III. UN BUDGET EN DÉCÉLÉRATION
A. UN BILAN CONTRASTÉ DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
La programmation des dépenses de la protection judiciaire de la jeunesse pâtit du recours à de multiples dotations complémentaires, aléatoires et parfois tardives.
1. L'apurement de la dette de l'Etat à l'égard du secteur associatif habilité
En 2005 et en 2006, votre commission avait dénoncé la sous-évaluation des crédits alloués au secteur associatif habilité , les reports de charge qu'elle induisait et les difficultés financières qui en résultaient pour les associations .
Les reports de charges se sont en effet élevés à 51,2 millions d'euros en 2005 et à 62,1 millions d'euros en 2006. Les directions régionales ont dû cesser le paiement des factures en cours d'année : dès mai pour la majeure partie des dépenses afférentes à la prise en charge des jeunes majeurs, en septembre pour les autres mesures.
Le précédent garde de sceaux, M. Pascal Clément, s'était engagé devant votre commission des lois à apurer le passif de l'Etat vis-à-vis du secteur associatif habilité en deux exercices budgétaires, étant précisé que les reports de charges ne peuvent totalement être évités compte tenu du décalage inéluctable des dépenses du mois de décembre.
La situation s'est nettement améliorée en 2007 , principalement grâce à la diminution des frais d'hébergement des jeunes majeurs, qui représentent 40 % des dépenses du secteur associatif habilité. Ces derniers sont passés de 109 millions d'euros en 2005 à 77 millions d'euros en 2006 (-28 %) du fait de la diminution du nombre des mesures ordonnées par les juges. En conséquence, le report de charges de 2006 sur 2007 est estimé à 36 millions d'euros. Selon les prévisions du gouvernement, les dépenses d'hébergement des jeunes majeurs devraient à nouveau fortement baisser en 2007, pour atteindre 57 millions d'euros.
Dès lors, comme l'a confirmé M. Michel Franza, directeur général de l'Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes lors de son audition par votre rapporteur, les associations n'ont pas été confrontées à des ruptures de paiement. Au contraire, elles ont bénéficié d'un paiement linéaire par douzièmes pour les mesures d'investigation et d'orientation éducative, qui constituent leur deuxième poste budgétaire.
2. Un secteur public victime de la fongibilité asymétrique des crédits
Malgré une augmentation de l'activité des services de la protection judicaire de la jeunesse (+3,5% en mesures), les crédits alloués au fonctionnement des services du secteur public étaient stables dans la loi de finances initiale pour 2006 (+0,13%) et ont diminué à la suite des mesures de régulation budgétaire (-1,58 %).
Cette diminution et les incertitudes liées aux régularisations budgétaires (dégel et reports de crédits) n'ont facilité ni la programmation des dépenses ni celle des activités éducatives.
Le dégel de la régulation budgétaire ainsi que l'intégralité des reports de crédits ont été orientés vers le secteur associatif habilité et non vers le fonctionnement des services publics de la protection judiciaire de la jeunesse. La fongibilité des crédits a également été mise en oeuvre dans le même esprit, abondant exclusivement le secteur associatif habilité.
Le taux de consommation des crédits élevé en 2006 (97,21%) traduit la tension qui s'exerce sur le fonctionnement du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
Quant aux crédits de personnel, les crédits effectivement ouverts en 2006 se sont élevés à 366 millions d'euros, contre 372 millions d'euros dans la loi de finances initiale et ont été pratiquement tous consommés (99,8 %).