b) Des précisions sur le fonds de solidarité et de professionnalisation
Depuis avril dernier 2007, au titre de la solidarité nationale, l'Etat a mis en place un fonds de professionnalisation et de solidarité pour les artistes et techniciens qui ne remplissent pas certaines des conditions d'indemnisation au titre des annexes 8 et 10.
Ce nouveau dispositif, conjugué à celui des annexes 8 et 10 permet aux artistes et aux techniciens, pour la constitution de leurs droits, de retrouver la période de référence annuelle qui correspond au rythme de travail que connaît la majorité d'entre eux, avec un seuil de 507 heures sur 12 mois tout au long de l'année 2007.
Ce nouveau système intègre dans les heures travaillées : les congés maternité, les congés de maladie de plus de 3 mois ou ceux correspondant aux affections dont le traitement est remboursé à 100 % par l'assurance maladie, les congés liés aux accidents du travail, les heures de formation dispensées dans certains établissements à hauteur de 120 heures par an.
Rappelons que deux types d'allocations peuvent être alloués :
- une allocation, d'un montant maximum de 45 euros par jour, aux artistes et techniciens qui auront réalisé 507 heures sur une période de douze mois, jusqu'en décembre 2007, date à laquelle était prévue l'entrée en vigueur des conventions collectives ;
- une allocation de fin de droits pour les artistes et techniciens arrivant au terme de leurs droits à indemnisation et ne pouvant pas bénéficier de l'allocation spécifique de solidarité dans la mesure où leurs pratiques d'emploi spécifiques ne leur permettent pas d'en remplir les conditions 37 ( * ) . La durée de cette allocation, d'un montant de 30 euros par jour, sera modulable en fonction de l'ancienneté.
Au total, la nouvelle formule de calcul améliore le niveau de l'indemnisation pour les plus bas salaires et la limite pour les plus hauts revenus. Le dispositif devait encourager à déclarer toutes les heures travaillées et, grâce aux modalités de calcul mises en place ainsi qu'à l'abandon du salaire journalier de référence, prévoir des durées d'indemnisation proportionnelles à la fois à la rémunération et à la durée du travail déclaré.
Le fonds de professionnalisation et de solidarité prend en compte la notion de parcours professionnel et il vise également à accompagner les artistes et les techniciens en situation de vulnérabilité professionnelle afin qu'ils puissent se maintenir dans l'emploi, soit dans le spectacle vivant et enregistré soit dans une autre branche professionnelle.
* 37 Précisons que pour avoir droit à l'allocation sociale de solidarité (ASS), un salarié doit justifier avoir travaillé de façon continue pendant au moins 5 ans au cours des 10 dernières années. Cette allocation, de 15 euros par jour, est versée pendant une période de 6 mois, renouvelable.