TRAVAUX DE LA COMMISSION
I. AUDITION DES MINISTRES
Réunie le jeudi 20 novembre 2008 , sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé à l'audition de Mmes Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, et Fadela Amara, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville , sur le projet de loi de finances pour 2009.
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville , a indiqué que la mission « Ville et logement » bénéficiera en 2009 d'un budget de 7,64 milliards d'euros en crédits de paiement, auxquels s'ajouteront des ressources extrabudgétaires mobilisées par deux opérateurs, l'agence nationale de rénovation urbaine (Anru) et l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), pour un montant de 1,3 milliard d'euros.
La mission comprend les quatre programmes : le premier permettra à six millions de ménages de bénéficier de 5 millions d'euros d'aides personnelles au logement ; le deuxième est constitué des aides à la pierre, qui représentent 800 millions consacrés au financement de 120 000 logements sociaux, dont 20 000 très sociaux ; le troisième, doté de 770 millions, est dédié à la politique de la ville et a pour objet l'amélioration des conditions de vie dans les quartiers sensibles ; enfin, le quatrième mobilise 1,1 milliard en faveur de la lutte contre l'exclusion et l'insertion des personnes vulnérables.
Puis Mme Fadela Amara, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, a rappelé que la politique de la ville ne se réduit pas au programme 147 éponyme mais est portée par l'ensemble des ministères. L'éducation nationale, par exemple, consacrera plus de 1 milliard d'euros au financement des mesures en faveur des quartiers en difficulté : il s'agit notamment des 1 600 places d'« internats d'excellence » ou des « sites d'excellence » identifiés à ce jour. De même, le ministère de l'économie dégagera 250 millions sur trois ans pour financer 45 000 contrats d'autonomie destinés aux jeunes de ces zones sensibles. Par ailleurs, la dotation de solidarité urbaine (DSU), qui bénéficie surtout aux villes les plus pauvres, augmentera de 70 millions l'année prochaine.
Mme Fadela Amara, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, a ensuite présenté le programme « Politique de la ville ». Avec 25 % du budget, l'éducation reste l'axe prioritaire. Dans le domaine de l'emploi, 88 millions d'euros seront consacrés au dispositif des adultes relais, auquel s'ajouteront les postes financés dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale (Cucs). La rénovation urbaine, qui vise à améliorer le cadre de vie des habitants, sera également financée grâce à la contribution du 1 % logement.
Elle a fait valoir que, selon le dernier rapport de l'observatoire national des zones urbaines sensibles (Onzus), le taux de réussite au brevet y a augmenté de plus de quatre points entre 2006 et 2007, ce qui est plus rapide qu'ailleurs, que les atteintes aux biens y ont baissé de 10 % et que 55 % des habitants sont satisfaits de l'amélioration de leur cadre de vie.
Enfin, la politique de la ville sera très prochainement modifiée : au niveau national, la délégation interministérielle à la ville (Div) deviendra le secrétariat général du comité interministériel des villes et transférera ses compétences de gestion à l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé). Au niveau local, 350 postes de délégués expressément en charge de la politique de la ville seront créés.
Comme il a pu le constater lui-même dans le quartier des Mureaux, M. Alain Gournac a souligné que, dans les zones sensibles plus qu'ailleurs, l'implication des femmes est la clef de la réussite éducative des enfants. Il s'est également inquiété de la fin du droit au maintien dans les lieux pour les locataires de HLM en situation de sous occupation.
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, a répondu que le projet de loi, récemment examiné par le Sénat, aménage en douceur la suppression du droit au maintien dans les lieux, en prévoyant notamment une obligation pour le bailleur de proposer au moins trois offres de relogement au locataire avant de pouvoir lui demander de quitter son appartement.
Mme Fadela Amara, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, a jugé que le rôle central des femmes rappelé par M. Alain Gournac doit conduire les pouvoirs publics à mieux les soutenir en favorisant la formation professionnelle, notamment dans le domaine de la petite enfance. Reprenant l'exemple des Mureaux, elle a salué l'initiative de plusieurs femmes de ce quartier qui ont récemment écrit, monté et joué une pièce de théâtre pour présenter aux enfants les dangers du Sida.
Mme Isabelle Debré, présidente , a indiqué que l'appui des pouvoirs publics passe également par la simplification de la procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE) qui pourrait largement bénéficier à ces femmes.
Mme Bernadette Dupont a rappelé que la VAE reste un processus très long qui exige parfois trois années entières.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis , a souligné que la mission « Ville et logement » sera marquée en 2009 par une débudgétisation importante, l'Etat demandant au 1 % logement d'apporter une contribution de 850 millions d'euros. Or, des bruits contradictoires circulent autour de l'engagement du 1 % : un accord a-t-il été réellement signé avec les partenaires sociaux, ce que certains d'entre eux contestent ? De plus, ce prélèvement ne va-t-il pas pénaliser le secteur du logement en contraignant le 1 % logement à réduire le montant total des prêts qu'il accorde au titre du pass travaux ? Par ailleurs, quelles sont les mesures envisagées par la ministre pour construire l'année prochaine 20 000 logements très sociaux ?
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville , s'est déclarée surprise par les interrogations du rapporteur puisque, selon elle, un accord a été officiellement signé entre l'Etat et le 1 % logement le 10 octobre dernier et entériné par le conseil d'administration du 1 % le 23 octobre. Le secteur du logement ne sera pas pénalisé par le prélèvement de 850 millions d'euros car cette somme sera consacrée à la construction et la rénovation de logements sociaux ou dégradés. En outre, le pass travaux, qui est accordé sans condition de ressources, ne sera pas asséché puisque le 1 % continuera de le financer à hauteur de 200 millions d'euros par an. L'objectif de construction de 20 000 logements très sociaux pourra être atteint grâce à une plus forte mobilisation des élus locaux qui doivent comprendre qu'il s'agit d'une question de solidarité nationale à laquelle chacun doit prendre sa part. Les crédits d'accompagnement destinés aux habitants de ces logements seront par ailleurs portés de 4 à 7 millions d'euros.
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville , a enfin souhaité saluer les dispositions relatives à l'hébergement d'urgence adoptées à l'initiative du Sénat lors de l'examen du projet de loi de mobilisation pour le logement, estimant qu'elles permettront enfin d'optimiser l'occupation des places existantes. Dans ce domaine, ce n'est pas tant le nombre de places qui pose un problème, puisqu'il correspond à peu près au nombre de personnes sans domicile fixe, que leur utilisation rationnelle et efficace.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis , a demandé si la baisse de 12 % des crédits consacrés à la politique de la ville sur la période 2009-2011 ne risque pas d'entraver la mise en place du « plan espoir banlieue ». Par ailleurs, quelles sont les mesures prévues pour mieux coordonner l'action des acteurs locaux de la politique de la ville et assurer aux associations la stabilité budgétaire nécessaire ?
Mme Fadela Amara, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, a répondu que les conventions triennales prévoient explicitement une garantie de financement sur trois ans. Le pilotage local devrait être amélioré grâce à la création des directions régionales de la cohésion sociale. Enfin, le « plan espoir banlieue » repose davantage sur une meilleure mobilisation des crédits de droit commun que sur l'appel à des crédits supplémentaires.