D. LA RÉORGANISATION DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
La réforme envisagée, adoptée par le Conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007, prévoit :
- une centralisation du contrôle en préfecture , et corrélativement, un resserrement de l'intervention des sous-préfectures sur le conseil aux collectivités locales ;
- une nouvelle réduction du périmètre de l'obligation de transmission.
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Quelques chiffres (année 2007) : - 2.621 ETPT affectés à la mission de contrôle et de conseil aux collectivités locales ; - 64 % des actes reçus contrôlés ; - 92 % des actes prioritaires contrôlés ; - 0,03 % des actes contrôlés déférés ; - 80 % de déférés remportés par les préfets. |
1. Une centralisation du traitement des actes en préfecture
La réforme de l'administration territoriale centralise le traitement des actes en préfecture.
Ce regroupement a été justifié par la nécessité d'une expertise et d'une approche interministérielle.
Cependant, les collectivités non informatisées continueront de transmettre leurs actes au sous-préfet d'arrondissement, qui restera leur interlocuteur et l'autorité compétente en matière de contrôle comme de conseil, en s'appuyant sur les services de la préfecture. Toutefois, votre rapporteur s'inquiète que cette centralisation n'affaiblisse, à terme, le dialogue que le service du contrôle de légalité doit engager avec l'élu local avant tout déféré préfectoral.
Le regroupement serait conforté par la dématérialisation de la procédure de transmission au moyen de l'application informatique ACTES qui lie les communes équipées et la préfecture 9 ( * ) .
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Bilan de la mise en service de l'application ACTES Au 1 er septembre 2008 : - 94 préfectures utilisent ACTES (les 6 dernières préfectures devraient s'y raccorder avant la fin de l'année 2008) ; - 2.000 collectivités utilisatrices ; - une moyenne mensuelle de transmission de plus de 30.000 actes. Au cours du 1 er semestre 2008 : - 5 % des actes transmis par voie électronique ; - taux porté à 10 % dans certains départements (Ain, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aube, Aveyron, Loiret, Rhône, Sarthe, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vendée, Vosges, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne). |
2. La réduction croissante du périmètre de l'obligation de transmission
La réforme projetée s'appuie sur un recentrage du contrôle de légalité sur les domaines présentant des enjeux majeurs comme la commande publique, l'urbanisme et le développement durable. A cette fin, le gouvernement a demandé, par voie d'amendement à la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, adoptée par l'Assemblée nationale et en instance au Sénat, l'autorisation d'y procéder par voie d'ordonnance ( cf art. 28 ter ),
Rappelons qu'il ne s'agit pas de la première modification du périmètre du contrôle :
- la loi du 13 août 2004 précitée a opéré une réduction substantielle des catégories d'actes soumis à l'obligation de transmission en excluant les moins importants, susceptibles d'être déférés au juge par les personnes ayant intérêt à agir, comme des décisions individuelles en matière de fonction publique territoriale, des actes mineurs relatifs à l'urbanisme et les décisions des maires intervenant dans les domaines de la police de la circulation et du stationnement. Il en est résulté en trois ans une diminution de près de 2 millions du nombre d'actes transmis (soit - 29 %) ;
- la loi de simplification administrative n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 a poursuivi dans cette voie en prévoyant une nouvelle exclusion : celle des autorisations d'ouverture de débits de boissons temporaires.
* 9 La loi du 13 août 2004 a autorisé la transmission des actes par voie électronique (art. 139).