N° 82
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2007 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME I
ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE
ET LIENS AVEC LA
NATION
Par Mme Janine ROZIER,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gérard Dériot, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Claire-Lise Campion, Valérie Létard, MM. Roland Muzeau, Bernard Seillier, vice-présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Anne-Marie Payet, Gisèle Printz, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, MM. Jean-Paul Amoudry, Gilbert Barbier, Daniel Bernardet, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mmes Isabelle Debré, Christiane Demontès, Sylvie Desmarescaux, M. Claude Domeizel, Mme Bernadette Dupont, MM. Michel Esneu, Jean-Claude Etienne, Guy Fischer, Jacques Gillot, Francis Giraud, Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, Annie Jarraud-Vergnolle, Christiane Kammermann, MM. Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Mme Raymonde Le Texier, MM. Roger Madec, Jean-Pierre Michel, Alain Milon, Georges Mouly, Mmes Catherine Procaccia, Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, Esther Sittler, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Alain Vasselle, François Vendasi, André Vézinhet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 3341 , 3363 à 3368 et T.A. 619
Sénat : 77 et 78 (annexe n° 5 ) (2006-2007)
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Lois de finances . |
Les crédits de la mission « Anciens
combattants,
mémoire et liens avec la nation » pour
2007
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Programmes |
Crédits de paiement (en euros) |
Variation 2007/2006 (en %) |
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Liens entre la nation et son armée |
270.539.692 |
- 3,0 |
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Journée d'appel de préparation à la défense |
162.236.836 |
- 2,2 |
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Politique de mémoire |
5.127.720 |
-59,6 |
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Promotion et valorisation du patrimoine culturel |
58.116.398 |
- 4,1 |
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Communication |
45.058.738 |
+ 13,1 |
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Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
3.328.976.289 |
- 1,9 |
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Administration de la dette viagère |
2.720.000.000 |
- 2,0 |
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Gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité |
257.503.309 |
- 2,4 |
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Solidarité |
285.875.562 |
- 0,3 |
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Entretien des lieux de mémoire |
10.634.324 |
- 1,7 |
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Soutien |
54.963.094 |
- 2,6 |
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Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale |
150.000.000 |
- 27,5 |
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Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliation du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation |
88.956.700 |
10,9 |
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Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale |
61.043.300 |
- 51,7 |
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Total mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » |
3.749.515.981 |
- 3,4 |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le budget 2007 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » achève sur un point d'orgue la politique de rattrapage lancée en 2002 : depuis cinq ans, la reconnaissance, la solidarité, la réparation et la mémoire n'ont pas été de vains mots.
Le présent rapport dresse la liste des mesures nouvelles inscrites dans le projet de loi de finances pour 2007 ou insérées par l'Assemblée nationale sur la proposition du Gouvernement. L'augmentation à 37 points d'indice de la retraite du combattant met fin, avec l'augmentation précédente du 1 er juillet 2006, à près de trente années de stagnation ; la décristallisation des prestations versées aux anciens combattants ressortissants des anciennes colonies françaises a été menée jusqu'au bout de la logique de l'égalité ; les veuves sont mieux secourues, les grands mutilés se voient ouvrir un meilleur accès aux appareillages innovants, les taux des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des différentes armées sont en voie d'harmonisation, le plafond majorable de la rente viagère mutualiste est revalorisé.
Ces mesures prolongent la remarquable série d'initiatives mises en oeuvre depuis 2002. Il faut citer en particulier la première décristallisation ; les mesures en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie ; l'augmentation des pensions de veuves ; l'égalité entre les hommes et les femmes dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; une première hausse du plafond majorable de la rente viagère ; l'augmentation régulière des crédits sociaux de l'Onac ; l'attribution à quatre mois de la carte d'ancien combattant d'Afrique du Nord ; les mesures concernant les cures thermales ; le bilan médical gratuit.
Votre commission ne peut que saluer cette continuité et cette cohérence, en espérant que se poursuivra, au cours des prochaines années, un processus d'ajustement toujours indispensable.
I. UNE FORTE DYNAMIQUE
A. L'ÉVOLUTION DE LA DOTATION
1. L'évolution des crédits
Le projet de budget des anciens combattants pour 2007 s'élève à 3.484 millions d'euros, pour 3.613 millions en loi de finances initiale de 2006. Les crédits sont ainsi en diminution de 3,58 %, ce qui s'explique essentiellement par l'évolution démographique du monde combattant. Au sein du programme 169 « mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », les crédits destinés aux pensions d'invalidité décroissent ainsi de 8 % en raison de la baisse naturelle du nombre de bénéficiaires. Il convient de tenir compte aussi, accessoirement, du fait que les rémunérations et les charges sociales afférentes à l'action 2 « politique de mémoire » du programme 167 « lien entre la Nation et son armée », fixés à 2,5 millions d'euros en 2006, ont été transférés au programme de soutien de la mission « Défense ».
En ce qui concerne les subventions aux opérateurs - Office national des anciens combattants (Onac) et Institution nationale des invalides (Ini) -, retracées essentiellement dans le programme 169 « mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », la subvention versée à l'Onac s'établit à 35,9 millions d'euros contre 36,17 millions d'euros en 2006, en raison de la prise en compte des opérations d'investissement arrivées à terme. La subvention à l'Ini s'élève à 9,7 millions d'euros contre 9,8 millions d'euros en 2006.
Compte tenu du caractère central du facteur démographique, le point de vue le plus pertinent pour évaluer l'évolution du budget des anciens combattants et l'effort de l'Etat en faveur du monde combattant reste la dotation moyenne par pensionné. En 2007, celle-ci augmente de 2,25 %, passant de 7.830 euros à 8.628 euros.
