N° 93
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2007 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur le projet de loi de finances pour 2008 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME XI
PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT
Par M. Michel BÉCOT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Jean Pépin, Bruno Sido, Daniel Soulage, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Raymond Couderc, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Gérard Larcher, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jacques Muller, Mme Jacqueline Panis, MM. Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Yannick Texier.
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Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 189 , 276 à 281 et T.A. 49
Sénat : 90 et 91 (annexe n° 12 ) (2007-2008)
INTRODUCTION
La loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001 (LOLF) a consacré une exigence de performance de la gestion publique qui s'applique aussi à la façon dont l'Etat gère son patrimoine industriel
C'est ainsi que le projet de loi de finances présente une mission consacrée aux « participations financières de l'Etat », qui retrace les opérations de gestion des parts que l'Etat détient dans le capital des entreprises publiques et privées.
Pour son troisième examen depuis la mise en place de la réforme budgétaire, cette mission a vu cette année son périmètre s'étendre :
- d'une part, aux nouvelles sociétés aéroportuaires de Lyon, Toulouse Blagnac, Bordeaux Mérignac 1 ( * ) ;
- et d'autre part à l'Imprimerie nationale qui est désormais un établissement public et non plus une direction du ministère de l'économie des finances et de l'emploi.
La mission a aussi vu sa présentation budgétaire améliorée dans le sens d'une plus grande transparence.
Il apparaît toutefois que le niveau d'information du Parlement concernant les recettes tirées des participations financières de l'Etat est très loin d'être satisfaisant, alors que les dépenses attestent, quant à elles, des indéniables succès enregistrés par l'Etat actionnaire .
A ces considérations générales s'ajoutent aussi cette année les difficultés et les questions soulevées par « l'affaire EADS » qui sont traitées dans la troisième partie du présent rapport.
I. LES RECETTES AFFICHÉES POUR 2008 NE PERMETTENT PAS UNE RÉELLE INFORMATION DU PARLEMENT
A. UNE INSUFFISANCE DE SINCÉRITÉ BUDGÉTAIRE QUI TRADUIT UN PROBLÈME DE FOND
1. Les 5 milliards d'euros prévus en recettes sont purement formels
Comme pour l'exercice 2007, un montant forfaitaire de recettes de 5 milliards d'euros 2 ( * ) est prévu. Or, il ne s'agit pas d'une réelle prévision de recettes mais d'une simple moyenne des cessions réalisées depuis la création du compte des participations en 1986, à la faveur des premières privatisations.
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En milliards d'euros (€) |
Recette annuelle |
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1986 |
0,6 |
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1987 |
10,2 |
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1988 |
2,0 |
|
1989 |
0,2 |
|
1990 |
0,1 |
|
1991 |
0,3 |
|
1992 |
1,3 |
|
1993 |
7,1 |
|
1994 |
9,3 |
|
1995 |
3,1 |
|
1996 |
2,0 |
|
1997 |
8,4 |
|
1998 |
7,4 |
|
1999 |
3,0 |
|
2000 |
1,5 |
|
2001 |
1,0 |
|
2002 |
6,1 |
|
2003 |
2,5 |
|
2004 |
5,6 |
|
2005 |
5,6 |
|
Cession ERAP 2004-2005 |
5,4 |
|
2006 |
17,8 |
|
2007 |
3,8 |
|
Total |
104,3 |
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Moyenne annuelle |
4,98 |
S'agissant de la nature de ces recettes, il est indiqué que la quasi-totalité devrait provenir de cession de titres, parts ou droits de sociétés que l'Etat détient directement, ce qui signifie qu'aucune recette n'est attendue de la cession de participations indirectes.
Les prévisions de recettes de la mission pour 2008
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Produits de cessions directes |
4 970 |
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Produits de cessions indirectes |
0 |
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Reversement de dotations |
10 |
|
Remboursement d'avances d'actionnaire |
10 |
|
Remboursement d'autres créances |
10 |
|
Recettes totales |
5 000 |
Il n'est en revanche pas possible de savoir plus précisément quelles sont les participations qui devraient être cédées en 2008. En effet, ni les documents budgétaires remis par le Gouvernement, ni les réponses au questionnaire de votre rapporteur pour avis ne donnent d'indication sur ce point.
La raison de cette absence d'information est d'ailleurs exposée dans le programme annuel de performance aux termes duquel « pour des raisons de confidentialité, inhérentes notamment à la réalisation de cessions de titres de sociétés cotées, il n'est pas possible, au stade de l'élaboration du projet de loi finances, de détailler la nature des cessions envisagées. La stratégie de cession dépend très largement des projets stratégiques des entreprises intéressées, de l'évolution de leurs alliances ainsi que des opérations industrielles retenues par le Gouvernement. Il serait par ailleurs désavantageux d'afficher par avance une stratégie trop précise en indiquant, par exemple, la part d'une société que l'Etat est susceptible de céder ainsi que de son prix de cession. Dans ce contexte, le responsable du programme évalue les opportunités de la meilleure revalorisation patrimoniale possible pour l'Etat, au vu notamment des évolutions de marché et peut proposer au ministre et au Gouvernement de réaliser une opération. »
* 1 Dans le cadre de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports.
* 2 Soit 2,7 % des participations financières de l'Etat valorisées à environ 198 milliards d'euros au 15 novembre 2007.