IV. PROGRAMME « DÉVELOPPEMENT ET AMÉLIORATION DE L'OFFRE DE LOGEMENT » : À L'ÉPREUVE DES RESTRICTIONS BUDGÉTAIRES
Le programme n° 135 « DAOL » est le second programme de la mission consacré à la politique du logement. Après le vote des députés, les crédits qui y sont affectés atteignent 793,76 millions d'euros en AE et 800,64 millions d'euros en CP , soit des réductions respectives de 4 millions d'euros par rapport au projet de loi initial. Surtout, par rapport à la loi de finances initiale pour 2008, il s'agit du principal programme faisant les « frais » du désengagement budgétaire de l'Etat puisque ces dotations , qui ont vocation à financer la construction de logements sociaux et la réhabilitation du parc privé, chutent de moitié pour les autorisations d'engagement et de 31,4 % pour les crédits de paiement . Cette évolution doit cependant être examinée à la lumière du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (MOLLE), en cours d'examen par le Parlement, qui prévoit une réforme de la gouvernance du 1 % logement. En outre, des discussions ont été engagées par le Gouvernement avec les partenaires sociaux afin de définir les conditions dans lesquelles ce désengagement budgétaire pourrait être compensé par un abondement en conséquence du budget de l'ANRU et de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) grâce à un prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
A. PRÉSENTATION DU PROGRAMME
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, le périmètre du programme n° 135 a été modifié et compte désormais six actions .
L'action 1 « Construction locative et amélioration du parc », qui regroupe l'essentiel des crédits du programme , voit ses dotations diminuer de 735,44 millions d'euros en AE et de 336,92 millions d'euros en CP , pour s'établir respectivement à 586 et 592,81 millions d'euros. Cette action englobe désormais exclusivement les subventions versées lors de la construction d'un logement locatif social puisque les aides à l'amélioration de l'habitat privé attribuées par l'ANAH seraient, à compter de 2009, financées par un prélèvement sur les ressources de la PEEC, l'Etat continuant néanmoins à verser à l'Agence une subvention de fonctionnement d'un montant de 6 millions d'euros.
L'action 2 « Soutien à l'accession à la propriété » finance une commission de gestion à la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS), dans le cadre du nouveau dispositif de garantie de l'accession à la propriété. De même, une commission est versée au titre de la gestion des PTZ et des prêts à l'accession sociale émis entre 1999 et 2003. Enfin, l'action assure le paiement des frais liés aux PTZ accordés avant sa transformation, par la loi de finances pour 2005, en crédit d'impôt au titre de l'impôt sur les sociétés des établissements bancaires distribuant ce produit.
L'action 3 « Lutte contre l'habitat indigne » est une « coquille vide » puisque le financement de ces missions est transféré à l'ANAH. Aucun crédit budgétaire n'est donc affecté à cette politique par le projet de loi de finances.
L'action 4 « Réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction » est dotée de 8,68 millions d'euros en AE et en CP. Ces fonds servent à assurer le financement de risques contentieux et de certaines études et recherches en matière de qualité de la construction (volet « bâtiments » ou aspects sanitaires du Grenelle de l'environnement, accessibilité des personnes handicapées, protection contre l'incendie, etc.).
L'action 5 « Soutien » (176 millions d'euros en AE et CP) regroupe la majorité des effectifs de la mission « Ville et logement », soit, en 2009, 3.155 sur les 3.505 équivalents temps plein (ETP) qui y sont affectés. 2.725 ETP participent à la mise en oeuvre de la politique du logement et de la ville , 293 en administration centrale et 2.432 dans les services déconcentrés. Cette action comprend en outre les moyens nécessaires au financement des actions « support » dédiées à la politique du logement (études, communication, formation, frais de déplacement, informatique, etc.).
Enfin, l'action 6 « Délégués du préfet dans les quartiers » est une création du projet de loi de finances pour 2009. Dotée de 22,4 millions d'euros en AE et en CP, elle vise à identifier, dans une action spécifique, les 350 ETP qui sont les délégués des préfets pour les quartiers dans le cadre de la mise en oeuvre du plan « respect et égalité des chances ».