III. L'ANALYSE DE VOTRE COMMISSION POUR AVIS
A. UNE RECOMPOSITION NÉCESSAIRE DE LA FORÊT DES ORGANISMES DU SECTEUR
Les évolutions du marché aérien mondial sont caractérisées par des fusions entre compagnies et par l'approfondissement des alliances mondiales, aussi bien en Europe (procédures de reprise d'Alitalia ou d'Austrian Airlines) que dans le reste du monde (fusion de Delta Airlines et de Northwest Airlines aux États-Unis, de Kingfisher Airlines et Jet Airways en Inde).
Au niveau européen, les négociations en vue de la mise en place d'un espace aérien unique progressent, avec notamment le projet de mise en place du « FAB Europe-Central » 54 ( * ) qui réunit le Benelux, l'Allemagne, la France et la Suisse.
Par ailleurs, les perspectives du marché aérien sont particulièrement incertaines du fait de la crise financière, qui pèse sur les marges des compagnies en réduisant le nombre de vols en classe « affaire », et de la volatilité extrême des prix du pétrole.
Votre rapporteur pour avis souhaite mettre l'accent sur la nécessité, dans un contexte aussi mouvant, d' « agiliser » le secteur en lui permettant de réagir au mieux aux évolutions du marché. A cet égard, il relève que l'Assemblée nationale a adopté un amendement déposé par MM de Courson, Mariton et Vigie, tendant à ce que le Gouvernement remette au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010, un rapport étudiant les perspectives d'évolution statutaire de la DGAC . Le rapport précisera l'impact d'une telle évolution sur le budget de l'État. Votre rapporteur pour avis s'associe à cette volonté d'évaluer l'organisation de la DGAC , notamment afin de séparer nettement ce qui relève des fonctions de production et ce qui relève des fonctions de régulation .
B. LA RÉFORME DE L'ACNUSA
Le projet de loi de transition environnementale, dit « Grenelle II », devrait proposer la suppression de la commission nationale de prévention des nuisances (CNPN). Rappelons que la procédure instaurée lors de la création de l'ACNUSA est d'un type particulier, puisque l'Autorité donne des décisions sur des affaires qui ont été instruites par la CNPN. Un arrêt du Conseil d'Etat a jugé en janvier 2007 que la procédure suivie ne garantissait pas les droits à la défense 55 ( * ) . Le transfert de l'intégralité de la procédure à l'ACNUSA devrait apporter une simplification bienvenue de la procédure et une amélioration des délais de traitement .
Dans le même temps, l'ACNUSA devrait voir ses compétences élargies à l'ensemble des nuisances générées par l'aviation sur et autour des aéroports, notamment les émissions polluantes.
* 54 Le FAB (bloc d'espace aérien fonctionnel, en anglais functional airspace block ) Europe Central est un projet visant à unifier l'espace aérien de l'ensemble constitué par l'Allemagne, la Belgique, la France, Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse, dans le cadre de la réalisation du ciel unique européen.
* 55 Arrêt du 31 janvier 2007 relatif à la compagnie Corsair.