Projet de loi de finances rectificative pour 2008

Avis n° 140 (2008-2009) de M. Alain VASSELLE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 16 décembre 2008

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N° 140

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 16 décembre 2008

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances rectificative , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, pour 2008 ,

Par M. Alain VASSELLE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About , président ; Mme Isabelle Debré, M. Gilbert Barbier, Mme Annie David, M. Gérard Dériot, Mmes Annie Jarraud-Vergnolle, Raymonde Le Texier, Catherine Procaccia, M. Jean-Marie Vanlerenberghe , vice-présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Mme Muguette Dini, M. Jean-Marc Juilhard, Mmes Gisèle Printz, Patricia Schillinger , secrétaires ; Mmes Jacqueline Alquier, Brigitte Bout, M. Jean Boyer, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mme Jacqueline Chevé, M. Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, M. Jean Desessard, Mmes Sylvie Desmarescaux, Bernadette Dupont, M. Guy Fischer, Mme Samia Ghali, MM. Bruno Gilles, Jacques Gillot, Mme Colette Giudicelli, MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, M. Claude Jeannerot, Mme Christiane Kammermann, MM. Marc Laménie, Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Jacky Le Menn, Jean-François Mayet, Alain Milon, Mmes Isabelle Pasquet, Anne-Marie Payet, M. Louis Pinton, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, MM. René Teulade, Alain Vasselle, François Vendasi, René Vestri.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		1266 , 1290 , 1297 et T.A. 215
Sénat :	134 et 135 (2008-2009)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du mois d'octobre 2007, consacré au périmètre et au financement de la protection sociale ^{1 ( * )} , a émis une série de propositions destinées, en particulier, à améliorer le pilotage des finances publiques.

Parmi celles-ci figurait la possibilité pour la commission des affaires sociales de s'impliquer davantage dans le suivi des lois de finances initiales et rectificatives, afin de mieux coordonner les sphères budgétaire et sociale .

Le présent avis met en oeuvre, pour la deuxième fois, cette préconisation. En effet, le projet de loi de finances rectificative pour 2008 comporte plusieurs mesures ayant un impact direct sur les finances sociales. Il est donc légitime que la commission des affaires sociales puisse faire part de ses observations sur ces dispositions.

Deux raisons principales motivent cette saisine :

- les ouvertures de crédits effectuées sur des lignes budgétaires destinées à la sécurité sociale ;

- l'ajustement des sommes prévues au titre de la compensation des allégements de charges au titre des heures supplémentaires et l'utilisation de l'excédent constaté (article 7 du projet de loi).

La commission constate également que, malgré les mesures de ce collectif budgétaire, la dette de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale n'est pas soldée.

C'est pourquoi elle estime indispensable de maintenir un contrôle vigilant sur les arbitrages du Gouvernement en matière de finances sociales. Elle s'y emploiera, notamment dans le cadre de la Mecss, et à chaque fois que l'occasion se présentera. C'est en effet le principal moyen dont elle dispose pour encourager le Gouvernement à prendre des décisions vertueuses et s'assurer que les futures réformes seront établies sur des bases financières assainies.

I. LA CONSOLIDATION DE L'AMÉLIORATION DES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE L'ÉTAT ET LA SÉCURITÉ SOCIALE

Le rétablissement de la clarté et de la sincérité des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale est indispensable car la sécurité sociale ne doit pas être la variable d'ajustement du budget de l'Etat, comme cela a trop souvent été le cas par le passé.

Aussi votre commission salue l'effort engagé pour améliorer ces relations. Après le projet de loi de finances rectificative pour 2007, le collectif pour 2008 poursuit dans cette voie. Cet effort devra néanmoins être conduit jusqu'à son terme.

Deux séries de mesures vont incontestablement dans le sens d'une réelle amélioration des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale.

1. Des dotations budgétaires initiales et des ouvertures complémentaires mieux calibrées

Conformément aux engagements pris par le ministre des comptes publics dès l'été 2007, les crédits destinés à la sécurité sociale et inscrits en loi de finances initiale, systématiquement sous-dotés au cours des dernières années, ont été mieux évalués, comme en témoigne le montant plus limité cette année que l'année dernière des ouvertures du collectif.

Deux catégories de dotations budgétaires doivent être distinguées : celles qui concernent les prestations versées par la sécurité sociale pour le compte de l'Etat et celles qui ont pour objet de compenser aux organismes de sécurité sociale les exonérations de charges dites ciblées, soit en direction de publics particuliers, soit en faveur de certaines zones du territoire.

Au titre de la première catégorie de crédits, le présent projet de loi autorise l'ouverture de :

- 236 millions d'euros pour l'allocation adulte handicapé (AAH), afin de couvrir l'impact de la revalorisation de l'allocation de 3,9 % en septembre et de faire face à des versements supérieurs à ce qui était initialement prévu ;

- 36,5 millions d'euros pour l'allocation de parent isolé (API) : ces ouvertures sont cinq fois moins importantes que celles de l'année dernière, ce qui montre la réalité de l'engagement du Gouvernement à mieux évaluer ces dotations dès la loi de finances initiale ;

- 94 millions d'euros pour l'aide médicale d'Etat (AME). Aucun crédit supplémentaire n'était inscrit à ce titre dans le collectif de 2007. Cette année, les ouvertures atteignent près de 20 % des crédits initiaux. Elles permettent de combler les besoins pour 2008 mais pas ceux de l'an dernier au titre desquels une dette d'au moins 300 millions d'euros est donc « reconstituée ».

Au total, les crédits ouverts correspondent, à peu de choses près, à ce qui était nécessaire, ce qui représente un réel progrès.