Le projet de loi de finances, indépendamment de l'abondement de 110 millions d'euros décidé par l'Assemblée nationale au titre de la revalorisation des prestations des anciens combattants ressortissants des Etats autrefois placés sous souveraineté française, pérennise ainsi de façon dynamique l'effort entrepris depuis 2002 en faveur du monde combattant : l'augmentation moyenne de la dotation par ressortissant, qui s'est élevée à 1,4 % en 2006, représente 10,2 % depuis 2002.
2. Les mesures nouvelles inscrites dans le projet de loi de finances
Quatre mesures nouvelles sont inscrites dans le projet de loi de finances.
a) L'augmentation de la retraite du combattant
L'an dernier, votre commission approuvait la revalorisation de deux points, à compter du 1 er juillet 2006, de la retraite du combattant en prévoyant que cette mesure amorcerait le passage progressif de l'indice à 48 points, conformément au voeu des associations d'anciens combattants. De fait l'indice, fixé à 33 points depuis 1978, est passé à 35 points le 1 er juillet dernier, puis passera à 37 points le 1 er janvier prochain.
En fonction de cette hausse, la valeur du point d'indice s'élevant à 13,19 euros, la retraite atteindra le montant annuel de 488,03 euros l'an prochain. Compte tenu de l'évolution estimée du nombre des ayants droit, un montant de 116 millions d'euros a été inscrit pour financer cette mesure nouvelle.
b) L'augmentation des crédits sociaux de l'Office national des anciens combattants (Onac)
Une deuxième mesure nouvelle augmente de 500.000 euros les crédits sociaux de l'Onac, ainsi portés à 13,6 millions d'euros. Cette action, qui faisait traditionnellement largement appel à la réserve parlementaire, a déjà bénéficié en 2006 et l'année précédente d'une mesure nouvelle de 500.000 euros. Il s'agit, pour l'essentiel, de développer les aides des veuves en situation de détresse matérielle, ainsi que les services à la personne.
Un rapport sur la situation des anciens combattants et de leurs veuves âgées de plus de soixante ans remis par le Gouvernement au Parlement en 2004 a montré que le vieillissement de la population ressortissante et l'allongement de la durée de vie nécessitent l'augmentation durable des participations financières de l'Onac aux frais médicaux et aux frais de maintien à domicile. Ces participations, qui prennent en compte les difficultés liées à la dépendance et à l'isolement des personnes âgées, concerneront notamment les frais d'aide ménagère, de portage de repas ainsi que de télé surveillance des ressortissants âgés ou dépendants.
c) L'augmentation du remboursement des appareillages
La dotation au titre de l'appareillage des mutilés a été portée à 9,77 millions d'euros, ce qui représente une augmentation de près de 7 %. Une mesure nouvelle de 635.000 euros est prévue en effet pour assurer un meilleur remboursement de l'appareillage des grands mutilés.
Ceci concerne les prothèses, orthèses, chaussures orthopédiques, prothèses oculaires, appareils correcteurs de surdité ou audioprothèses, véhicules pour handicapés physiques et l'optique médicale. La prise en charge intégrale par les assurances sociales des dispositifs innovants et onéreux, dont les prix peuvent être libres, n'est pas assurée, et les anciens combattants mutilés ou blessés peuvent être privés de ces dispositifs à moins de régler eux-mêmes une importante partie du coût de leur appareillage. Il a donc été décidé d'améliorer très sensiblement la prise en charge ou le remboursement de ces dispositifs médicaux.
d) Le début de l'alignement des pensions militaires d'invalidité de sous-officier
Une mesure nouvelle de 850.000 euros lance l'alignement des taux des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des différentes armées sur ceux de la marine.
Si les pensions des soldats et des caporaux sont identiques d'une arme à l'autre, il existe en revanche des écarts très significatifs entre, d'une part, les taux afférents aux grades d'adjudant-chef et de major des armées de terre et de l'air, d'autre part, ceux de maître principal et major de la marine, supérieurs. Il est envisagé de rapprocher l'ensemble des taux de ceux dont bénéficient les marins. Ce processus sera poursuivi jusqu'à ce que la différence soit résorbée.
3. La dépense fiscale en faveur des anciens combattants
Les dépenses fiscales participent pleinement et pour des montants significatifs à la solidarité de la Nation à l'égard du monde combattant ; il convient donc de mentionner leur évaluation.
On compte six dispositions fiscales liées à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », inscrites au programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » :
déduction des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant : évaluation à 110 millions d'euros pour 2007. Ce chiffre est équivalent à l'évaluation de 2006 ;
demi-part supplémentaire pour les contribuables (et leurs veuves) de plus de soixante-quinze ans titulaires de la carte du combattant : évaluation à 215 millions d'euros pour 2007. Ce chiffre est équivalent à l'évaluation de 2006 ;
exonération de la retraite du combattant, des pensions militaires d'invalidité, des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et aux victimes de guerre, et de l'allocation de reconnaissance servie aux anciens membres des formations supplétives de l'armée française en Algérie (harkis) et à leurs veuves : évaluation à 260 millions d'euros pour 2007. Ce chiffre est équivalent à l'évaluation de 2006 ;
exonération de droits pour les successions des victimes d'opérations militaires ou d'actes de terrorisme (coût non évalué) ;
réduction de droits en raison de la qualité du donataire ou de l'héritier (coût non évalué) ;
exonération de TVA pour certains travaux portant sur des monuments aux morts et cimetières militaires effectués pour les collectivités publiques et les organismes sans but lucratif (coût non évalué).