EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
Article 59 septies (nouveau) - Revalorisation de la retraite du combattant
Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, propose de majorer de deux points la retraite du combattant à compter du 1 er juillet 2009.
Alors qu'il était resté inchangé depuis 1978, le nombre de points d'indice de la retraite du combattant a été successivement revalorisé de deux points au 1 er juillet 2006, puis au 1 er janvier 2007 et au 1 er juillet 2008, passant ainsi de 33 à 39 points, soit une hausse de 81 euros par pensionné et par an 20 ( * ) . Votre commission a déjà eu l'occasion 21 ( * ) de saluer l'effort ainsi consenti depuis 2006 : combiné aux effets du rapport constant sur la valeur du point, ces majorations régulières permettent de préserver le pouvoir d'achat de la retraite du combattant.
I - Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale
A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a acté une nouvelle augmentation de deux points d'indice. Elle a donc modifié les deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui fixe les conditions d'éligibilité ainsi que le montant de la retraite du combattant en se référant à l'indice actuel de pension 39.
En conséquence, la retraite du combattant sera majorée de deux points pour être portée à 41 points d'indice à compter du 1 er juillet 2009. Le second alinéa de l'article précise en outre que cette revalorisation s'appliquera aux pensions « décristallisées » servies aux anciens combattants ressortissants des anciennes possessions françaises.
Sur la base d'un nombre de ressortissants estimé à 1 386 095 au 31 décembre 2009 et d'une valeur du point à 13,62 euros au 1 er juillet 2009, cette nouvelle disposition entraîne une dépense supplémentaire de près de 37,8 millions par an en année pleine .
II - La position de votre commission
Votre rapporteur pour avis a regretté qu'à l'occasion des arbitrages budgétaires ayant présidé à la construction du projet de loi de finances initial, aucune nouvelle revalorisation ne soit décidée. Elle se réjouit par conséquent que l'examen du budget à l'Assemblée ait permis, à la suite d'un débat parlementaire constructif, de combler cette lacune.
Si certains ont pu déplorer que la revalorisation ne sera effectivement perçue qu'au 1 er janvier 2010 dans la mesure où les pensions sont versées à terme échu, votre commission rappelle que seule la date du 1 er juillet 2009 permet de concilier cette mesure de justice avec les contraintes budgétaires dont chacun connaît la rigueur.
En tout état de cause, cette décision traduit la détermination du Gouvernement à mettre en oeuvre l'engagement du Président de la République de porter l'indice à 48 points d'ici à la fin de la législature et partant, la constance des politiques publiques de soutien au monde combattant.
Votre commission vous demande par conséquent d'adopter cet article sans modification.
* 20 Sur la base d'une valeur du point d'indice à 13,51 euros au 1 er juillet 2008.
* 21 Cf. pp. 34 et 35.