En ce qui concerne la compensation des exonérations de charges ciblées , répartie entre les différentes missions du budget de l'Etat, mais principalement l'emploi et l'outre-mer, la situation est un peu différente, les ouvertures prévues se révélant à nouveau insuffisantes.

Le présent collectif prévoit en effet une ouverture de 215 millions d'euros au titre de la mission « Outre-mer » , soit plus de 20 % des crédits initiaux de cette mission. En revanche, il ne prévoit aucune ouverture sur la mission « Emploi ». Or, à ce stade, les sommes manquantes pour la sécurité sociale pourraient être de l'ordre de 900 millions d'euros .

Une dernière ouverture mérite enfin d'être signalée : 106 millions pour la mission « Régimes sociaux et de retraite » , afin notamment d'assurer l'équilibre du régime de retraite de la RATP en raison du report de l'adossement de ce régime au régime général.

2. Une compensation effective des allégements de charges sociales

Le rendement du panier de recettes fiscales, destiné à compenser à la sécurité sociale les allégements généraux de cotisations sociales patronales dits Fillon , atteindrait, selon les prévisions actuelles pour l'année 2008, 22,6 milliards d'euros. Les exonérations de charges correspondantes pourraient s'élever à 22,5 milliards.

La différence entre ces deux montants fait donc apparaître un écart positif de 122 millions d'euros . Selon les informations fournies à votre rapporteur, à ce stade, l'écart annoncé ne peut encore être considéré comme définitif du fait de la grande sensibilité des allégements généraux à l'évolution relative des salaires par rapport au Smic. Il permet néanmoins d'ores et déjà de constater la réalité de la compensation de ces allégements généraux pour la sécurité sociale.

En ce qui concerne les allégements de charges sur les heures supplémentaires , issus de la loi Tepa du 21 août 2007, le panier de recettes affectées, qui doit permettre une compensation à l'euro près de ces exonérations, fait également apparaître un excédent - mais sensiblement plus élevé.

En effet, selon les prévisions actuelles, le produit des recettes affectées serait de 3,8 milliards d'euros et les exonérations, y compris celles prévues par la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, sont évaluées à 3,1 milliards d'euros.

La différence entre ces deux montants, plus de 700 millions d'euros , est actée par le présent collectif et affectée à l'apurement des dettes de l'Etat à l'égard de certains régimes de sécurité sociale.

3. L'apurement des dettes de l'Etat à l'égard des régimes de sécurité sociale autres que le régime général

Comme le Gouvernement s'y était engagé et grâce à l'excédent du panier de recettes affecté à la compensation des heures supplémentaires, le présent collectif prévoir l'apurement des dettes de l'Etat à l'égard de l'ensemble des régimes de sécurité sociale autres que le régime général et à l'exception également du régime des exploitants agricoles.

Ce sont ainsi 753 millions d'euros qui sont utilisé à cette fin et qui permettent de couvrir les dettes de l'Etat à l'égard de ces régimes au 31 décembre 2007, telle que la situation en a été arrêtée au 30 juin 2008.

II. UN EFFORT À POURSUIVRE

S'il faut saluer l'effort accompli, il n'en devra pas moins être poursuivi dans les mois qui viennent. En effet, plusieurs points demeurent encore non résolus.

1. Une meilleure évaluation des crédits destinés à compenser les exonérations de charges ciblées

Les exercices budgétaires 2005 et 2006 se sont terminés avec une insuffisance proche, à chaque fois, de 1 milliard d'euros au titre de la compensation des exonérations de charges ciblées, notamment en raison d'un manque de crédits sur les budgets de l'emploi et de l'outre-mer. En 2007, cette insuffisance s'est accrue pour atteindre 1,5 milliard d'euros.

Pour 2008, les dotations initiales ont été, bien que dans des proportions moindres, une nouvelle fois sous-évaluées. Selon les données actuellement disponibles, il pourrait manquer 900 millions d'euros , ce qui reste encore trop important pour votre commission.

Les crédits prévus pour l'année 2009 ont à nouveau fait l'objet d'une remise à niveau, ce qui doit être salué, mais le résultat ne pourra en être mesuré que dans un an. Il est en tout état de cause essentiel que soit chaque année fixé un montant de dotations initiales conforme aux besoins.

2. L'apurement de la dette de l'Etat à l'égard du régime agricole et du régime général

Malgré l'apurement prévu à l'article 7 du présent collectif, l'Etat reste redevable :

- d'une dette de 536 millions d'euros à l'égard de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

- d'une dette de 2,9 milliards d'euros à l'égard du régime général, dont 1,7 milliard au titre de 2007 et 1,2 milliard au titre de 2008.

Certes, la dette constatée au titre de 2008 est inférieure à celle constatée en 2007, ce qui est naturellement positif. Toutefois, elle perdure, ce qui n'est pas encore parfaitement satisfaisant.

Cette double dette devra faire l'objet d'un règlement au cours des prochains mois, comme le projet de loi de programmation des finances publiques le prévoit d'ailleurs.

3. La reconstitution de la dette de l'Etat à l'égard du régime général

En 2007 et 2008, la dette de l'Etat s'est donc partiellement reconstituée, du fait des sous-dotations des crédits budgétaires consacrés tant aux prestations versées par le régime général pour le compte de l'Etat qu'à la compensation des exonérations de charges ciblées.

Or, les ouvertures de crédits du présent projet de loi de finances rectificative ne permettent pas d'y faire face en totalité. En particulier, comme les années précédentes, les principales insuffisances sont constatées au titre de l'AME et de la compensation des exonérations de charges ciblées.

Il est donc nécessaire que la situation continue d'évoluer dans le bon sens ; à défaut, les créances détenues à ce titre par les régimes de sécurité sociale sur l'Etat ne pourront que perdurer et la dette de l'Etat se « reconstituer » .

