II. LA DYNAMIQUE DU PLAN « ESPOIR BANLIEUES »
Le plan « Espoir banlieues » s'analyse comme un engagement triennal des ministères intervenant dans les quartiers sensibles. Les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre des mesures du plan sont donc répartis sur les budgets de chacun d'entre eux et mobilisent donc les politiques de droit commun . C'est pourquoi la traduction de ce plan est moins apparente au sein du programme « Politique de la ville » que dans l'ensemble des autres missions budgétaires. Votre rapporteur pour avis se félicite de la démarche novatrice qui consiste à mobiliser les politiques de droit commun 9 ( * ) en faveur des quartiers .
Mais ce plan intéresse néanmoins les crédits spécifiques du programme n° 147 du point de vue des actions en faveur de la gestion urbaine de proximité, de l'emploi ou encore de l'éducation et de l'enseignement. L'ensemble de ces mesures représente 22 millions d'euros d'AE pour 2009.
A. UNE MEILLEURE GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
1. Le conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008
A la suite de ce conseil, il a été décidé que la mission et le périmètre de la DIV seraient revus pour que celle-ci se recentre sur le secrétariat général du conseil interministériel des villes . Les missions de l'ACSé doivent également faire l'objet d'un recentrage sur la mise en oeuvre de la politique en faveur des quartiers défavorisés. A ce titre, il est prévu que l'agence récupère les missions de gestion exercées par la DIV. En revanche, les missions exercées par l'ACSé pour le compte du ministère de l'immigration en matière d'accueil des primo-arrivants (en particulier sur l'apprentissage de la langue) devront être regroupées avec celle de l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrants (ANAEM 10 ( * ) ) en vue de créer un opérateur unique chargé de la politique d'intégration et dont la capacité à disposer de ressources propres sera préservée.
La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville avait également annoncé, dans son discours du 10 septembre 2008, que « les missions de la DIV et de l'ACSé seront plus clairement départagées : à l'un le pilotage et le contrôle, à l'autre l'opérationnel ».
Votre rapporteur pour avis constate avec satisfaction que les préconisations qu'il avait formulées l'année dernière dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 ont été suivies d'effet, s'agissant des rôles respectifs de la DIV et de l'ACSé. Il note ainsi qu'en 2009, la quasi-totalité des moyens d'intervention du programme n° 147 « Politique de la ville » qui restait en gestion à la DIV seront transférés à l'ACSé, celle-ci étant appelée à gérer 92 % des crédits de ce programme 11 ( * ) .
2. La réforme de la gouvernance dans le cadre du plan « Espoir banlieues ».
La dynamique « Espoir banlieues » passe par une meilleure gouvernance de la politique de la ville. Le Conseil interministériel de la ville dont la DIV assurera désormais le secrétariat général en remplacement du secrétariat général du gouvernement (SGG), se réunira deux fois par an pour prendre les décisions nécessaires en matière de politique de la ville et, dans l'immédiat, pour faire le point sur l'avancement des mesures « Espoir banlieues ».
Au niveau local, 350 postes de délégués du préfet seront créés. Ils seront installés dans les quartiers afin de coordonner l'action des services de l'Etat et manifester la présence de celui-ci . A cette fin, la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2008 précise leur profil et leurs missions ainsi que les quartiers susceptibles d'être pourvus d'un délégué. Selon les informations recueillies par votre commission pour avis, celui-ci aura pour mission principale de veiller à la mise en place et à la mise à jour d'indicateurs sur la réalisation effective des actions en faveur des habitants, de coordonner la préparation de la programmation annuelle des CUCS, de participer à la mise en oeuvre partenariale d'un système de veille sociale sur les quartiers, et de suivre, préparer et rendre compte de points d'étape des projets de rénovation urbaine en veillant à leur cohérence avec les objectifs du plan de cohésion sociale. Il devra donc établir des relations de confiance suivies afin d'être reconnu comme l'interlocuteur technique habituel des services déconcentrés de l'État, des collectivités territoriales et des chefs de projets, des associations et des partenaires du CUCS.
La création de ces « délégués » suscite toutefois le scepticisme de votre rapporteur pour avis. Il estime en effet que dans la pratique, ils ne répondront pas aux difficultés de gouvernance constatées au niveau local . En effet, le système des agences favorise le cloisonnement des actions au niveau déconcentré. Ainsi, si officiellement le délégué territorial de l'ANRU est le même que celui de l'ACSé, c'est-à-dire le préfet, en pratique, c'est parfois le directeur départemental de l'équipement dans un cas, le sous-préfet à la ville dans l'autre, ou le directeur des affaires sociales. Afin d'améliorer la coordination des dispositifs, votre rapporteur pour avis préconise surtout un renforcement du rôle des préfets et des sous-préfets au niveau local . Aussi, il se félicite que le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion 12 ( * ) prévoit que les préfets de régions et les préfets de départements soient dorénavant les représentants territoriaux de l'ACSé.
* 9 Le document de politique transversale « Ville », annexé au projet de loi de finances pour 2009 donne une vision complète de l'effort global des différentes administrations : 29 programmes ministériels relevant de 15 missions budgétaires participent à cette politique pour un montant total de 4,3 milliards d'euros en AE et 4,4 milliards d'euros en CP .
* 10 La création effective de ce nouvel opérateur est prévue dans le courant de l'année 2009, 60 emplois équivalents temps plein de l'ACSé devant ainsi être transférés, soit une masse salariale d'environ 2,7 millions d'euros.
* 11 Hors compensations des exonérations ZFU-ZRU et subvention versée à l'Établissement public d'insertion de la défense (EPIDE).
* 12 Texte n° 497 (2007-2008) déposé au Sénat le 28 juillet 2008 et examiné en octobre 2008, transmis à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2008.