Projet de loi de finances pour 2009 : Travail et emploi

N° 103

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2008

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2009 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME VII

TRAVAIL ET EMPLOI

Par M. Alain GOURNAC,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About , président ; Mme Isabelle Debré, M. Gilbert Barbier, Mme Annie David, M. Gérard Dériot, Mmes Annie Jarraud-Vergnolle, Raymonde Le Texier, Catherine Procaccia, M. Jean-Marie Vanlerenberghe , vice-présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Mme Muguette Dini, M. Jean-Marc Juilhard, Mmes Gisèle Printz, Patricia Schillinger , secrétaires ; Mmes Jacqueline Alquier, Brigitte Bout, M. Jean Boyer, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mme Jacqueline Chevé, M. Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, M. Jean Desessard, Mmes Sylvie Desmarescaux, Bernadette Dupont, M. Guy Fischer, Mme Samia Ghali, MM. Bruno Gilles, Jacques Gillot, Mme Colette Giudicelli, MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, M. Claude Jeannerot, Mme Christiane Kammermann, MM. Marc Laménie, Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Jacky Le Menn, Jean-François Mayet, Alain Milon, Mmes Isabelle Pasquet, Anne-Marie Payet, M. Louis Pinton, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, MM. René Teulade, Alain Vasselle, François Vendasi, René Vestri.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 1127 , 1198 à 1203 et T.A. 204

Sénat : 98 et 99 (annexe n° 31 ) (2008-2009)

Les crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2009

Programmes	Crédits de paiement (en euros)	Variation 2009/2008 (en %)
Accès et retour à l'emploi	5 810 992 384	- 8,4 %
Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi (libellé modifié)	3 213 698 010	- 7,1 %
Mise en situation d'emploi des publics fragiles	2 597 294 374	- 10,0 %
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	5 130 734 914	- 2,8 %
Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi	425 087 853	- 16,7 %
Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences (libellé modifié)	3 173 032 670	- 7,4 %
Développement de l'emploi	1 532 614 391	+ 14,4 %
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	86 893 409	- 31,6 %
Santé et sécurité au travail	25 710 586	- 9,1 %
Qualité et effectivité du droit	31 482 823	- 54,3 %
Dialogue social et démocratie sociale	29 700 000	- 0,5 %
Lutte contre le travail illégal	-	-
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	792 524 942	+ 8,3 %
Gestion du programme « accès et retour à l'emploi	107 163 656	- 0,9 %
Gestion du programme « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »	83 386 070	+ 2,1 %
Gestion du programme « amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail »	245 111 678	+ 27,8 %
Soutien	318 491 331	+ 1,8 %
Etudes, statistiques, évaluation et recherche	38 372 207	+ 3,0 %
Fonds social européen - Assistance technique	-	-
Total mission « Travail et emploi »	11 821 145 649	- 5,3 %

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Les crédits affectés à la mission « Travail et emploi » dans le projet de loi de finances pour 2009 s'élèvent à un peu plus de 11,8 milliards d'euros, soit une légère baisse par rapport à ceux ouverts en loi de finances initiale pour 2008 (12,3 milliards d'euros). Ils correspondent, pour les trois quarts, à des dépenses d'intervention, le solde étant constitué de dépenses de fonctionnement, d'investissement et de personnel.

Les crédits de la mission ne représentent cependant qu'une part minoritaire de l'effort consenti par les pouvoirs publics en faveur de l'emploi. Les dépenses fiscales relevant de la mission devraient passer de 9,6 milliards d'euros en 2008 à 10,2 milliards l'an prochain et le montant des exonérations de cotisations sociales dépasser 32 milliards d'euros.

Au total, l'ensemble des moyens affectés au travail et à l'emploi est proche de 55 milliards d'euros en 2009 et s'inscrit en hausse de 10 % par rapport à 2008 (50 milliards). Dans un contexte de ralentissement économique et de remontée du chômage, le Gouvernement veille donc à mobiliser des moyens importants pour préserver l'emploi. L'Assemblée nationale a d'ailleurs majoré, sur proposition du Gouvernement, les crédits de la mission pour financer 100 000 contrats aidés supplémentaires dans le secteur non marchand.