III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

La commission des affaires sociales a limité son avis aux seules dispositions du collectif touchant directement aux finances sociales.

De la même manière, elle concentre ses propositions sur quelques sujets ponctuels qui lui paraissent pouvoir trouver dès à présent une solution.

1. Recentrer le crédit impôt famille

L'article 109 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait pour objet, à l'initiative de votre commission, de prévoir le recentrage du crédit impôt famille sur la création et le fonctionnement des crèches.

Le Conseil constitutionnel a considéré, dans sa décision du 11 décembre 2008, que cette mesure avait le caractère de « cavalier social » et l'a donc invalidée.

Votre commission propose de la rétablir dans le cadre du présent collectif.

2. Réformer l'indemnité temporaire de retraite d'outre-mer

Dans cette même décision, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 96 réformant l'indemnité temporaire d'outre-mer revêtait également le caractère de « cavalier social ».

Or, le maintien en l'état du dispositif de l'ITR est en contradiction avec les efforts demandés aux assurés sociaux pour garantir la pérennité financière des régimes de retraite. Son caractère coûteux et inéquitable a été critiqué à maintes reprises, notamment par la Cour des comptes. En outre, cet avantage accordé aux fonctionnaires de l'Etat résidant outre-mer a donné lieu à de nombreux abus et fraudes depuis sa création en 1952.

La réforme de l'ITR étant devenue indispensable, votre commission propose de reprendre l'ensemble des dispositions de l'article 96 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 dans le cadre du présent collectif.

3. Préciser les conditions d'accès à la garantie des risques locatifs

La garantie des risques locatifs (GRL) permet à tout propriétaire, lorsqu'il loue son logement, d'être assuré contre tous les risques d'impayés de loyer et de dégradations non remboursées par le locataire.

Actuellement, rien ne précise dans la loi les caractéristiques des locataires qui rendent la garantie applicable.

Votre commission souhaite donc préciser que les propriétaires pourront bénéficier de la GRL s'ils louent leur logement à tout locataire dont le taux d'effort est inférieur à 50 % des revenus. Les personnes traditionnellement écartées par les propriétaires, comme les salariés à temps partiel, en contrat à durée déterminée ou ayant des revenus modestes pourront donc être couvertes par la GRL et avoir ainsi accès plus facilement à un logement.

4. Récapituler les aides publiques concourant à certaines politiques

• Votre commission propose tout d'abord que soit créé un document de politique transversale sur la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies .

Les crédits dont dispose la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildt) en propre ne permettent pas de prendre toute la mesure des moyens consacrés par les ministères à cette fin.

C'est pourquoi, afin de disposer d'une vision d'ensemble de l'effort de l'État pour cette politique publique, un document de politique transversale entièrement consacré à cette question prioritaire est nécessaire, d'autant plus que le nouveau plan gouvernemental 2009-2011 de lutte contre les drogues et la toxicomanie prévoit une extension du domaine de la prévention, avec des actions contre la culture illicite de cannabis et l'offre de drogues, et diversifie le dispositif de prise en charge sanitaire et sociale des addictions.

• Votre commission rappelle ensuite que, à son initiative, l'article 106 de la loi de finances rectificative pour 2007 a institué le principe d'un document annuel récapitulant l'ensemble des dépenses et aides publiques concourant à la politique de la famille , qui serait annexé simultanément au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année.

Or, ce document n'a pas été établi cette année, ce qu'elle regrette vivement. Elle souhaite donc qu'il soit élaboré et annexé aux projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 7 - (art. 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, art. L. 139-2 du code de la sécurité sociale) - Affectation des excédents du panier de recettes destiné au financement des exonérations sur les heures supplémentaires

Objet : Cet article a un triple objet : ajuster le panier de recettes destiné au financement de la compensation des exonérations sur les heures supplémentaires, affecter l'excédent constaté pour rembourser une partie des dettes de l'Etat à l'égard des caisses et régimes autres que le régime obligatoire de sécurité sociale, clarifier les relations financières et comptables entre l'Etat et la sécurité sociale.

I - Le dispositif proposé

Le paragraphe I procède à plusieurs modifications de l'article 53 de la loi de finances pour 2008 qui détermine les règles de compensation aux organismes de sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales applicables aux rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires instaurées par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat :

- le 1° affirme le principe de la compensation intégrale par l'Etat de ces exonérations en précisant qu'elle est effectuée par le biais d'une affectation d'impôts et de taxes dans des conditions qui assurent la neutralité financière et comptable pour les caisses et régimes de sécurité sociale ;

- le même 1° élargit par ailleurs le champ de la compensation des exonérations en les étendant aux mesures de « monétisation » de jours de congés instituées par l'article premier de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. Cette extension représente un coût supplémentaire évalué par l'exposé des motifs du projet de loi à 146 millions d'euros ;

- le 2° redéfinit le contenu du panier de recettes pour l'année 2008 en supprimant la fraction de la taxe sur les véhicules de sociétés qui devait lui être affectée, en ramenant à 87,13 % (au lieu de 100 %) le produit de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés et en maintenant le produit de la TVA collectée sur les producteurs de boissons alcoolisées. Le tableau ci-après fournit le détail du produit attendu de ces taxes en 2008, avant et après révision par le présent collectif ;

Produit attendu des taxes affectées à la compensation des exonérations de charges sur les heures supplémentaires
(en millions d'euros)
Taxe affectée	Dispositif initialement prévu pour 2008		Dispositif révisé pour 2008
	Taux	Produit	Taux	Produit
Fraction de la taxe sur les véhicules de société	50,57 %	599	0 %	0
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	100 %	1 200	87,13 %	1 045,56
Taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les producteurs de boissons alcoolisées	100 %	2 128	100 %	2 128
Total		3 927		3 173,56

Selon l'exposé des motifs du projet de loi, les recettes désormais attendues excèdent de 102 millions d'euros la perte de recettes prévisionnelle des organismes de sécurité sociale en 2008. Cette différence est néanmoins conservée « à titre prudentiel » jusqu'à la clôture définitive de l'exercice.

