II. LE PROGRAMME 112 « IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE »
Le programme 112 regroupe les crédits de la politique gouvernementale d'aménagement et de compétitivité du territoire. Sa gestion relève de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT, qui a succédé à la DATAR en 2006).
La politique d'aménagement du territoire présente traditionnellement deux dimensions qui se retrouvent dans les deux actions composant le programme, celle de la cohésion et celle du développement de la compétitivité et de l'attractivité des territoires. Une troisième action, dite support, est consacrée aux moyens de personnel, de fonctionnement et d'étude.
A. DES MOYENS ÉQUILIBRÉS ENTRE AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CRÉDITS DE PAIEMENT
1. Les moyens en personnel
Les crédits de personnel demandés, y compris les charges sociales, sont de 11,6 millions d'euros en 2009 contre 9,5 millions d'euros dans la loi de finances pour 2008, soit une croissance de 12 ETPT 1 ( * ) : 160 contre 148 précédemment.
Ces emplois correspondent à ceux de la DIACT.
2. Les moyens financiers
* Les crédits budgétaires
Le projet de loi de finances prévoit de doter le programme 112 de 346,6 millions d'euros en AE (en hausse de 22,3 %) et de 339,1 millions d'euros en CP (en baisse de 9,2 %).
Le montant des AE repasse donc légèrement au-dessus de celui des CP, après deux années au cours desquelles des CP nettement supérieurs aux AE ont permis de réduire la dette exigible du fonds national pour l'aménagement et le développement des territoires (FNADT). Les engagements de ce fonds, qui s'élevaient à 737 millions d'euros en 2006, diminueront, selon les éléments apportés par le Gouvernement 2 ( * ) , à 580 millions d'euros à la fin 2008, tandis que la dette exigible prévue sera d'environ 75 millions d'euros.
Il est nécessaire de demeurer vigilant sur la soutenabilité du financement de ce fonds, qui constitue un outil essentiel de la politique d'aménagement du territoire. A cet égard, la programmation pluriannuelle apporte une réponse positive en prévoyant que les CP seront à nouveau supérieurs aux AE en 2010 et en 2011.
Ce parcours vertueux semble toutefois se traduire non par une hausse importante des CP comme en 2007, mais par une baisse tendancielle des AE, ce qui pourrait faire craindre une baisse d'ambition de la politique d'aménagement du territoire. On peut comprendre qu'un budget sous contrainte soit soumis à la volonté de dégager toutes les marges de financement possibles. Pour autant, votre rapporteur pour avis estime que la crise rend plus nécessaire que jamais de soutenir la compétitivité des territoires et de garantir la solidarité nationale à l'égard de ceux qui sont le plus en difficulté .
* Les fonds de concours
Les fonds de concours 3 ( * ) affectés sur le programme 112, d'un montant de 350.000 euros, correspondent à l'intervention du fonds européen de développement économique et régional (FEDER).
* Les dépenses fiscales
Les mesures de dépenses fiscales 4 ( * ) qui contribuent au programme sont, d'après le projet annuel de performances pour 2009, au nombre de trente.
Elles correspondent à un montant total estimé de 910 millions d'euros (sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2009), soit plus de deux fois et demie le montant des crédits du programme .
Les mesures dont l'impact est le plus important sont les suivantes :
|
Mesure |
Chiffrage pour 2009
|
|
Crédit d'impôt « anti-délocalisation » pour les entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté |
200 |
|
Taux particuliers applicables à divers produits et services consommés ou utilisés en Corse |
185 |
|
Exonération plafonnée à 61.000 € de bénéfice pour les entreprises qui exercent une activité en zone franche urbaine |
150 |
|
Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent entre le 1 er janvier 1995 et le 31 décembre 2009 dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire |
non chiffrable pour 2009, mais évalué à 125 millions en 2007 |
|
Abattement en faveur des immeubles en zone urbaine sensible |
94 |
|
Réduction de 25 % des bases imposées en Corse au profit des communes et des EPCI. Suppression des parts départementales et régionales. |
70 |
Il est permis de s'interroger sur le nombre et l'efficacité de ces mesures. La DIACT, qui est en charge du programme 112, ne s'estime pas en mesure de procéder à l'évaluation de ces dépenses fiscales dans la mesure où elle n'en a pas la maîtrise. Or, l'importance des montants mis en jeu réduit la portée de toute évaluation de la politique d'aménagement du territoire qui n'en tiendrait pas compte. Pour prendre l'exemple du dispositif des zones de revitalisation rurale, il paraît difficile d'évaluer sa performance sans analyser l'efficacité des mesures fiscales qui en constituent la part principale.
* 1 ETPT : équivalent temps plein travaillé.
* 2 Intervention de M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire, lors de l'examen des crédits de la mission « Politique des territoires » à l'Assemblée nationale (28 octobre 2008).
* 3 Ils sont constitués, d'une part, par des fonds à caractère non fiscal versés par des personnes morales ou physiques pour concourir à des dépenses d'intérêt public et, d'autre part, par les produits de legs et donations attribués à l'Etat.
* 4 Exonérations, crédits d'impôt, taux de taxes particuliers et autres mesures fiscales entraînant une perte de recettes pour l'Etat.