B. VERS UN RÉGIME UNIQUE D'INDEMNISATION DES ORPHELINS ?
1. Des crédits mis en adéquation avec la baisse des dossiers d'indemnisation
Retracés au sein du programme 158 « indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale », trois dispositifs d'indemnisation en faveur de ces victimes et de leurs ayants cause ont été instaurés entre 1999 et 2004 :
- une indemnisation, créée par le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999, pour les victimes de spoliation intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;
- une mesure de réparation, instituée par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et qui, du fait des conditions de nationalité ou des règles de forclusion applicables aux régimes d'indemnisation antérieurs, n'avaient jamais été indemnisés ;
- une aide financière, mise en oeuvre par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, à l'intention des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale.
Dans les deux derniers cas, la réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité en capital de 27 440,82 euros ou d'une rente viagère mensuelle de 457,35 euros.
La baisse des crédits inscrits au titre de l'exercice 2009 pour l'indemnisation des orphelins, de l'ordre respectivement de 2,2 % (soit une dotation de 35,2 millions) pour les orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et de 3,2 % (pour une dotation de 47,7 millions) pour les orphelins de parents victimes d'actes de barbarie, s'explique essentiellement par la décrue logique du nombre de dossiers nouveaux attendus (aucun au titre du décret du 13 juillet 2000 et une estimation de 244 nouvelles demandes au titre de celui du 27 juillet 2004).
Quant à l'indemnisation des spoliations, le net repli des crédits provisionnés (61,4 %, soit une enveloppe de 21,3 millions) se justifie par la fin de l'instruction, en 2008, de dossiers concernant des patrimoines extrêmement importants et par le fait qu'une part croissante des dossiers transmis concerne des levées de parts réservées 10 ( * ) , les montants alloués dans ce cas étant généralement plus faibles que ceux attribués aux ayants droit directs ou ayants cause au premier degré.
2. La simplification et l'extension éventuelle des mesures de réparation est à l'étude
A la demande du Président de la République, le Gouvernement examine actuellement les conditions dans lesquelles pourrait être instauré un régime unique de réparation , se substituant aux deux dispositifs d'indemnisation des orphelins, et dont le champ d'application pourrait être élargi à d'autres catégories d'orphelins de guerre. Dans cette optique, une mission d'expertise et de propositions a été confiée au préfet honoraire Jean-Yves Audouin, dont le rapport, initialement attendu pour juin 2008, est en cours d'achèvement.
Votre commission ayant déjà eu l'occasion de déplorer que le décret du 27 juillet 2004 laisse de côté les orphelins dont les parents ont été victimes de meurtres fortuits ou d'exécutions sommaires, elle attend avec impatience de connaître les recommandations de la mission Audouin qui devront ensuite faire l'objet d'une concertation avec l'ensemble des associations concernées.
* 10 Il s'agit d'indemnités non encore versées, et donc « réservées », au motif que les ayants droit ne sont pas connus ou que les héritiers sont clairement établis mais n'ont pas été associés à la requête pour différentes raisons (volonté délibérée, absence de contacts familiaux, etc.). Ces parts sont débloquées sur demande des personnes concernées auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliation (Civs) qui recommande, une fois leur identité et filiation établies, une « levée de part ».