Projet de loi de finances pour 2008 : Sécurité - Immigration, asile et intégration

N° 96

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2007

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2008 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME VIII

SÉCURITÉ
IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

Par MM. Jean-Patrick COURTOIS et François-Noël BUFFET,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Jacques Gautier, Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 189 , 276 à 281 et T.A. 49

Sénat : 90 et 91 (annexes n° 28 et 15 ) (2007-2008)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement, le jeudi 15 novembre 2007, et Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le mardi 20 novembre 2007, la commission des lois, réunie le mercredi 28 novembre 2007, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a procédé, sur le rapport de MM. Jean-Patrick Courtois et François-Noël Buffet, à l'examen pour avis des crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2008 aux missions « Sécurité » et « Immigration, asile et intégration » .

La commission a décidé d'examiner ces deux missions au sein du même avis, afin de tenir compte du maintien au sein de la mission « Sécurité » des crédits relatifs à la police des étrangers d'un montant de 613,4 millions d'euros en crédits de paiement.

Concernant les crédits de la mission « Sécurité », M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il s'agissait d'un budget de transition survenant au terme de l'exécution satisfaisante de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002 et avant l'examen de la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite LOPPSI 2.

Il a remarqué que la délinquance générale baissait pour la sixième année consécutive et qu'une inflexion de tendance était même perceptible pour les crimes et délits contre les personnes en hausse depuis dix ans.

Dans un contexte budgétaire désormais contraint, il a estimé que la police et la gendarmerie nationales devraient trouver les marges de manoeuvre pour faire mieux à moyens constants. Parmi les réformes à mener, il a mis en exergue, outre le développement de la police technique et scientifique, le recentrage des forces de sécurité intérieure sur le coeur de leurs missions. Il a indiqué que cela passait :

- d'une part, par le recrutement massif de personnels administratifs, afin de décharger les policiers et gendarmes des tâches de gestion ;

- d'autre part, par la diminution des tâches dites indues, en particulier les transfèrements et extractions judiciaires. A titre personnel, il a déclaré que le principe prescripteur-payeur devrait être appliqué conformément à l'esprit de la LOLF.

Enfin, abordant le point particulier de la réforme des forces mobiles, il a indiqué que moins qu'un débat budgétaire sur le juste format des CRS et de la gendarmerie mobile, il convenait de réfléchir à leur juste utilisation. En effet, il en est fait une utilisation abusive par confort : pour de petites manifestations sur la voie publique, le nombre d'hommes déployés est souvent excessif.

Il a précisé que plusieurs réformes étaient en cours d'étude, aboutissant pour certaines à réduire le nombre de CRS et de gendarmes mobiles, soit en supprimant des unités, soit en réduisant les effectifs de chaque unité.

M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis, a ensuite présenté les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ». Après avoir présenté l'organisation du nouveau ministère de l'immigration, il a souligné que le périmètre de la mission ne recouvrait pas l'ensemble des crédits concourrant à la politique de l'immigration . En particulier, il a indiqué que les crédits relatifs aux services des visas dans les consulats, aux services des étrangers dans les préfectures ou à la police aux frontières n'y figuraient pas. A cet égard, il a approuvé la proposition de M. André Ferrand, rapporteur spécial pour la commission des finances des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », tendant à la création d'un document de politique transversale.

Concernant l'exercice du droit d'asile, il a indiqué que les crédits alloués à l'OFPRA étaient en baisse de 5 % afin de tenir compte de la baisse des premières demandes d'asile. Toutefois, il a estimé qu'il ne serait pas de bonne méthode de baisser trop brutalement les moyens de l'OFPRA pour les ajuster sur les variations de la demande d'asile en année n-1 ; des moyens suffisants doivent être maintenus pour faire face en temps réel aux inévitables fluctuations imprévisibles de la demande d'asile et ne pas allonger le délai de traitement moyen des dossiers.

Il a également appelé de ses voeux la consécration rapide de l'autonomie budgétaire de la Cour nationale du droit d'asile, anciennement dénommée Commission des recours des réfugiés.

Le rapporteur a ensuite exposé la situation des mineurs étrangers isolés . Tout en relevant les progrès encore possibles à réaliser, il a indiqué que des améliorations sensibles avaient été apportées depuis quelques années s'agissant des conditions matérielles et juridiques de leur arrivée à Roissy. Concernant les mineurs se trouvant sur le territoire français, il a expliqué que leur prise en charge restait inégale, la diversité des profils expliquant pour partie ce constat. Il a salué quelques exemples de prise en charge spécialisée de ces jeunes, en particulier l'expérience du lieu d'accueil et d'orientation (LAO) de Taverny.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits des missions « Sécurité » et « Immigration, asile et intégration », inscrits dans le projet de loi de finances pour 2008.