AMENDEMENTS
Article 42 septies
I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au second alinéa du 1 de l'article 199 unvicies du code général des impôts, les mots : " de l'économie et des finances " sont remplacés par les mots :" chargé du budget ".
II. En conséquence, faire précéder le début de cet article par un I.
Article 44
Supprimer cet article.
Article 44 bis
Avant le premier alinéa (I) de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... Dans le premier alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, remplacer le nombre :
116
par le nombre :
118
Article 44 bis
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du I du présent article, après les mots :
l'euro
remplacer le membre de phrase :
le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1
par le mot :
supérieur