AMENDEMENTS ADOPTES PAR LA COMMISSION
ARTICLE 57
Supprimer le IV de cet article.
ARTICLE 58
Rédiger comme suit cet article :
Le troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est ainsi modifié :
I. - Dans la première phrase, le mot : « aide » est remplacé par les mots : « prime de cohésion sociale ».
II.- La seconde phrase est ainsi rédigée :
La prime n'est pas dégressive lorsque l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou lorsque le bénéficiaire du contrat d'avenir est âgé de plus de cinquante ans et titulaire de l'allocation de solidarité spécifique depuis au moins vingt-quatre mois au moment de la conclusion du contrat.
ARTICLE 59
I. - A la fin du 9° du IV de cet article, après les mots :
et signe les conventions afférentes à ces contrats
insérer les mots :
, notamment les conventions de délégation mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail et les conventions individuelles conclues avec l'employeur et le bénéficiaire mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4-11 du même code.
II. - En conséquence, supprimer le deuxième alinéa du V.
ARTICLE 60
Supprimer cet article.