C. L'INDÉPENDANCE DE L'INSEE
La question de l'indépendance de l'INSEE s'est posée récemment avec acuité du fait du report de la publication du chiffre du chômage pendant la campagne présidentielle et du changement de directeur général à la tête de l'institut.
Alors que le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, promulgué en 2005, prévoit que l'indépendance de l'autorité statistique est inscrite dans le droit, la France est l'un des rares pays européens où ce n'est pas le cas. Certes, un rapport d'évaluation remis en 2007 a jugé qu'en pratique, l'indépendance professionnelle est un point fort de la culture de l'INSEE. Toutefois, formellement, rien ne garantit l'indépendance de l'INSEE, qui dépend du ministère de l'économie et des finances et dont le directeur général est nommé en conseil des ministres.
Une réflexion est donc en cours sur ce sujet. Votre rapporteur pour avis juge essentiel que l'indépendance de l'institut soit pleinement reconnue et souhaite pour cela qu'au delà de l'inscription, formelle, de son indépendance dans une loi, celle-ci soit garantie, en pratique, par la création d'un Haut conseil composé de personnalités qualifiées et indépendantes .
En tout état de cause, elle souligne qu'il serait très préjudiciable de transformer l'INSEE en établissement public ou en Agence. Le statut public des administrateurs de l'INSEE garantit en effet à la fois leur indépendance, leur très grande compétence, leur polyvalence -l'INSEE est un vivier pour d'autres administrations de Bercy- et leur rôle de coordination de l'ensemble des statistiques produites par les différents ministères.
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Réunie mercredi 14 novembre 2007 sous la présidence de M. Jean-Paul Emorine, président , la commission des affaires économiques a, malgré la proposition d'avis d'abstention présentée par son rapporteur, adopté les crédits de la mission « Pilotage de l'économie française », les groupes socialiste et communiste s'abstenant . |