C. L'ENTRETIEN DU RÉSEAU FERRÉ FRANÇAIS EST ENFIN DEVENU UNE PRIORITÉ NATIONALE
Votre rapporteur pour avis se félicite de la signature le 31 octobre 2008 du contrat de performance 2008-2012 entre l'Etat et RFF . Le constat de la quasi dégénérescence du réseau ferré français, attesté par les incidents récents de rupture de caténaires, n'est aujourd'hui contesté par personne, que l'on songe à l'audit de l'Ecole polytechnique de Lausanne de 2005 48 ( * ) ou au récent rapport de notre collègue sénateur Hubert Haenel 49 ( * ) . Le contrat de performances fixe, entre autres, un objectif renforcé de rénovation du réseau, plus ambitieux que le plan précédent. Au total, 7,3 milliards d'euros seront mobilisés pour la régénération de 3.940 km de voies entre 2008 et 2012, et 13 milliards d'euros entre 2008 et 2015 pour rénover 6.420 km , soit en moyenne plus de 1,5 milliard d'euros par an contre une enveloppe de 1 milliard environ entre 2005 et 2008.
Votre rapporteur pour avis constate que l'Etat n'augmentera pas ses subventions d'ici 2015 , qui devraient même baisser dès 2010, car il mise essentiellement sur une hausse majeure mais progressive des péages ferroviaires . Plus secondairement, RFF devrait enregistrer une augmentation des recettes de cessions d'actifs immobiliers et des subventions versées par l'AFITF. Les trois subventions traditionnellement versées à l'établissement public (contribution aux charges d'infrastructures, désendettement et régénération) seront remplacées dès 2009 par trois nouvelles subventions destinées à couvrir les coûts des services pour lesquels le produit des péages est trop faible (trains régionaux, trains Corail et fret).
Votre rapporteur pour avis applaudit la conclusion d'un contrat de performances entre RFF et l'Etat mais il doute de l'ambition des engagements pris. Quand bien même les promesses seraient tenues, on aurait seulement comblé les quelque vingt années de retard pris dans l'entretien du réseau.
En outre, votre rapporteur pour avis estime que la question du montant de la dette de RFF doit être clarifiée , afin de savoir s'il doit revenir à l'Etat, comme cela a été décidé en Allemagne, de prendre à sa charge la dette historique du secteur ferroviaire (dette dite « hors article 4 non amortissable ») 50 ( * ) .
Enfin, votre rapporteur pour avis estime que le temps est venu d'engager véritablement le débat sur l'avenir de RFF et notamment sur le transfert de personnel de la SNCF vers l'établissement public . L'examen par votre Haute assemblée, début 2009, du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés sera l'occasion, à n'en pas douter, de se pencher en toute objectivité sur toutes les hypothèses relatives à l'évolution de RFF.
* 48 Cf . rapport d'audit sur l'état du réseau ferré national français, sous la direction et la coordination de MM. Robert Rivier et Yves Putallaz, Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, 7 septembre 2005.
* 49 Cf . rapport à M. le Premier ministre de M. Hubert Haenel, sénateur du Haut Rhin (première partie), une organisation ferroviaire à la hauteur de nos ambitions , 8 octobre 2008 .
* 50 Compte tenu de la décision d'affecter dorénavant une subvention globale de l'Etat à RFF, le compte de résultat sera positif et devrait permettre de dégager des ressources pour rembourser, à terme, ce reliquat de dette de RFF qui était évalué, il y a peu de temps encore, à 13,5 milliards d'euros.