2. Le besoin d'un nouvel encadrement législatif dès 2008
Votre rapporteur pour avis estime qu'indépendamment des développements particuliers qu'elle pourrait avoir au plan judiciaire, l'affaire EADS constitue une réelle occasion de remettre à plat les modalités par lesquelles s'exerce le contrôle de la Nation sur le directeur de la CDC.
A ce stade, il estime possible de se prononcer sur le contour des modifications qui pourraient intervenir.
S'agissant des principes directeurs de la réforme , il est essentiel de ne pas banaliser le statut de la CDC, car une forme de société classique dotée d'un conseil d'administration aurait toutes les chances de mettre à mal le principe d'autonomie de l'organisme vis-à-vis du pouvoir exécutif à laquelle votre rapporteur pour avis est attaché.
En revanche, il estime que la mise en place d'un simple comité interne des investissements tel que proposé depuis quelques semaines par M. Augustin de Romanet, directeur général de la CDC, ne constitue pas une réponse à la hauteur des enjeux. En effet, ce comité qui serait chargé d'examiner les opérations les plus « importantes » et les plus « confidentielles » 22 ( * ) ne disposerait d'aucun droit de veto sur les investissements envisagés par le directeur général.
Or, il apparaît aujourd'hui nécessaire de renforcer le pouvoir des structures de décisions collégiales afin d'assurer un réel contrôle en amont des principales opérations envisagées par la direction de la Caisse. Cette réforme pourrait emprunter plusieurs voies : la création d'une structure ad hoc dotée de pouvoir contraignant ou le renforcement du rôle du conseil de surveillance.
Dans tous les cas, votre commission des affaires économiques estime que ce débat doit être mené devant le Parlement.
S'agissant du calendrier de la réforme , les évolutions législatives éventuellement nécessaires devraient idéalement être prévues par le projet de loi de finances sur la modernisation de l'économie annoncée pour le printemps 2008.
Toutefois, il est important de rappeler que la modification de la loi n'épuise pas le débat qui devra avoir lieu devant la représentation nationale. En effet, ce dernier devra porter sur l'ensemble des aspects de la gouvernance de la CDC, dont l'activité n'est -rappelons le- pas examinée à l'occasion du vote annuel sur le budget des participations financières de l'Etat.
|
Lors de la réunion du 14 novembre 2007, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Participations financières de l'Etat » du projet de loi de finances pour 2008, suivant ainsi les conclusions de son rapporteur pour avis. |
* 22 Selon les termes de M. Augustin de Romanet lors de son audition devant la commission des finances du Sénat le 10 octobre 2007.