- le 3° ajoute à la liste des organismes bénéficiant du produit du panier de recettes trois nouveaux organisme s : la caisse nationale des industries électriques et gazières, le port autonome de Strasbourg et la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;

- le 4° réécrit le IV de l'article 53 afin de mieux préciser le traitement comptable de l'écart entre le montant de la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale qui résulte des mesures d'exonération et le montant du produit du panier de recettes. Désormais, si cet écart est positif, il constitue une créance ou un produit à recevoir des organismes de sécurité sociale sur l'Etat ; s'il est négatif, il constitue une dette ou une charge à payer des organismes de sécurité sociale concernés à l'égard de l'Etat. Cette nouvelle rédaction a notamment pour objet de répondre aux réserves émises par la Cour des comptes dans son rapport de certification des comptes de la branche recouvrement en 2007. Elle permet une meilleure articulation entre la logique de caisse du budget de l'Etat et celle des droits constatés retenue pour la comptabilité des organismes de sécurité sociale.

Le paragraphe II complète l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale relatif à la neutralité financière des flux de trésorerie entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale.

A cet effet, conformément à une préconisation de la Cour des comptes, il précise le contenu de l'état semestriel des sommes restant dues par l'Etat aux régimes de base de la sécurité sociale , institué par l'article 17 de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale et figurant à l'article L.O. 111-10-1 du code de la sécurité sociale. Désormais cet état devra comporter de façon explicite le montant de la différence entre les pertes de recettes constatées par les organismes de sécurité sociale au titre des exonérations de charges et le montant des versements de l'Etat effectués au titre de la compensation de ces exonérations.

Le paragraphe III prévoit d'affecter, en 2008, une fraction du produit de la taxe sur les véhicules de sociétés, à hauteur d'un maximum de 753,42 millions d'euros à différents régimes de sécurité sociale, autres que le régime général, afin d'apurer les dettes de l'Etat à leur égard au 31 décembre 2007. Onze organismes sont concernés ; le tableau ci-après fournit le détail des sommes qui leur sont versées. Ces sommes correspondent au total au solde du panier de recettes qui avait été initialement affecté à la compensation des allégements de charges sur les heures supplémentaires.

Remboursement des dettes de l'Etat à l'égard des caisses et régimes autres que le régime général
(en euros)
Régime	Montant remboursé dans le cadre de l'article 7
Régime social des indépendants	395 826 320,81
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales	4 087 798,76
Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines	5 920 241,49
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires	37 129 567,90
Etablissement national des invalides de la marine	21 018 446,12
Caisse nationale des industries électriques et gazières	1 076 067,55
Régime de sécurité sociale d'entreprise de la Régie autonome des transports parisiens	1 950 249,42
Régime de sécurité sociale d'entreprise de la Société nationale des chemins de fer français	47 793 082,08
Caisse de retraite et de prévoyance de la Société nationale des chemins de fer français	238 559 841,55
Caisse de prévoyance du personnel titulaire du port autonome de Bordeaux	47 538,46
Caisse nationale du barreau français	14 301,12

Les sommes ainsi versées permettent d'apurer totalement les dettes au 31 décembre 2007 de l'Etat à l'égard des régimes de sécurité sociale autres que le régime général, à l'exception toutefois de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole qui conservera 536 millions d'euros de créances sur l'Etat .

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements rédactionnels ou de précision, notamment pour clarifier le traitement comptable des éventuels écarts entre le montant définitif des pertes de recettes des organismes de sécurité sociale et le montant du produit des impôts et taxes affectés (au 4° du I) et pour conserver le principe d'une régularisation de l'écart constaté par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte (au II).

III - La position de votre commission

Votre commission constate tout d'abord que les estimations du coût des exonérations de charges en matière d'heures supplémentaires ont été sensiblement surévaluées, ce qui montre la fragilité des prévisions en ce domaine.

Elle se félicite néanmoins que l'excédent constaté au titre de ces estimations, et donc du panier de recettes affectées au financement de la compensation de ces exonérations, soit utilisé pour apurer les dettes de l'Etat envers la sécurité sociale. Toutefois, malgré cet effort , conforme d'ailleurs aux engagements pris par le ministre des comptes publics lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, une dette de l'Etat subsiste :

- de 536 millions d'euros à l'égard du régime agricole,

- de 2,9 milliards d'euros à l'égard du régime général, dont 1,7 milliard au titre de 2007 et 1,2 milliard au titre de 2008.

Même si l'endettement supplémentaire au titre de 2008 est inférieur à celui de 2007, il est impératif que l'effort d'assainissement entrepris par le Gouvernement depuis deux ans soit poursuivi de manière notamment à éviter des charges financières conséquentes pour les organismes de sécurité sociale.

Votre commission considère enfin très opportunes les dispositions destinées à clarifier les relations comptables et financières entre l'Etat et la sécurité sociale qui devraient, en particulier, permettre d'éliminer les ambiguïtés et de lever les réserves de la Cour des comptes concernant les comptes de la branche recouvrement du régime général.

Néanmoins, pour que le document semestriel sur l'état des sommes restant dues par l'Etat aux régimes de sécurité sociale soit réellement complet, il conviendrait de préciser explicitement qu'outre les exonérations de cotisations sociales, figureront dans ce document les remboursements de prestations versées par la sécurité sociale . C'est l'objet de l'amendement que votre commission présente.

