B. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION POUR OBTENIR UN NIVEAU RAISONNABLE DE TRANSPARENCE
1. Une meilleure information sur les opérations envisagées
Sur proposition de son rapporteur, votre commission pour avis envisage de demander que le rapport sur l'Etat actionnaire annexé au projet de loi de finances donne des indications sur les projets de cessions qui pourraient être envisagées.
Pleinement conscient des risques nés de la diffusion trop en amont d'informations concernant souvent des entreprises cotées, il est suggéré de procéder aux aménagements suivants :
- la liste d'opérations affichée pourrait ne pas avoir de caractère exhaustif et elle pourrait ne pas mentionner des noms d'entreprises en particulier, mais se contenter de faire état de stratégies sur des participations publiques dans un secteur donné (aéronautique, technologies de l'information, énergie...etc.) ;
- il pourrait être clairement indiqué que le programme de cession ou de prise de participation s'inscrivent dans un calendrier pluriannuel glissant, ce qui ne donnerait pas d'indications précises sur le terme des projets ;
- enfin, même lorsque le nom d'une entreprise serait clairement évoqué, plusieurs options pourraient être présentées sans qu'un choix ne soit nécessairement opéré entre elles dans le rapport.
Pourraient être ainsi présentés dans le PLF 2008 les projets d'évolution du capital d'Areva ou les modalités financières et industrielles de la fusion Gaz de France/Suez.
Telles sont les propositions que formule votre commission pour avis, en espérant qu'elles seront complétées par d'autres pistes d'amélioration de l'information parlementaire qui pourraient être avancées par le Gouvernement.
2. Une meilleure information sur le montant des recettes attendues
Indépendamment de l'affichage plus ou moins précis des opérations envisagées, il conviendrait d'améliorer la qualité de l'information relative au montant des recettes attendues.
S'agissant du montant global des recettes, ce dernier devrait correspondre à une réelle prévision sans qu'il soit nécessaire d'en donner une décomposition complète.
En complément du montant, par définition unique, devant figurer dans le corps de la loi de finances, le rapport sur l'Etat actionnaire pourrait indiquer plusieurs hypothèses de recettes exposant les principaux paramètres qui pourraient participer au choix de l'une ou de l'autre.
S'agissant du montant des recettes attendues de chaque opération, il devrait être possible de donner des indications, au moins pour certaines des opérations affichées dans la liste des projets, elle-même non exhaustives. Selon les cas, le plus opportun pourrait être de fixer des fourchettes de la part du capital qui pourrait être cédé ou simplement du montant de recettes attendu de l'opération.
Si votre rapporteur spécial concentre, dans un premier temps, sa demande d'amélioration de l'information sur les recettes tirées de cessions de participations, il souligne toutefois qu'elle pourrait aussi s'appliquer aux autres ressources de la mission que sont les remboursements ou les reversements à l'Etat des sommes qu'il a injectées dans le capital de ces entreprises 5 ( * ) .
Ces ressources pourraient d'ailleurs fortement augmenter à l'avenir du fait de l'amélioration de la situation financière des entreprises à participation publique, même si comme pour les recettes tirées de cessions, le budget 2008 n'indique rien d'autre que la reconduction formelle des montants affichés pour 2007.
Dans tous les cas, une amélioration de la transparence est nécessaire et votre rapporteur pour avis est optimiste, au vu des progrès déjà accomplis par le projet de loi de finances pour 2007 quant à la présentation des dépenses de la mission. En passant d'un à deux programmes, l'amélioration intervenue dans le PLF 2007 avait en effet permis de mettre en évidence la distinction entre les deux utilisations des recettes du compte.
* 5 Plus précisément, il s'agit des reversements des dotations versées par l'Etat, des remboursements d'avances d'actionnaires ou du remboursement d'autres créances. En revanche, les dividendes ne figurent pas au compte des participations financières de l'Etat qui, en vertu de l'article 21 de la LOLF concerne les seules opérations patrimoniales.