forces françaises le sera à la fin 2012, avec quatre ans de retard sur le calendrier initial. Il reste à partager le surcoût de l'opération entre l'industriel et les Etats. C'est l'objet des négociations en cours. Le programme des FREMM a été dès le départ sous-financé. La cible de programmation initialement fixée à 17 frégates a donc été ramenée à 11, avec de surcroît une modification des spécifications et la commande ferme de trois frégates anti-aériennes FREDA. Cette réduction de cible s'est traduite - arithmétiquement - par une augmentation du coût unitaire marginal - hors développement- des frégates. Cela ne signifie pas que l'Etat devra dépenser plus que les 7,8 milliards annoncés, mais que le nombre des frégates ayant été réduit, le prix unitaire de chaque frégate est beaucoup plus cher. Les sujets d'inquiétude Le MRRT (Multi-Role Transport and Tanker) . Ce programme est destiné à pouvoir au remplacement de la flotte de ravitailleurs en vol, actuellement composée de Boeing KC-135. Compte tenu du retard de l'avion de transport A400M, l'anticipation de ce programme aurait été une bonne chose. Cela n'a pas été possible pour des raisons de désaccord sur le prix entre EADS et la DGA. Le résultat de cette mésentente est regrettable. La question se pose de savoir quand sera lancé le programme MRTT. Le successeur du missile Milan . Le retour d'expérience d'Afghanistan a conduit l'état-major des armées à faire évoluer le besoin opérationnel vers des missiles de type « tire et oublie » capables d'être tirés à partir de milieux confinés (maisons, terrains accidentés). Ces spécifications écartent le projet de missile Milan ER ( extended response ) de MBDA et conduiront, dans un premier temps afin de satisfaire au besoin opérationnel immédiat à l'achat sur étagères d'un missile américain ou israélien. Indépendamment du besoin opérationnel des armées, qu'il n'appartient pas, sauf erreur manifeste, aux Parlementaires d'apprécier, les délais et la procédure retenus pour choisir le successeur du Milan font peser des menaces sur la capacité de l'industriel européen MBDA à se maintenir sur ce segment du marché et, malgré la « francisation » demandée des matériels, font craindre à vos rapporteurs une perte de souveraineté industrielle. Le projet de drone MALE . La France a pris du retard dans le domaine des drones d'observation. Avec 150 millions d'euros prévus par la loi de programmation sur le segment MALE, il sera difficile de faire face aux besoins immédiats tout en préparant un programme futur, sur lequel les décisions n'ont toujours pas été arrêtées. Le risque est, là encore, de devoir s'orienter vers un achat sur étagères, au détriment des industriels européens. La défense antimissile balistique. Qu'on le veuille ou non, la défense antimissile devient partie intégrante de la diplomatie de l'armement, au même titre que l'ont été les programmes de lanceur spatial Ariane, du satellite Galileo ou de l'avion de combat américain JSF. Par ailleurs, elle fait appel à des technologies dont les retombées iront très au-delà des seules capacités antimissiles, et irrigueront à l'avenir plusieurs domaines stratégiques. Faute de réaliser les investissements technologiques nécessaires, au travers de programmes d'études amont, la France et l'Europe courent le risque de demeurer totalement absentes dans un domaine où s'exprimerait alors une offre exclusivement américaine. Plus globalement, c'est le maintien à niveau d'une partie de notre industrie de défense, à l'horizon d'une vingtaine d'années, qui est en jeu. |