Votre commission vous demande d'adopter cet article ainsi amendé.

Article additionnel avant l'article 44 - (art. 244 quater F du code général des impôts) - Crédit d'impôt famille

Objet : Cet article additionnel a pour objet de recentrer le crédit d'impôt famille sur les dépenses de financement des crèches. Il reprend la rédaction de l'article 109 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 annulé par le Conseil constitutionnel en raison de son caractère de « cavalier social ».

L'article 98 de la loi de finances pour 2004 ^{2 ( * )} a créé un dispositif d'incitation fiscale, le « crédit d'impôt famille » (Cif), afin d'encourager les entreprises à développer leurs propres structures de garde d'enfants et à aider leurs salariés à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.

Le dispositif a été institué en faveur des entreprises imposées sur leur bénéfice réel. Il s'applique quels que soient la nature de leur activité (industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole) et le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société à responsabilité limitée, société anonyme...).

Le crédit d'impôt est égal à 25 % du montant de certaines dépenses engagées par les entreprises en faveur de leurs salariés ayant des enfants à charge. Il est plafonné à 500 000 euros par an et par entreprise. Il est imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par l'employeur au titre de l'année au cours de laquelle il a engagé les dépenses éligibles.

Ces dépenses sont de six types différents :

- les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'une crèche d'entreprise ;

- les dépenses de formation engagées en faveur des salariés de l'entreprise bénéficiant d'un congé parental d'éducation ;

- les rémunérations versées par les entreprises à leurs salariés bénéficiant d'un congé maternité, de paternité, parental d'éducation ou « pour enfant malade » ;

- les dépenses visant à indemniser les salariés de l'entreprise qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d'enfants à la suite d'une obligation professionnelle imprévisible survenant en dehors des horaires habituels de travail ;

- les dépenses de formation engagées par l'entreprise en faveur de nouveaux salariés recrutés à la suite d'une démission ou d'un licenciement pendant un congé parental d'éducation, lorsque cette formation débute dans les trois mois de l'embauche et dans les six mois qui suivent le terme de ce congé ;

- les dépenses de prise en charge partielle des chèques emploi service universel utilisés par les salariés de l'entreprise.

Trois ans après sa mise en place, le Cif reste un échec relatif dans la mesure où 94,4 % des déductions fiscales qu'il occasionne sont des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés en congés liés à l'enfant. Seules 3,6 % des déductions concernent des dépenses dédiées au financement des crèches.

Pour ces motifs, votre commission propose de recentrer le Cif sur les aides à la garde d'enfant, en portant à 50 % le plafond de déductibilité des dépenses de financement des crèches, en laissant à 25 % celui des chèques emploi service universel et en ramenant à 10 % celui des autres dépenses. Elle considère, en effet, que la déduction fiscale obtenue au titre d'actions finalement sans lien direct avec la petite enfance pourrait s'apparenter à une sorte de niche fiscale.

On peut espérer qu'un dispositif plus incitatif permettra aux entreprises de s'investir davantage dans la création de crèches accueillant les enfants de leurs salariés.

Votre commission vous demande d'adopter cet article additionnel dans la rédaction qu'elle vous soumet .

Article additionnel après l'article 51 (article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007)- Garantie des risques locatifs

Objet : Cet article additionnel précise le taux d'effort des locataires qui rend applicable la garantie des risques locatifs.

Instaurée par la convention du 20 décembre 2006 et mise en oeuvre à partir du 1 ^er janvier 2007, la garantie des risques locatifs (GRL) est un système de garantie contre les impayés locatifs, adossé à un système assurantiel.

Elle prend en charge le risque d'impayés portant sur le loyer, les charges et les taxes dus par un locataire, dans une limite d'indemnisation de 2 300 euros mensuels et couvre également, en cas d'expulsion, les coûts de remise en état du logement, dans la limite de 7 700 euros et avec une franchise d'un mois de loyer hors charges, ainsi que les éventuels frais de justice.

Les locataires éligibles sont ceux qui ne répondent pas aux critères de solvabilité imposés en général par les assureurs, notamment en termes de taux d'effort, de nature d'activité professionnelle, de contrat de travail, de cautionnement, mais dont le taux d'effort n'est manifestement pas disproportionné au regard du niveau du loyer.

Or, la loi ne précise pas, pour l'instant, que les locataires ayant un faible taux d'effort sont éligibles à la GRL. Cette lacune permet d'exclure, de fait, tous les locataires qui ont de faibles revenus mais qui gardent un taux d'effort modeste grâce aux différentes aides personnelles au logement.

Cet article additionnel précise donc que les locataires, sous réserve du respect des autres conditions, sont éligibles dès que le loyer ne représente pas plus de 50 % de leurs ressources.

Votre commission vous demande d'adopter cet article additionnel dans la rédaction qu'elle vous soumet.

Article additionnel après l'article 64 - Réforme de l'indemnité temporaire de retraite d'outre-mer

Objet : Cet article rétablit la réforme de l'indemnité temporaire de retraite outre-mer qui figurait à l'article 96 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et que le Conseil constitutionnel a écarté en raison de son caractère de « cavalier social ».

Dans sa décision n° 2008-571 du 11 décembre 2008 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 96 réformant l'indemnité temporaire d'outre-mer revêtait le caractère d'un « cavalier social ». Cet article a donc été déclaré contraire à la Constitution.

Le maintien en l'état du dispositif de l'ITR est pourtant en contradiction avec les efforts demandés aux assurés sociaux pour garantir la pérennité financière des régimes de retraite. Son caractère coûteux et inéquitable a été critiqué à maintes reprises, notamment par la Cour des comptes. En outre, cet avantage accordé aux fonctionnaires de l'Etat résidant outre-mer a donné lieu à de nombreux abus et fraudes depuis sa création en 1952.

