C. DES SOURCES D'INTERROGATION
1. L'insuffisance des effectifs des inspecteurs des installations classées
Comme votre rapporteur pour avis l'a rappelé lors de l'examen du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale 75 ( * ) , le groupe n° 3 du Grenelle de l'environnement, chargé de travailler sur l'instauration d'un « environnement respectueux pour la santé », a demandé que les moyens des corps de contrôle des installations classées et des corps de contrôles actifs dans le domaine des substances chimiques soient significativement renforcés . Le groupe a ainsi demandé que soit rendue effective la création de 400 nouveaux postes d'inspecteurs des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) prise en 2002 et que les effectifs de la police des installations classées soient notamment augmentés dans les zones industrielles recouvrant plusieurs établissements industriels importants. Depuis, l'adoption de la loi relative à la responsabilité environnementale 76 ( * ) , dont la mise en oeuvre effective dépendra en grande partie de la mobilisation de ces corps de contrôle, n'a fait qu'accroître cette exigence .
|
Le rôle des inspecteurs des installations classées est essentiel puisqu'ils sont chargés : - de l'instruction des demandes d'autorisation de nouvelles installations ou d'extension et de modification d'installations anciennes ; - de la surveillance de ces installations et du contrôle du respect des prescriptions techniques imposées aux exploitants ; - de l'intervention, en cas de plainte, d'accident ou d'incident : ils peuvent proposer au préfet les prescriptions additionnelles qui s'avèrent nécessaires à la prévention des dangers et inconvénients présentés par les installations ; - du constat des infractions éventuelles et de la proposition de sanctions administratives en cas de mise en demeure restée sans effet. L'organisation et le pilotage de l'inspection des installations classées sont assurés par la direction générale de la prévention des risques et, au niveau local, par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) sous l'autorité du préfet. Agents de l'Etat assermentés, les inspecteurs -ingénieurs, techniciens, vétérinaires- se retrouvent principalement dans les DRIRE et les directions départementales des services vétérinaires (DDSV) 77 ( * ) . D'autres services comme les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et les directions départementales de l'équipement assurent également des missions ponctuelles d'inspection pour certaines activités (déchets ménagers, installations viticoles). Fin 2007, on compte environ 51.000 établissements comprenant au moins une installation soumise à autorisation. Parmi ces établissements, on dénombre 1.170 établissements présentant des risques d'accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (dits « Seveso ») et 17.640 élevages. |
L'évolution des emplois budgétaires consacrés à l'inspection des installations classées au cours des dernières années a été la suivante :
|
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2005 ETPT LOLF |
2006 ETPT LOLF |
2007 ETPT LOLF |
2008 ETPT LOLF |
|
|
Environnement (DRIRE) |
1.019 |
1.019 |
1.119 |
1.169 |
1.137 |
1.183 |
1.193 |
1.206 |
|
Environnement (DDSV) |
38 |
38 |
38 |
38 |
38 |
38 |
38 |
38 |
|
Agriculture (DDSV) |
21 |
21 |
21 |
21 |
21 |
21 |
21 |
21 |
|
TOTAL |
1.078 |
1.078 |
1.178 |
1.228 |
1.196 |
1.242 |
1.252 |
1.265 |
|
Augmentation annuelle du nombre d'emplois |
150 |
0 |
100 |
50 |
46 |
10 |
12.5 |
A la suite de la catastrophe « AZF » survenue à Toulouse en 2002, 150 emplois supplémentaires pour l'inspection des installations classées avaient été créés en 2002. Sur la période 2004-2007, le Gouvernement avait annoncé la création de 400 postes supplémentaires, dont 200 par redéploiement. Or sur ces 400 renforts annoncés, 206 ont été créés durant cette période, dont 146 par redéploiement . Aujourd'hui, le besoin de renfort des effectifs dans les DRIRE et les DDSV est patent , constat qu'effectuait déjà la Cour des Comptes sur la période de 1991 à 1995 et que l'inspection générale confirmait dans son étude portant sur 1999.
D'après les informations fournies par le ministère, il est prévu de créer 200 postes de 2009 à 2012 par redéploiements internes au MEEDDAT. Votre rapporteur pour avis ne peut que regretter le retard pris sur ce sujet. Le renforcement des effectifs s'impose d'autant plus que le programme stratégique de l'inspection, signé le 26 juin 2008, prévoit de porter le rythme des visites d'inspection à :
- au moins une fois par an dans les 2.000 établissements qui présentent le plus de risques pour les personnes, leur santé et l'environnement ;
- au moins une fois tous les 3 ans dans les 8.000 établissements qui présentent des enjeux importants en termes de protection des personnes, de leur santé et de l'environnement ;
- au moins une fois tous les 7 ans pour les autres établissements soumis à autorisation.
* 75 Rapport n° 348 (2007-2008) de M. Jean BIZET, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 21 mai 2008.
* 76 Loi n° 2008-757 du 1 er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.
* 77 Les services vétérinaires assurent l'inspection des activités agricoles, des élevages, des abattoirs et des équarrissages et de certaines autres activités agroalimentaires, tandis que les DRIRE assurent l'inspection de la majorité des installations industrielles.