2. La fin d'une période marquée par des interventions massives de l'Etat en recapitalisation des entreprises
L'affectation majoritaire des crédits au désendettement traduit la part modeste des dépenses consacrées aux interventions de l'Etat au programme 732.
Le PLF y consacre ainsi 800 millions d'euros, ventilés comme suit entre les quatre actions du programme :
- La première action du programme 732 est consacrée à l'augmentation du capital et dotations en fonds propres, avances d'actionnaires et prêts assimilés . Elle concentre l'essentiel des moyens, soit 660 millions d'euros.
Mis à part une réserve de 85 millions non constituée pour faire face à un besoin d'intervention imprévu, l'action devrait consister en trois opérations :
- la recapitalisation de GIAT industries , évaluée à ce jour à 300 millions d'euros au maximum , via la souscription de l'Etat à l'augmentation du capital de la société en application du plan décidé en 2004 ;
- la contribution éventuelle à la RATP , consacrée au financement des soultes d'adossement des régimes de retraite de l'entreprise au régime de droit commun, budgétée pour un montant de 250 millions d'euros ;
- l'augmentation de capital d'ADOMA (l'ex SONACOTRA), pour 250 millions d'euros au plus , solde de l'augmentation de capital, à hauteur de 50 millions d'euros, décidée en 2006 9 ( * ) .
- La deuxième action du programme, intitulée « Achats ou souscriptions de titres, parts ou droits de société » permettant par exemple d'entrer dans le capital de sociétés entièrement privées, comme ce fut le cas pour Alstom en 2005, n'est dotée d'aucun crédit . Votre rapporteur spécial estime que ceci est logique, la tendance d'ensemble étant davantage à une cession de participations plutôt qu'à l'entrée au capital de nouvelles entités.
- La troisième action porte sur les « autres investissements financiers de nature patrimoniale » et retrace les crédits qui devraient être consacrés en 2008 au fonds commun de placement à risques. Ceux-ci sont confiés à une société de gestion elle-même gérée par la Caisse des dépôts et consignations, et ayant vocation à investir dans des fonds de capital risque participant au financement de la création et du développement de PME innovantes. Votre rapporteur pour avis se félicite vivement de cette inscription puisqu'il avait insisté l'an dernier pour demander au Gouvernement de permettre le suivi des interventions de type « France Investissement » au profit des PME innovantes, ce qui est chose faite cette année.
- Enfin, la quatrième et dernière action du programme 731 comprend 100 millions d'euros finançant les prestations de services : commissions bancaires, frais juridiques et frais liés aux opérations de gestion des participations financières de l'Etat, qui, comme en LFI 2007, représentent 2 % du produit des cessions prévues.
L'ensemble du projet de finance de programme 731 appelle un double satisfecit de votre rapporteur pour avis :
D'une part, il salue la meilleure information de la justification des dépenses des premiers euros donnée dans les documents budgétaires.
D'autre part et surtout, il retire des échanges avec les services de l'Etat compétents que les interventions de l'Etat au profit des entreprises devraient entrer après 2008 dans une période de forte décroissance .
Il est particulièrement emblématique de cette évolution que les deux principales opérations inscrites en dépenses d'intervention ne soient pas de nature pérenne : la cinquième tranche de la recapitalisation de GIAT industries est aussi la dernière, et la dotation de la RATP ne devrait pas être reconduite compte tenu de la réforme des régimes spéciaux de retraite.
Il est important de préciser que la diminution prévisible des dépenses d'intervention au profit des entreprises ne traduit pas une quelconque volonté de l'Etat actionnaire de ne pas assumer ses obligations. Au contraire, cette évolution témoigne d'une réussite dans la politique de redressement des entreprises à participation publique .
* 9 Pour mémoire : un versement de 12,5 millions d'euros a été effectué en 2006 et 12,5 millions d'euros supplémentaires doivent être versés en 2007.