La réforme de l'ITR étant devenue indispensable, cet amendement a pour objet de reprendre l'ensemble des dispositions de l'article 96 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Votre commission vous demande d'adopter cet article additionnel dans la rédaction qu'elle vous soumet.

Article additionnel après l'article 64 (article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005) - Document de politique transversale sur la lutte contre les drogues et les toxicomanies

Objet : Cet article a pour objet de créer un document de politique transversale sur la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies.

Les crédits dont dispose la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildt) en propre ne permettent pas de prendre toute la mesure des moyens consacrés par les ministères à cette fin.

C'est pourquoi, afin de disposer d'une vision d'ensemble de l'effort de l'Etat pour cette politique publique, un document de politique transversale entièrement consacré à cette question prioritaire est nécessaire, d'autant plus que le nouveau plan gouvernemental 2009-2011 de lutte contre les drogues et la toxicomanie prévoit une extension du domaine de la prévention avec des actions contre la culture illicite de cannabis et l'offre de drogues et diversifie le dispositif de prise en charge sanitaire et sociale des addictions.

Aussi, conformément aux conclusions du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales sur l'action Mildt de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », il est proposé d'ajouter à la liste des documents de politique transversale qui figure au paragraphe I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005 la mention d'un document sur la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies.

Votre commission vous demande d'adopter cet article additionnel dans la rédaction qu'elle vous soumet.

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Elle a enfin donné un avis favorable à l'adoption du présent projet de loi ainsi modifié.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Réunie le mardi 16 décembre 2008 sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé à l' examen du rapport pour avis de M. Alain Vasselle sur le projet de loi n° 134 (2008-2009) de finances rectificative pour 2008 .

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis, a d'abord rappelé que, parmi les propositions du rapport de la Mecss d'octobre 2007 consacré aux ressources de la protection sociale, figurait l'idée que la commission des affaires sociales pourrait se saisir pour avis des projets de loi de finances, initiale ou rectificative, lorsque ces textes comportent des éléments importants pour les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. Son intervention ne constitue d'ailleurs que la symétrique de celle de la commission des finances et de son rapporteur pour avis dans l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, à cette réserve près que la commission des affaires sociales limite son avis aux seules questions directement liées à l'équilibre des finances sociales.

Cette procédure a été mise en oeuvre pour la première fois à l'occasion de l'examen du collectif budgétaire pour 2007. Cette année, sa saisine se justifie par le fait que le texte propose, d'une part, plusieurs ouvertures de crédits sur des lignes de dépenses destinées à la sécurité sociale, d'autre part, l'affectation au remboursement de certaines dettes de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale des excédents du panier de recettes destiné à assurer la compensation des allégements de charges au titre des heures supplémentaires.

Sur les ouvertures de crédits, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), l'aide médicale de l'Etat (AME) et l'allocation de parent isolé (API) voient leurs dotations progresser, respectivement, de 236 millions, de 94 millions et 36,5 millions d'euros, ce qui correspond, à peu de choses près, aux crédits nécessaires pour rembourser les caisses de sécurité sociale qui en assurent le versement.

Pour l'AAH, les ouvertures sont essentiellement liées à l'impact de la revalorisation de l'allocation de 3,9 % en septembre et au constat de versements supérieurs à ce qui était initialement prévu.

Pour l'API, les ouvertures sont cinq fois moins importantes que l'année dernière, ce qui témoigne de la réalité de l'engagement du Gouvernement à mieux évaluer ces dotations dès la loi de finances initiale.

Pour l'AME, aucun crédit supplémentaire n'était inscrit dans le collectif de 2007. Cette année, avec 94 millions d'euros, les ouvertures atteignent près de 20 % des crédits initiaux. Elles permettent de combler les besoins pour 2008 mais pas ceux de l'an dernier au titre desquels une dette d'au moins 300 millions d'euros est « reconstituée ».

En ce qui concerne la compensation des exonérations de charges ciblées, qui est répartie entre les crédits de différentes missions, principalement l'emploi et l'outre-mer, les exercices budgétaires 2005 et 2006 se sont clos avec une insuffisance proche, à chaque fois, de 1 milliard d'euros. Au titre de l'année 2007, cette insuffisance s'est accrue pour atteindre 1,5 milliard d'euros. Pour 2008, les dotations initiales ont été à nouveau sous-évaluées. Le collectif prévoit l'ouverture de 215 millions d'euros au titre de la mission outre-mer, soit plus de 20 % des crédits initiaux de cette mission. En revanche, il n'en prévoit aucune pour la mission emploi. Or, à ce stade, les sommes manquantes pour la sécurité sociale pourraient être de l'ordre de 900 millions d'euros, ce qui est loin d'être négligeable.

Une dernière ouverture mérite enfin d'être signalée : 106 millions pour la mission « Régimes sociaux et de retraite », afin notamment d'assurer l'équilibre du régime de retraite de la RATP en raison du report de l'adossement de ce régime au régime général.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis, a ensuite rappelé que la compensation des allégements de charges sociales au titre des heures supplémentaires est assurée non par des crédits budgétaires mais par l'affectation d'un certain nombre de taxes et recettes fiscales, conformément à l'article premier de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa) du 21 août 2007.

