3. L'état des lieux
Chaque année, conformément à la circulaire du 17 janvier 2006, le ministre établit un programme de contrôle fixant des critères de priorité (intercommunalité, commande publique, urbanisme et environnement) et déterminant les catégories d'actes qui doivent faire l'objet d'un contrôle plus approfondi. Chaque préfet arrête, ensuite, son propre programme harmonisé entre la préfecture, les sous-préfectures et les services déconcentrés, en y intégrant éventuellement des priorités locales.
En 2007, 6.398.641 actes ont été reçus en préfecture.
Ce dispositif semble s'être traduit, dans certains départements, par une augmentation du nombre de lettres d'observation sur les actes classés prioritaires (au total, 64.039 lettres d'observation ont été émises par les préfets en 2007).
En moyenne, 9,2 % des actes prioritaires reçus ont été contrôlés.
Il n'y a qu'un indicateur fixé par le PAP 2009 pour l'objectif n° 4 -moderniser le contrôle de légalité : le taux d'actes télétransmis par l'application ACTES ; fixé à 10 % pour 2008, la prévision actualisée l'a ramené à 5 %. En conséquence, pour 2009, le PAP fixe une évolution plus modeste de 8 %.
La promotion raisonnable de cette application auprès des collectivités locales afin de les inciter à s'y connecter, doit être encouragée.
C'est donc un indicateur unique qui se substitue aux trois indicateurs du PAP 2008 (taux de contrôle des actes prioritaires reçus en préfectures, taux d'actes retirés ou réformés après une intervention de la préfecture et taux d'actes budgétaires réformés après une intervention de la préfecture : 48 % des interventions ont abouti à un retrait ou à une réforme de l'acte.
Pour mémoire : 1.365 recours ont été introduits par les préfets devant la juridiction administrative en 2007.
Notons que le renforcement des compétences juridiques des personnels constitue une priorité managériale. C'était un voeu formulé, en 2007, par notre ancien collègue José Balarello, précédemment rapporteur de ce programme. Votre nouveau rapporteur suivra avec attention les actions entreprises dans ce cadre.
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Le pôle d'appui au contrôle de légalité de Lyon Ouvert en 2002 à 5 régions, sa compétence s'est généralisée à l'ensemble du territoire national au 1 er janvier 2007, à l'exception de la région Ile-de-France et des collectivités d'outre mer. Ses missions sont au nombre de trois : - assistance juridique ; - information (création d'un site intranet ouvert aux préfectures) ; - formation. Il peut être saisi par les préfets et sous-préfets d'arrondissement. Effectifs : 17 agents dont : - 1 administrateur civil - 5 attachés principaux (juristes) - 9 attachés (juristes) - 1 secrétaire administrative de classe supérieure (documentaliste) - 1 adjointe administrative principale (secrétaire) En 2007 : - 1.261 demandes recevables - tous les départements, à l'exception du Lot, ont saisi le pôle au moins une fois - 23 % des affaires concernaient la fonction publique. |