B. LES MESURES ANNONCÉES DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

D'après les informations fournies par le Gouvernement, il est envisagé de proposer, dans le projet de loi de finance rectificative pour 2008 :

- l'instauration d'un malus annuel applicable aux véhicules émettant plus de 250 gCO 2 /km ;

- l'abaissement de 60 à 50 % de la part minimale d'énergie renouvelable ou d'énergie de récupération pour l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % à la fourniture de chaleur par les réseaux de chaleur ;

- la création d'une taxe spécifique à la Guyane sur les quantités de minerais aurifère, dont le produit serait affecté à la région Guyane et au Conservatoire écologique de la Guyane ;

- l'augmentation des redevances payées aux agences de l'eau par les exploitants de barrages hydroélectriques pour financer les actions nécessaires au rétablissement de la continuité écologique des réseaux hydrographiques.

C. LES DOTATIONS FINANCIÈRES GLOBALES

D'après les informations fournies par le ministère, 7,3 milliards d'euros de crédits de paiement devraient, dans les trois ans à venir, être consacrés aux actions prévues par le Grenelle de l'environnement. Sur ces 7,3 milliards, 17 % seront constitués de crédits budgétaires nouveaux ou redéployés, 38 % d'allègements fiscaux nouveaux et 45 % de ressources affectées aux opérateurs ou de contributions de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), comme l'indique le tableau suivant.

Budget total du Grenelle de l'environnement

CP (en millions d'euros)

2009

2010

2011

Total 2009-2011

1. Crédits budgétaires

60

179

295

534

Subvention ADEME

-24

31

101

108

Autres

84

148

194

426

2. Redéploiements budgétaires

173

273

273

718

3. Ressources affectées

717

943

1 125

2 785

ADEME

175

280

363

818

AFITF

475

567

650

1 692

Fonds Barnier

50

50

50

150

Office unique agricole

17

46

62

125

4. CDC

128

174

194

496

CDC recherche

30

30

30

90

CDC logements sociaux

98

144

164

406

Total budgétaire

1 078

1 569

1 886

4 532

Allégements fiscaux 6 ( * )

71

512

2 184

2 767

Total Grenelle de l'environnement

1 149

2 081

4 070

7 299

Incidence sur les équilibres

2009

2010

2011

2009-11

Effet sur le solde du budget

-22

-66

-759

-847

Crédits frais budgétaires

-60

-179

-295

-534

CDC logements sociaux

-98

-144

-164

-406

Recettes fiscales nettes

136

258

-301

93

Effets sur les dépenses de l'Etat

60

179

295

534

Effet sur les PO

136

258

-301

93

AE (en millions d'euros)

2009

2010

2011

Total 2009-2011

1. Crédits budgétaires

Subvention ADEME

127

-24

230

31

332

101

688

108

Autres

151

199

231

580

2. Redéploiements budgétaires

3. Ressources affectées

173

1 628

273

2 790

273

5 932

718

10 349

ADEME

457

605

650

1 711

AFITF (taxe PL)

Fonds Bamier

1 104

50

2 089

50

5 170

50

8 363

150

Office unique agricole

4. CDC

17

510

46

750

62

870

125

2 130

CDC recherche

30

30

30

90

CDC logements sociaux

Total budgétaire

480

2 437

720

4 042

840

7 406

2 040

13 884

Dépenses fiscales brutes

489

1 292

3 321

5 102

Total Grenelle de l'environnement

2 926

5 334

10 727

18 986

Source : MEEDDAT.

* 6 Dont 1.500 millions d'euros en 2011 de reconduction du crédit d'impôt de l'article 200 quater du code général des impôts.

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