L'article 7 du collectif vise à ajuster ce « panier de recettes » qui comprend une partie du produit de la taxe sur les véhicules de société, la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés et la TVA perçue sur les producteurs de boissons alcoolisées. En effet, le rendement de ces ressources devrait rapporter 3,9 milliards d'euros, soit 1 milliard d'euros de plus que les pertes de ressources effectivement subies par la sécurité sociale. Aussi, il est prévu de supprimer l'affectation à ce panier de 50,6 % du produit de la taxe sur les véhicules de sociétés et de limiter l'apport de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés à 87,1 % de son produit. Seule l'affectation intégrale du produit de la TVA sur les alcools est maintenue. En conséquence, le panier de recettes ne rapporterait plus que 3,17 milliards d'euros, laissant une marge d'un peu plus de 100 millions d'euros pour, le cas échéant, terminer l'année.

L'article 7 prévoit d'affecter les sommes ainsi économisées au remboursement d'une partie des dettes de l'Etat à l'égard des caisses et régimes autres que le régime général, notamment le régime social des indépendants et le régime de retraite de la SNCF. Cette mesure correspond à l'engagement du ministre des comptes publics, mais dans des proportions inférieures à ce qu'il avait indiqué. En effet, après ces apurements, il subsistera une dette de 530 millions d'euros à l'égard du régime agricole et de 2,9 milliards à l'égard du régime général, dont 1,7 milliard au titre de 2007 et 1,2 milliard au titre de 2008.

Ces dispositions s'accompagnent en outre de précisions destinées à inscrire dans la loi de façon plus claire que les impôts et taxes affectés à la compensation des allégements doivent couvrir intégralement les pertes de recettes constatées et garantir la neutralité financière et comptable pour les caisses et les régimes. Ces ajouts, bienvenus, ont pour objet de supprimer les ambiguïtés qui ont conduit la Cour des comptes à refuser de certifier les comptes de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) pour 2007.

Au total, le collectif budgétaire pour 2008 témoigne du réel souci du Gouvernement d'améliorer les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, malgré la difficulté du contexte budgétaire actuel. Il conviendra toutefois de demeurer vigilant, en particulier pour que la compensation des exonérations ciblées soit mieux évaluée dès la loi de finances initiale et systématiquement remise à niveau en fin d'exercice, ainsi que pour éviter la reconstitution d'une dette de l'Etat envers la sécurité sociale. Il ne faudrait pas que les finances de la sécurité sociale redeviennent, comme cela a trop souvent été le cas, la variable d'ajustement du budget de l'Etat.

Par ailleurs, l'année dernière, à l'initiative de la commission et sur la base d'une proposition de la Mecss, le Sénat avait adopté un amendement, devenu l'article 106 de la loi de finances rectificative pour 2007, visant à demander l'élaboration d'un document annuel retraçant les dépenses publiques concourant à la politique de la famille. En effet, les différentes composantes de la politique familiale sont éclatées entre les dépenses assumées par la branche famille de la sécurité sociale et celles financées par le budget de l'Etat : dépenses budgétaires, dépenses fiscales et quotient familial. Or, cette dispersion rend difficile une approche cohérente et justifie l'établissement d'un document récapitulant l'ensemble de ces aides, qui serait annexé simultanément au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année. Malheureusement, ce document n'est toujours pas disponible et la demande doit en être réitérée auprès du ministre.

En conclusion, sous réserve de l'adoption de quelques amendements destinés notamment à tirer les conséquences de la décision récente du Conseil constitutionnel sur la loi de financement de la sécurité sociale, M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis, a proposé d'émettre un avis favorable sur le projet de loi de finances rectificative.

M. Guy Fischer a déclaré que ce collectif pour 2008 est un texte sans surprise, même s'il comporte de légères améliorations au titre des ouvertures de crédits. Il a souhaité savoir pourquoi les crédits supplémentaires destinés à l'API sont nettement inférieurs cette année.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis, a insisté sur les efforts faits par le Gouvernement pour remettre à niveau, dès la loi de finances initiale, les crédits destinés aux différentes prestations sociales. Il a salué le respect des engagements pris par le ministre et la grande transparence manifestée par ses services sur ces questions.

Puis la commission a examiné les amendements présentés par le rapporteur pour avis. Elle a adopté un amendement de précision à l'article 7 (affectation des excédents du panier de recettes destiné au financement des exonérations sur les heures supplémentaires).

Elle a ensuite adopté quatre amendements portant articles additionnels afin, respectivement, de rétablir le crédit impôt famille dans sa rédaction adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, mais écartée par le Conseil constitutionnel en raison de son caractère de « cavalier social » ( avant l'article 44 ), de reprendre les dispositions de la même loi de financement réformant l'indemnité temporaire de retraite outre-mer, également invalidées pour ce motif par le Conseil constitutionnel ( après l'article 64 ), de préciser les conditions d'accès à la garantie des risques locatifs ( après l'article 51 ), enfin de créer un document de politique transversale sur la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies ( après l'article 64 ).

La commission a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi ainsi modifié .

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

Article 7

Dans le deuxième alinéa du II de cet article, avant les mots :

les mesures

insérer les mots :

les prestations versées pour le compte de l'Etat ou pour

et, après les mots :

montant définitif de la

insérer les mots :

dépense ou de la

Article additionnel avant l'article 44

Avant l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 244 quater F du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. - 1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés.

« 2. Elles peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail.

« 3. Elles peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme :

« a) Des dépenses de formation engagées en faveur des salariés de l'entreprise bénéficiant d'un congé parental d'éducation dans les conditions prévues aux articles L. 1225-47 à L. 1225-51 du code du travail ;

« b) Des dépenses de formation engagées par l'entreprise en faveur de nouveaux salariés recrutés à la suite d'une démission ou d'un licenciement pendant un congé parental d'éducation mentionné à l'article L. 1225-47 du même code, lorsque cette formation débute dans les trois mois de l'embauche et dans les six mois qui suivent le terme de ce congé ;

« c) Des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés bénéficiant d'un congé dans les conditions prévues aux articles L. 1225-8, L. 1225-17 à L. 1225-26, L. 1225-35 à L. 1225-38, L. 1225-40, L. 1225-41, L. 1225-43, L. 1225-44, L. 1225-47 à L. 1225-51 et L. 1225-61 du même code ;

« d) Des dépenses visant à indemniser les salariés de l'entreprise qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d'enfants à la suite d'une obligation professionnelle imprévisible survenant en dehors des horaires habituels de travail, dans la limite des frais réellement engagés. »

II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1 ^er janvier 2009. Le 3 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts s'applique aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2009.

