II. LES DÉFIS ANNONCÉS DE LA FUTURE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Après cinq années d'application de la LOPSI et d'un nécessaire rattrapage, les effectifs de la police et de la gendarmerie ont atteint un niveau suffisant. Selon M. Olivier Damien, secrétaire général du Syndicat des commissaires de police et des hauts fonctionnaires de la police nationale, il n'y a pas besoin de plus de policiers, mais de mieux les utiliser.
A. POURSUIVRE LE DÉVELOPPEMENT DE LA POLICE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
1. Une priorité reconduite
Lors de son audition, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a indiqué que le développement des nouvelles technologies dans la police nationale figurait au premier rang de ses priorités.
Votre rapporteur qui avait consacré l'an dernier une partie de son avis à la police technique et scientifique ne peut que souscrire à cet objectif.
En effet, le renforcement de la police technique et scientifique (PTS) est au coeur de différents enjeux :
- accompagner le passage d'une culture de l'aveu à une culture de la preuve pour confondre les délinquants ;
- adapter les forces de sécurité intérieure aux évolutions technologiques ;
- répondre à la sophistication des méthodes employées par les délinquants.
La LOPSI avait déjà fait de la PTS une priorité, notamment en mutualisant et en étendant l'accès aux fichiers de police, en développant considérablement le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Les moyens humains et matériels ont été accrus, de même l'organisation a été rationalisée avec la création d'un établissement public regroupant les différents laboratoires de police scientifique de la police nationale et l'Institut national de la police scientifique.
L'objectif avoué est de faire de la police scientifique et technique un outil quotidien de travail pour l'ensemble des policiers et gendarmes et pour tout type d'infractions. Votre rapporteur avait également salué l'intensité de la mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie nationales. Une prochaine étape pourrait être le rapprochement, voire la fusion, de l'institut national de la police scientifique (INPS) et de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN). L'an dernier, votre rapporteur n'estimait pas cette fusion indispensable, la dualité de l'expertise scientifique pouvant présenter des avantages dans certaines situations. Toutefois, sans aller aussi loin, il pourrait être étudié une mutualisation de certaines fonctions (formations, recrutements, passation des marchés) si des économies substantielles en sont attendues.
Rappelons qu'il existe déjà un Conseil supérieur de la police technique et scientifique (CSPTS) . Le CSPTS regroupe sous la présidence du ministre de l'intérieur, les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la recherche et de la technologie. Il s'agit d'un rare exemple de structure commune à la police et à la gendarmerie 4 ( * ) .
Indispensable, la PTS est également coûteuse . La LOPSI 2 devra intégrer une croissance structurelle prévisible de l'activité et des coûts de la PTS, même si ponctuellement certains tarifs peuvent baisser brutalement comme ceux des analyses génétiques.
En outre, le bilan coûts/avantages en matière de PTS doit prendre en compte le fait qu'en l'absence d'une preuve scientifique, certaines affaires requéraient la mobilisation de nombreux enquêteurs pendant de long mois, là où une simple comparaison d'empreintes peut permettre d'élucider une affaire.
2. La police scientifique à Paris
Au cours du mois de mars dernier, votre rapporteur s'est rendu, avec plusieurs de ses collègues, dans les locaux des laboratoires de Paris (laboratoire de police scientifique de la préfecture de police et laboratoire de toxicologie).
Tout en saluant la qualité des personnels, la délégation de la commission a constaté l'extrême vétusté, voire l'insalubrité des locaux. Ainsi, certains laboratoires sont installés dans des appentis au niveau du sol et donnant directement sur le métro aérien qui passe à seulement quelques mètres. Ces conditions inadaptées à une police scientifique moderne appellent une réimplantation immobilière rapide, d'autant qu'elles rendent impossible la certification européenne des analyses réalisées.
Lors de son audition, Mme Michèle Alliot-Marie a indiqué que ce projet immobilier était l'une de ses priorités.
Il s'agit de trouver un emplacement et un financement pour accueillir quatre laboratoires :
- le laboratoire de police scientifique de Paris ;
- le laboratoire de toxicologie ;
- le laboratoire central de la préfecture de police ;
- le centre technologique de la sécurité intérieure.
Les deux premiers sont intégrés à l'institut national de police scientifique, le troisième a un statut municipal et le quatrième relève de l'administration centrale du ministère. Au total, il s'agit de trouver environ 22.000 m² pour 700 personnes à terme.
Le coût est estimé à 85 millions d'euros pour les trois laboratoires de l'Etat, qui seraient totalement financés par le ministère, et à 30 millions d'euros pour le laboratoire municipal, dont la clé de répartition avec la ville de Paris reste à déterminer. Votre rapporteur espère toutefois que l'Etat saura assumer sa responsabilité dans une matière aussi régalienne.
Plusieurs sites ont été explorés en Ile de France. Celui qui retient actuellement l'attention des services se situe en bord de Seine, à proximité du boulevard périphérique. Il s'intègrerait dans la stratégie de rééquilibrage de l'Est parisien.
Au plan du calendrier, le projet de loi de finances pour 2008 prévoit 12 millions d'euros, afin de lancer les opérations. L'objectif est de régler les questions de propriété du terrain et des études.
La réalisation prendrait ensuite entre 3 ans et demi et 5 ans.
* 4 Il a pour mission de proposer un schéma directeur définissant les orientations de la police technique et scientifique, de veiller à la cohérence de l'application de la politique mise en oeuvre par les services compétents et de s'assurer de l'adéquation des moyens mis en oeuvre aux besoins exprimés par les autorités judiciaires.