II. UN NÉCESSAIRE VOLONTARISME POUR AMÉLIORER LE POUVOIR D'ACHAT
La dynamique du pouvoir d'achat est à la fois celle de la croissance, qui induit celle des revenus, et celle de la concurrence, qui pèse sur les prix. C'est sur ces deux tableaux que le Gouvernement a entrepris d'agir. Votre rapporteur pour avis soutient cette action volontariste, seule à même d'améliorer le pouvoir d'achat.
A. UN SOUTIEN DES REVENUS DÉJÀ ENGAGÉ PAR LE GOUVERNEMENT
1. Le « paquet fiscal » de l'été 2007 : défiscalisation des heures supplémentaires
La priorité du Gouvernement formé après les élections législatives de juin 2007 a été de tenir l'engagement du Président de la République en misant sur le travail comme outil d'amélioration du pouvoir d'achat. C'est dans cet esprit qu'a été adoptée la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. En cherchant à mieux rémunérer le travail, cette loi est une première étape pour relancer le pouvoir d'achat et donc la croissance.
Plusieurs mesures susceptibles de faire progresser le pouvoir d'achat des Français ont ainsi été adoptées cet été : exonération d'impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires 15 ( * ) et allègement des cotisations sociales associées, en vigueur depuis octobre, exonération fiscale du travail étudiant (dans une limite portée à 3 SMIC par an et jusqu'à 25 ans), instauration d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt supportés par l'acquisition de la résidence principale, expérimentation du revenu de solidarité active, qui rend attractif le retour à l'emploi pour les personnes bénéficiant d'un minimum social...
Parmi ces mesures, celle encourageant le recours aux heures supplémentaires est particulièrement prometteuse puisqu'elle doit permettre aux employeurs de recourir, en cas de besoin, au volume d'heures supplémentaires qui leur semblera nécessaire, sans majoration du coût du travail. Comme ce dispositif est applicable aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1 er octobre 2007, son efficacité n'est pas encore pleinement mesurable sur le pouvoir d'achat des travailleurs mais devrait rapidement se faire sentir sous la forme d'une augmentation des heures travaillées, susceptible de relancer le pouvoir d'achat et la croissance.
2. Les projets du Gouvernement : SMIC, conditionnalité des allègements de charges patronales, maîtrise des dépenses téléphoniques et bancaires
A l'occasion de la conférence sociale qu'il a organisée le 23 octobre 2007, le Gouvernement a annoncé de nouveaux projets de réforme au service d'une amélioration du pouvoir d'achat.
D'abord, le SMIC devrait être réformé d'ici le printemps 2008. L'objectif serait de dépolitiser la question de sa hausse annuelle. A cette fin, serait créée une commission indépendante chargée de déterminer le niveau du SMIC le mieux adapté aux circonstances économiques du moment. Ce niveau serait ensuite examiné par la commission nationale de la négociation collective, qui réunit syndicats et patronat, avant que le Gouvernement ne décide, en dernier ressort, du chiffre à retenir. La hausse du SMIC pourrait d'ailleurs intervenir au 1 er janvier et non, comme aujourd'hui, au 1 er juillet, ce qui permettrait aux négociations salariales de branches de s'engager aussitôt.
Ensuite, le Gouvernement entend lancer un deuxième chantier de réformes visant à conditionner les allégements de charges dont bénéficient les entreprises. L'une de ces conditions permettant de bénéficier de ces allégements pourrait être le respect, par l'employeur, de l'obligation annuelle de renégocier les salaires.
Enfin, le revenu de solidarité active, expérimenté sur le fondement de la loi du 21 août 2007, pourrait se voir étendu voire généralisé au terme d'un examen des gains de pouvoir d'achat qu'il autorise.
A plus long terme, l'augmentation des revenus passe par la création de richesses supplémentaires. C'est pourquoi la commission Attali, missionnée par le Président de la République pour identifier les freins à la croissance, devrait rendre en décembre des propositions pour augmenter directement le revenu des Français.
* 15 Ou complémentaires pour les travailleurs à temps partiel.