III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article additionnel après l'article 51

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du III de l'article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est remplacé par deux phrases ainsi rédigées :

« L'octroi de la garantie de l'Etat prévue aux I et II est subordonné au respect des conditions d'éligibilité des locataires des logements concernés. Sous réserve du respect des autres conditions d'éligibilité, la garantie de l'Etat est accordée lorsque le montant du loyer est inférieur à 50 % des ressources du locataire. »

Article additionnel après l'article 64

Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite majore le montant en principal de la pension d'un pourcentage fixé par décret selon la collectivité dans laquelle ils résident.

L'indemnité temporaire est accordée aux pensionnés qui justifient d'une résidence effective dans les collectivités suivantes : La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française.

II. - A compter du 1 ^er janvier 2009, l'attribution de nouvelles indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de la résidence, les conditions suivantes :

1° a) Justifier de quinze ans de services effectifs dans une ou plusieurs collectivités mentionnées au I à partir d'un état récapitulatif de ces services fourni par les pensionnés et communiqué par leurs ministères d'origine ;

b) Ou remplir, au regard de la collectivité dans laquelle l'intéressé justifie de sa résidence effective, les critères d'éligibilité retenus pour l'octroi des congés bonifiés à leur bénéficiaire principal ;

2° a) Soit justifier d'une durée d'assurance validée au titre d'un ou des régimes de retraite de base obligatoires égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire de retraite mentionné à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

b) Ou bénéficier d'une pension dont le montant n'a pas fait l'objet de l'application du coefficient de minoration prévu à l'article L. 14 du même code.

Ces nouveaux bénéficiaires doivent, en outre, avoir été radiés des cadres depuis moins de cinq ans.

Les pensionnés dont la date d'effectivité de la résidence est postérieure au 13 octobre 2008 sont éligibles au versement de l'indemnité temporaire au titre du présent II.

L'indemnité temporaire de retraite n'est plus attribuée à de nouveaux bénéficiaires à compter du 1 ^er janvier 2028.

III. - Le montant des indemnités temporaires octroyées à compter du 1 ^er janvier 2009 est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement de l'indemnité et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence. Ce plafond décroît dans des conditions prévues par décret. Il devient nul à compter du 1 ^er janvier 2028.

Lorsque l'indemnité temporaire est attribuée en cours d'année, les plafonds fixés par le décret prévu à l'alinéa précédent sont calculés au prorata de la durée effective de l'attribution de l'indemnité temporaire sur l'année considérée.

Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre du a) du 1° du II ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du respect, par ce dernier, de la condition d'effectivité de résidence fixée au I.

Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre du b) du 1° du II ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du respect, par ce dernier, de la condition d'effectivité de résidence sur le territoire de la collectivité au titre de laquelle l'indemnité temporaire a été octroyée.

IV. - Le montant des indemnités temporaires octroyées avant le 1 ^er janvier 2009 est plafonné à la valeur en paiement au 31 décembre 2008 et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence. La part des indemnités temporaires dépassant le plafond est écrêtée progressivement, chaque année, pour atteindre le montant annuel relatif à l'année 2018.

Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre du présent IV ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du respect, par ce dernier, de la condition d'effectivité de résidence fixée au I.

V. - L'indemnité temporaire accordée avant le 1 ^er janvier 2009 aux pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui justifient d'une résidence effective dans les collectivités mentionnées au I est égale au pourcentage du montant en principal de la pension fixé par le décret prévu au I.

Le montant de cette indemnité est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement pour les indemnités accordées à compter du 1 ^er janvier 2009. Il est égal au montant mis en paiement au 31 décembre 2008 pour les indemnités accordées avant le 1 ^er janvier 2009.

L'indemnité temporaire n'est plus attribuée à de nouveaux bénéficiaires à compter du 1 ^er janvier 2028.

VI. - Les services de la direction générale des finances publiques contrôlent l'attribution des indemnités temporaires. A ce titre, les demandeurs et les bénéficiaires, les administrations de l'État, les collectivités territoriales ainsi que les opérateurs de téléphonie fixe et de téléphonie mobile sont tenus de communiquer les renseignements, justifications ou éclaircissements nécessaires à la vérification des conditions d'octroi et de l'effectivité de la résidence.

L'indemnité temporaire cesse d'être versée dès lors que la personne attributaire cesse de remplir les conditions d'effectivité de la résidence précisées par décret.

En cas d'infraction volontaire aux règles d'attribution des indemnités temporaires, leur versement cesse et les intéressés perdent définitivement le bénéfice de l'indemnité visée.

VII. - L'indemnité temporaire est soumise, en matière de cumul, aux mêmes règles que les pensions auxquelles elle se rattache.

VIII. - Le Gouvernement dépose, dans un délai d'un an, un rapport présentant les perspectives d'instauration ou d'extension du dispositif de retraite complémentaire pour les fonctionnaires servant outre-mer.

Article additionnel après l'article 64

Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 12° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 13° ainsi rédigé :

« 13° Politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies. »

* ¹ Rapport n° 66 (2007-2008) fait par Alain Vasselle - Protection sociale : trouver la ressource juste, promouvoir les bons usages.

* ² Codifié à l'article 244 quater F du code général des impôts.