Attachée à une gestion rigoureuse des finances publiques, votre commission estime cependant que le budget de l'Etat doit contribuer, en période de crise, à stabiliser l'activité et à atténuer ses conséquences sur le plan social.

La mission « Travail et emploi » conserve un caractère interministériel : si l'essentiel des crédits, consacré au financement de la politique de l'emploi, relève de la compétence de Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, une petite part est gérée par Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Les quatre programmes qui composent la mission demeurent de tailles très inégales puisque les programmes 102 et 103, qui dépendent tous deux du ministère de l'emploi, regroupent plus de 90 % des crédits.

I. LE PROJET DE BUDGET CONSTITUE UNE PREMIÈRE RÉPONSE AU RETOURNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL

Le Gouvernement propose de répondre à la hausse prévisible du nombre de demandeurs d'emploi en 2009 par des mesures conjoncturelles, notamment une augmentation du nombre d'emplois aidés, et par des réformes de structure, comme l'illustre la fusion de l'ANPE et des Assedic, étape majeure de la réforme du service public de l'emploi (SPE), engagée depuis le début de l'année.

A. LA DÉGRADATION ANNONCÉE DU MARCHÉ DU TRAVAIL

En baisse continue depuis le début de l'année 2005, le taux de chômage au sens du BIT ^{1 ( * )2 ( * )} a atteint un point bas, à 7,2 % de la population active, au cours du deuxième trimestre de 2008. Ce taux de chômage était le plus faible observé depuis vingt-cinq ans. Entre juin 2007 et juin 2008, les effectifs salariés ont encore augmenté de 220 000 unités, soit une hausse de 1,3 % sur un an.

Un retournement de tendance s'est cependant opéré au deuxième trimestre de 2008. L'Unedic a constaté, au cours de cette période, une baisse de 0,2 % du nombre de salariés affiliés à l'assurance chômage. L'emploi industriel a diminué de 0,4 % et l'emploi dans les services de 0,3 %. Seul le secteur de la construction a continué à être créateur net d'emplois (+ 0,8 %).

Le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE a augmenté de façon significative depuis le mois d'août. Il a progressé de 4,4 % entre octobre 2007 et octobre 2008 pour s'établir à 2 004 500.

L'Unedic considère que le nombre de chômeurs inscrits à l'ANPE devrait progresser de 46 000 en 2008. Les prévisions rendues publiques par l'Insee au mois d'octobre vont dans le même sens : l'emploi total pourrait se replier de 52 000 au cours du second semestre de l'année (alors qu'il progressait encore de 175 000 par semestre en 2007). L'emploi marchand non agricole perdrait un peu plus de 100 000 postes au second semestre tandis que le nombre d'emplois aidés se stabiliserait.

Malgré la baisse attendue de la population active, le taux de chômage s'accroîtrait sur la seconde moitié de 2008 pour atteindre 7,4 % à la fin de l'année. Ce taux demeurerait cependant légèrement inférieur à celui constaté à la fin de l'année 2007.

La situation de l'emploi devrait continuer à se dégrader au cours de l'année 2009 ; il est difficile, compte tenu de la volatilité de la situation économique, de prévoir dans quelles proportions, mais le Gouvernement considère que 90 000 emplois salariés pourraient être détruits dans le secteur marchand non agricole.

Pour combattre cette hausse du chômage, le Gouvernement entend tout d'abord, comme le souhaite le Président de la République, accélérer la réforme du service public de l'emploi (SPE).

* ¹ Pour le Bureau international du travail (BIT), un chômeur est une personne en âge de travailler qui répond aux trois conditions suivantes : être sans emploi ; être disponible pour occuper un emploi dans les quinze jours ; avoir cherché activement un emploi au cours du dernier mois.