B. LES RISQUES LIÉS À LA DÉCONSOLIDATION
1. Une amélioration faciale de la dette publique sans portée réelle
Dans un contexte de montée des tensions budgétaires, les risques de points de fuite budgétaire, et d'optimisation comptable, existent. Si comme le souhaite le gouvernement, 15 % des investissements publics étaient réalisés en PPP, et que la totalité n'était pas prise en compte dans la dette maastrichtienne, on parviendrait à 10 milliards d'euros annuels, soit 0,6 point de PIB annuel supplémentaire n'apparaissant pas dans la dette publique.
Ce pourcentage n'est pas négligeable par rapport à un endettement public atteignant, en 2006, 64,2 % du PIB : en déconsolidant la dette liée à l'investissement public, les engagements du gouvernement visant à revenir à 60 % du PIB, au plus tard en 2012, pourraient être optiquement facilités.
Or, le souhait du gouvernement n'est pas tant de respecter un indicateur pour l'indicateur lui-même, ou de « satisfaire » la Commission européenne, que de signifier le retour à une trajectoire des finances publiques assainie, c'est-à-dire soutenable sur le long terme, dans l'intérêt des générations futures . De ce point de vue, le gouvernement n'a aucun intérêt à ôter de la substance à indicateur de dette publique à travers une déconsolidation qui serait des PPP qui serait aussi forte que celle réalisée par le Royaume-Uni.
2. Une recherche de la déconsolidation plutôt que de l'optimum économique dans la négociation des contrats
Les partenariats public-privé reposent dans leur principe même sur un transfert des risques aux opérateurs privés. Il s'agit de faire porter le risque à celui qui le maîtrise le mieux, afin de diminuer le coût global du contrat. Il existe ainsi de nombreux risques que l'Etat assume aujourd'hui très imparfaitement dans la réalisation de ses investissements et dans l'exploitation de ses équipements. L'externalisation des risques a néanmoins ses limites, dès lors que ce n'est pas l'usager qui assure le financement du contrat, mais de manière prédominante le contribuable. Il ne serait pas financièrement pertinent de faire supporter au partenaire privé des risques que celui-ci n'accepterait d'assumer que dans des conditions plus onéreuses que ce qu'aurait pu prendre l'Etat à sa charge.
Or, la prise en compte en comptabilité nationale du partage des risques opéré peut modifier la prise de décision des gestionnaires publiques.
Ainsi, et ce n'est pas un cas d'école - comme en témoigne le contrat de partenariat relatif aux prisons - où la déconsolidation a été recherchée par un partage des risques ad hoc , la tentation pour les gestionnaires du hors bilan peut conduire à un transfert de risques excessif au partenaire privé, avec pour effet une augmentation des coûts et un rétrécissement des conditions de mise en concurrence. Dans ces conditions, les effets comptables, c'est-à-dire l'amélioration faciale de la dette, pourraient conduire à un « sous-optimum » économique des contrats conclus par la personne publique.